Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Ordonnance de restitution

• 13 (1) Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, l’avis de demande d’ordonnance de restitution doit être donné par écrit, par courrier recommandé, au procureur général.

• Note marginale :Renseignements

  (2) L’avis doit être mis à la poste au moins quinze jours francs avant la date à laquelle la demande doit être présentée à un juge de paix et comporter les renseignements suivants :

  • a) le nom du juge de paix à qui la demande sera présentée;

  • b) l’heure et le lieu d’instruction de la demande;

  • c) la substance ciblée qui fait l’objet de la demande;

  • d) la preuve que le demandeur se propose de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder la substance ciblée.