Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

13 Lorsque le ministre est saisi d’une contestation au titre des paragraphes 8(1) ou 9(2) de la Loi et qu’il notifie la personne en cause qu’il a déterminé qu’elle a commis la violation, celle-ci peut :

• a) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans les 15 jours suivant la date de notification;

• b) lorsqu’il s’agit d’une sanction et que le ministre l’a maintenu ou y a substitué un autre montant, payer la sanction ou le nouveau montant dans les 15 jours suivant la date de notification.