Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :


 Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d'un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne cause un préjudice matériel à un intérêt pertinent.

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