Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :

  •  (1) Lors d'une audience publique tenue par la Commission, un participant peut lui demander de décerner une sommation en faisant la demande par écrit avant le début de l'audience ou de vive voix à l'audience et, en tout état de cause, aussitôt qu'il prend connaissance des circonstances y donnant lieu.

  • (2) La demande de sommation contient les renseignements suivants :

    • a) les motifs de la sommation;

    • b) une explication de la pertinence des renseignements, des documents ou des objets que doit déposer le destinataire de la sommation;

    • c) les raisons pour lesquelles cette personne a été choisie pour déposer les renseignements, les documents ou les objets.

  • (3) La sommation est signifiée directement à son destinataire au moins sept jours avant celui où il doit comparaître à l'audience publique.

  • (4) Le destinataire de la sommation doit comparaître à l'audience publique aux date et heure indiquées dans la sommation et y être présent chaque jour de sa durée, à moins que la Commission n'indique que sa présence n'est requise que certains jours ou n'est plus requise.

  • (5) Lorsque l'audience publique est ajournée et que la date de sa reprise n'est pas dès lors annoncée, la personne qui a demandé la sommation ou la Commission, si celle-ci a décerné la sommation de sa propre initiative, avise le destinataire de la sommation de la date de reprise de l'audience :

    • a) soit au moins cinq jours avant celui où il doit y être présent;

    • b) soit, si l'avis de la reprise donné par la Commission est de moins de cinq jours, dans un délai équitable et raisonnable, compte tenu des circonstances.

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