Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2010-05-12 :


 La demande de permis pour importer ou exporter une substance nucléaire contrôlée, un équipement nucléaire contrôlé ou des renseignements nucléaires contrôlés comprend les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;

  • b) une description de la substance, de l’équipement ou des renseignements, précisant notamment la quantité ainsi que le numéro du paragraphe de l’annexe qui y fait référence;

  • c) les nom et adresse du fournisseur;

  • d) le nom du pays d’origine de la substance, de l’équipement ou des renseignements;

  • e) les nom, adresse et, dans le cas d’une demande de permis d’importation, le numéro de téléphone de chaque destinataire;

  • f) l’utilisation ultime de la substance, de l’équipement ou des renseignements que projette de faire le dernier destinataire, ainsi que le lieu de cette utilisation;

  • g) le numéro de tout permis permettant d’avoir en sa possession la substance, l’équipement ou les renseignements;

  • h) lorsque la demande vise une substance nucléaire contrôlée qui est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les mesures qui seront prises pour faciliter le respect, par le Canada, de la Convention relative à la protection matérielle des matières nucléaires, INFCIRC/274/Rév. 1.

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