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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Version de l'annexe du 2014-06-24 au 2016-08-01 :
 


ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale

PARTIE 1

Antécédents

ArticleColonne 1Colonne 2
Cote de gravitéAntécédents
10Aucune violation ou infraction à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée n’a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation.
23Une violation mineure ou grave à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation.
35Les antécédents au cours des cinq ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2.

PARTIE 2

Intention ou négligence

ArticleColonne 1Colonne 2
Cote de gravitéIntention ou négligence
10La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence.
20Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir.
33La violation est commise par négligence.
45La violation est commise sciemment.

PARTIE 3

Gravité du tort

ArticleColonne 1Colonne 2
Cote de gravitéGravité du tort
11

La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :

  • a) soit à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères.

23

La violation pourrait causer :

  • a) soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit un tort grave ou étendu à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;

  • c) soit une perte d’argent importante à toute personne.

35

La violation cause :

  • a)  soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit un tort grave ou étendu à une personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;

  • c) soit une perte d’argent importante à toute personne.

  • DORS/2010-215, art. 2
  • DORS/2012-64, art. 1
  • DORS/2014-173, art. 2

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