Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Personnes admissibles

18 Sont admissibles à demander une licence de distributeur autorisé :

• a) la personne physique qui réside habituellement au Canada;

• b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

• c) la personne physique occupant un poste qui comporte la responsabilité des substances ciblées pour le compte d’un ministère fédéral ou provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.