Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Version de l'article 1 du 2016-08-02 au 2024-10-30 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- document de référence
document de référence S’entend au sens de l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux. (import reference document)
- Loi
Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)
- DORS/2003-256, art. 1
- DORS/2016-226, art. 1
- Date de modification :