Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :

  •  (1) Lorsque la Commission tient une audience publique prévue à la présente partie, elle peut la tenir au cours d'une ou plusieurs journées et à un ou plusieurs lieux.

  • (2) La Commission donne avis aux parties de la tenue d'une audience publique au moins 60 jours avant le début de l'audience.

  • (3) La Commission donne également un avis public au moins 60 jours avant le début de l'audience publique, de la manière qu'elle estime être la plus susceptible d'attirer l'attention des personnes visées par la question à trancher.

  • (4) Les avis visés aux paragraphes (2) et (3) comprennent les renseignements suivants :

    • a) une description de la question en cause;

    • b) les date, heure et lieu de l'audience publique, lorsque la Commission compte tenir l'audience pendant une seule journée;

    • c) les dates, heures et lieux de l'audience publique, s'ils sont connus, lorsque la Commission compte tenir l'audience pendant plus d'une journée;

    • d) l'obligation pour les parties qui comptent participer à l'audience d'en aviser la Commission conformément à l'article 18;

    • e) les modalités à suivre pour les demandes d'intervention, précisées à l'article 19;

    • f) les nom et adresse des personnes auxquelles doivent être envoyées des copies des mémoires et des renseignements déposés ou à déposer auprès de la Commission pour examen à l'audience.

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