ARCHIVÉE - Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

DORS/2000-187

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

Enregistrement 2000-05-04

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page ^a, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement sur les sanctions en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 40

Le 3 mai 2000

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

LYLE VANCLIEF

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

document de référence: document de référence S’entend au sens de l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux. (import reference document)
Loi: Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)

DORS/2003-256, art. 1
DORS/2016-226, art. 1

Violations

2 Sont désignés comme violations punissables au titre de la Loi :

a) la contravention à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de toute section de toute partie de l’annexe 1;
b) la contravention à tout arrêté pris par le ministre en vertu d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux figurant à la colonne 1 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1;
c) tout refus ou toute omission d’accomplir une obligation découlant d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur la santé des animaux, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de toute section de toute partie de l’annexe 1.

DORS/2014-296, art. 1
DORS/2016-226, art. 2
DORS/2019-94, art. 1

Sommaires

3 Les sommaires figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 sont établis pour caractériser, dans un procès-verbal, la violation de la disposition correspondante figurant à la colonne 1 de la même annexe.

DORS/2005-190, art. 1

Qualification

4 La violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3.

Sanctions

5 (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est de :
- a) 500 $, dans le cas d’une violation mineure;
- b) 800 $, dans le cas d’une violation grave;
- c) 1 300 $, dans le cas d’une violation très grave.
(2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 1 300 $.
(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.

DORS/2010-215, art. 1
DORS/2016-226, art. 3(A)

6 La cote de gravité globale applicable à chaque violation grave ou très grave visée au paragraphe 5(3) est la valeur qu’on obtient :

a) en considérant les critères suivants :
- (i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou condamnations antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,
- (ii) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant relativement à la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 3,
- (iii) la gravité du tort qui est causé ou pourrait être causé par la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3;
b) en attribuant, pour chacun des critères visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii), la cote de gravité applicable figurant à la colonne 1 des parties 1, 2 et 3 de l’annexe 3;
c) en faisant la somme des cotes attribuées selon l’alinéa b).

DORS/2016-226, art. 4

Transactions

7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre accepte de conclure une transaction dont les conditions prévoient que des sommes seront engagées par une personne, le montant de la sanction est réduit à raison d’un dollar par deux dollars engagés, la réduction maximale donnant une sanction de zéro.
(2) Le montant précisé dans l’avis de défaut notifié en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi est versé par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les 15 jours suivant la notification.

Notification de documents

8 (1) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne physique qui y est nommée peut se faire :
- a) par remise à personne d’une copie :
  - (i) à la personne en tout lieu,
  - (ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé à la personne est réputée être la date de notification;
- b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne, ou par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique.
(2) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne autre qu’une personne physique peut se faire :
- a) par envoi d’une copie par télécopieur, par courrier recommandé ou par messagerie au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;
- b) par remise d’une copie au siège ou à l’établissement de la personne à un dirigeant ou à une autre personne qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;
- c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne physique visée à l’alinéa b).
(3) La transmission par télécopieur ou autre moyen électronique d’un procès verbal ou d’un document émanant du ministre doit être suivie de l’envoi d’une copie de celui-ci par messagerie ou par courrier recommandé dans les quarante-huit heures suivant la transmission électronique.

DORS/2016-226, art. 5

9 (1) Le certificat de notification du document dont la notification est exigée ou autorisée par la Loi est en la forme approuvée par le ministre.
(1.1) Si le certificat indique que la personne qui y est nommée a été notifiée et qu’il précise le mode de notification, la personne qui signe le certificat est réputée avoir procédé à la notification à la date établie aux termes des paragraphes (2) à (4).
(2) Le document envoyé par courrier recommandé est notifié le 10^e jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste.
(3) Le document envoyé par messagerie est notifié le 10^e jour suivant la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service de messagerie.
(4) Le document transmis par télécopieur ou autre moyen électronique est notifié à la date de transmission.

DORS/2016-226, art. 6

Paiement

10 (1) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) La personne nommée dans un procès-verbal peut payer un montant égal à la moitié de la sanction, au lieu du montant total, dans les 15 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le paiement est réputé être effectué :
- a) à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le montant est envoyé par courrier ordinaire;
- b) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le montant est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie.

DORS/2016-226, art. 7
DORS/2020-14, art. 1

Contestations et transactions

11 (1) Lorsque la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) Lorsque, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de plus de 2 000 $, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la demande de transaction comprend une proposition donnant le détail des mesures correctives qui seront prises pour garantir que la violation ne se répétera pas.

12 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de trente jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.

DORS/2016-226, art. 8
DORS/2020-14, art. 2

13 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant que le ministre saisi de la contestation a déterminé qu’elle a commis une violation :

a) le délai applicable pour demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre est de trente jours suivant la date de notification et la demande est présentée par écrit;
b) lorsque la contestation porte sur la sanction, le délai applicable pour payer le montant de la sanction que le ministre a maintenue ou à laquelle il a substitué un autre montant est de trente jours suivant la date de notification.

DORS/2016-226, art. 8
DORS/2020-14, art. 3

14 (1) Une personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à une personne et à un lieu autorisés par le ministre.
(2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :
- a) la date à laquelle la demande est remise au destinataire autorisé, si cette demande est livrée en mains propres;
- b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;
- c) la date d’envoi, si la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique.
(3) La transmission de la demande par télécopieur ou autre moyen électronique doit être suivie de l’envoi d’une copie de cette demande par messagerie ou par courrier recommandé au plus tard quarante-huit heures après la date limite pour sa présentation.

DORS/2016-226, art. 9
DORS/2020-14, art. 4

Révision par la Commission

15 Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.

DORS/2020-14, art. 5

Entrée en vigueur

16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(articles 2 à 4)

PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition de la Loi sur la santé des animaux	Sommaire	Qualification
1	5(1)	Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteur	Très grave
2	5(2)	Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteur	Très grave
3	7(3)	Pénétrer dans un lieu contrairement à un avis	Grave
4	8	Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique	Très grave
5	9	Garder un animal contaminé sur un terrain ouvert	Très grave
6	10	Mener un animal contaminé dans un lieu public	Très grave
7	11	Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminé	Très grave
8	12	Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raison	Très grave
9	13(1)	Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raison	Très grave
10	15(1)	Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égard	Très grave
11	16(1)	Défaut de présenter un animal ou une chose	Très grave
12	18(2)	Défaut de se conformer à l’avis prévu	Très grave
13	19(1)	Exporter un animal sans le certificat prévu	Grave
14	19(2)	Défaut de présenter un animal	Grave
15	19(4)	Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévu	Grave
16	25(1)	Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévu	Très grave
17	25(3)	Défaut de se conformer à l’avis prévu	Très grave
18	27(3)	Sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, les y introduire ou les y déplacer sans permis	Très grave
18.1	27.1(5)	Défaut de se conformer à une ordonnance interdisant l’entrée, la sortie ou le déplacement d’animaux ou de choses désignés dans toute zone de contrôle secondaire, ou y imposant des conditions	Très grave
18.2	27.6(3)	Défaut de se conformer à l’avis de traiter ou de transférer tout animal ou toute chose désignés ou d’en disposer	Très grave
19	31(2)	Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenir	Grave
20	35(1)	Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse	Très grave
21	35(2)	Omettre de prêter toute l’assistance possible ou de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un agent d’exécution	Grave
22	37(2)	Défaut de se conformer à l’avis prévu	Grave
23	43(2)	Défaut de se conformer à l’avis prévu	Grave
24	44	Modifier l’état ou la situation d’un bien saisi et retenu	Très grave
25	48(3)	Omettre de se conformer à l’avis visé	Très grave

SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur la santé des animaux	Sommaire	Qualification
1	3(2)	Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue	Grave
2	5(2)	Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue	Grave
3	6	Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine	Très grave
3.1	6.2	Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaine	Très grave
3.2	6.3	Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au Canada	Très grave
4	9	Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine	Très grave
5	11(1)	Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référence	Très grave
6	12(1)	Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référence	Très grave
7 à 12	[Abrogés, DORS/2016-226, art. 13]
13	13	Importer un animal réglementé avec un certificat ou un permis contenant un renseignement faux ou trompeur	Très grave
14	14(1)	Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementé	Grave
15	15	Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation	Grave
16	16	Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importation	Grave
17 à 65	[Abrogés, DORS/2003-256, art. 2]
66	34(1)a)	Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse	Mineure
67	34(1)b)	Importer un produit animal sans le certificat prévu	Grave
68	34(2)a)	Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaire	Grave
69	34(2)b)	Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévu	Grave
70	34(2)c)	Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants sales	Grave
71 à 78	[Abrogés, DORS/2003-256, art. 3]
79	40	Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévues	Grave
80 et 81	[Abrogés, DORS/2016-226, art. 14]
82	41.1(2)	Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments	Très grave
83	42.1(2)	Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigé	Grave
84	42.1(3)	Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévu	Grave
85	45(1)a)	Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévues	Grave
86	45(1)b)	Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvé	Grave
87	45(2)	Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigé	Grave
88	45(3)	Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévu	Grave
89	46	Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévues	Très grave
90	47	Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animal	Très grave
91	47.1(2)	Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévues	Grave
92	47.1(3)	Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigé	Grave
93	47.1(4)	Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévues	Grave
94	47.1(5)	Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigé	Grave
95	[Abrogé, DORS/2016-226, art. 17]
96	47.1(7)b)	Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteur	Grave
97	47.1(8)	Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumier	Grave
98	49	Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévues	Mineure
99	50a)	Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sang	Mineure
100	50b)	Importer un sous-produit animal provenant d’un animal malade	Grave
101	51a)	Importer un agent zoopathogène sans permis	Très grave
102	51b)	Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci	Très grave
103	51c)	Importer sans permis du sang ou du sérum	Grave
104	51.1a)	Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis	Grave
105	51.1b)	Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis	Très grave
106	[Abrogé, DORS/2016-226, art. 19]
107	51.2(2)	Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ci	Très grave
108	53(1)a)	Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévues	Grave
109	53(1)b)	Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requise	Grave
110	54	Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animaux	Grave
111	57a)	Importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagé	Grave
112	57b)(i)	Importer des produits pour nourrir les abeilles sans le certificat prévu	Mineure
112.1	57b)(ii)	Défaut de transporter des produits pour nourrir les abeilles non traités directement à l’établissement approuvé	Mineure
113	58(1)	Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvé	Mineure
114	58(2)	Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvé	Grave
115	61	Retirer un animal non mis en quarantaine	Très grave
116	62	Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonné	Très grave
117	69(1)a)	Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévu	Grave
118	69(1)b)	Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateur	Grave
119	69(2)	Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigé	Grave
120	69(3)	Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officiel	Grave
121	69(4)	Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisation	Grave
122	71(1)	Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heures	Grave
123	73.1	Défaut de se conformer à une demande d’épreuve	Très grave
124	76(1)	Déplacer ou faire déplacer un cervidé sans le permis exigé	Très grave
125	76(2)	Recevoir ou avoir en sa possession un cervidé déplacé sans le permis exigé	Très grave
125.1	76(3)	Omission de conserver une copie du permis exigé	Mineure
125.2	78.26	Omission de montrer le permis exigé	Très grave
126	[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]
127	[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]
128	79.14(1)	Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé	Grave
129	79.14(2)	Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé	Grave
130	79.15	Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirs	Grave
131	79.16(1)	Défaut de tenir un registre des décès	Grave
132	79.16(2)	Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux morts	Grave
133	79.17(1)	Omettre de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues ou de transmettre les résultats de ces épreuves	Grave
134	79.17(2)	Défaut d’identifier de la volaille	Grave
135	79.18	Mettre en incubation dans un couvoir ou garder dans un couvoir des œufs de gibier à plumes ne satisfaisant pas aux exigences prévues	Grave
136	79.19(1)a)	Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôlé	Grave
137	79.19(1)b)	Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigé	Mineure
138	79.19(7)	Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permission	Grave
139	79.19(8)	Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruauté	Grave
140	79.2	Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévues	Grave
141	[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]
142	83(1)	Défaut d’isoler ou de museler un chien	Très grave
143	89a)	Exposer un oiseau importé à un autre oiseau	Grave
144	89b)	Transporter un oiseau importé avec un autre oiseau	Grave
145	90	Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animal	Grave
145.1	91.2(1)	Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigé	Grave
145.2	91.2(2)	Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigés	Mineure
145.3	91.2(3)	Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigé	Grave
146	91.3a)	Défaut de conserver un registre pour une période de deux ans	Grave
147	91.3b)	Défaut de remettre un registre à un inspecteur	Grave
148	91.3c)	Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registre	Grave
149	91.4(2)a)	Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisation	Très grave
150	91.4(2)b)	Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisation	Très grave
151	91.4(2)c)	Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisation	Très grave
152	91.4(2)d)	Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisation	Très grave
153	91.4(3)	Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble malade	Très grave
154	91.4(4)a)	Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisation	Très grave
155	91.4(4)b)	Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisation	Très grave
156	91.4(4)c)	Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisation	Grave
157	91.4(4)d)	Ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent causant une maladie ou la chose ou en enlever ce qui le couvre sans autorisation	Très grave
158	91.4(5)a)	Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permis	Très grave
159	91.4(5)b)	Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permis	Grave
160	91.4(5)c)	Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiqué	Très grave
161	91.4(6)	Défaut de se conformer à un avis	Très grave
162	92(1)a)	Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévues	Grave
163	93	Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaire	Mineure
164	94	Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur	Grave
165	95a)	Défaut d’identifier un animal	Mineure
166	95b)	Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuves	Grave
167	95.1(1)	Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévues	Grave
168	95.1(3)	Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministre	Grave
169	95.1(4)a)	Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovin	Mineure
170	95.1(4)b)	Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigé	Mineure
171	95.1(4)c)	Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registre	Mineure
172	96	Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigé	Mineure
173	98	Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarer	Très grave
174	100	Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animal	Grave
175	101	Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animal	Très grave
176	103	Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identification	Grave
177	104(1)a)(i)	Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtiment	Grave
178	104(1)a)(ii)	Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule	Grave
179	104(1)b)	Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre chose	Grave
180	104(2)	Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destruction	Grave
181	105(1)	Omettre de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volaille	Mineure
182	105(3)	Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliser	Grave
183	106(1)	Omettre de nettoyer et de désinfecter un wagon de chemin de fer, un aéronef ou un navire	Grave
184	106(3)	Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobile	Mineure
185	106(5)	Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfecté	Grave
186	106(6)	Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigé	Mineure
187	106(7)	Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un local	Mineure
188	106(8)	Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigé	Mineure
189	108a)	Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une chose	Grave
190	108b)	Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigé	Mineure
191	109(1)	Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marché	Mineure
192	109(2)	Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit sale	Mineure
193	[Abrogé, DORS/2016-226, art. 27]
194	112	Nourrir des porcs ou de la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande ou des aliments dont on soupçonne qu’ils contiennent de la viande ou des sous produits de viande, ou permettre que des porcs ou de la volaille y aient accès	Très grave
195	[Abrogé, DORS/2003-385, art. 2]
196	114	Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavre	Grave
197	117(1)	Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible ou ayant été exposé à une maladie transmissible	Grave
198	117(2)	Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigé	Grave
199	118	Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminé	Grave
200	119(1)	Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur	Mineure
201	119(2)	Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteur	Mineure
202	119(3)	Omettre de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre ou de le conserver pendant une période minimale de sept ans	Mineure
203	120.3(1)b)	Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévu	Très grave
204	120.6(1)	Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignements	Très grave
205	121(1)	Importer un produit vétérinaire sans licence	Très grave
206	121(1.1)	Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaire	Grave
207	122(4)a)	Omettre de tenir un registre tel qu’il est exigé, de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur ou de le conserver pendant au moins deux ans	Grave
208	122(4)b)	Défaut de remettre les échantillons demandés	Grave
209	123	Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans permis d’établissement ou sans se conformer à un tel permis	Très grave
210	124	Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabrication	Très grave
211	128(1)	Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues	Très grave
212	128(2)	Défaut d’informer le ministre	Grave
213	128(4)	Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autorisé	Mineure
214	128(5)	Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévues	Grave
215	128(6)	Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autorisé	Grave
216	129(1)a)	Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévus	Grave
217	129(1)b)	Défaut de fournir au ministre les échantillons exigés	Grave
218	129(2)	Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ans	Grave
219	130	Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produit	Très grave
220	130.1	Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigé	Grave
221	131	Défaut de se conformer à une ordonnance	Très grave
222	132(1)	Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévues	Grave
223	133(1)	Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquette	Grave
224	133(3)	Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquette	Grave
225	134(1)	Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévus	Grave
226	134(3)	Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévues	Mineure
227	134.1	Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremption	Grave
228	134.2(1)	Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaire	Grave
229	135(1)	Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produit	Grave
230	135(2)	Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonce	Grave
231	135.1	Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaire	Très grave
232	138.1(1)	Défaut de former ou de veiller à ce que soient formés, les employés et mandataires, de la façon prévue	Grave
233	138.2	Défaut d’avoir un plan d’intervention qui prévoit les mesures envisagées dans les cas prévus	Grave
234	138.3(1)	Défaut d’évaluer la capacité d’un animal à endurer l’embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement de la façon prévue	Très grave
235	138.3(2)	Défaut de surveiller, de la façon prévue, un animal confiné ou transporté pour évaluer sa capacité à endurer le confinement ou le transport	Très grave
236	139(1)	Embarquer, confiner, transporter un animal inapte ou le faire embarquer, confiner ou transporter	Très grave
237	139(4)	Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue et de faire ce qui est prévu	Très grave
238	139(5)	Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu	Très grave
239	139.1(1)	Débarquer ou faire débarquer un animal inapte dans le but de le tuer sans cruauté sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
240	139.2(3)	Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 139.2	Très grave
241	140(1)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal fragilisé ou le débarquer ou le faire débarquer sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
242	140(5)	Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu	Grave
243	140(6)	Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu	Grave
244	140.1(3)	Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 140.1	Très grave
245	141(1)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des camélidés ou des cervidés âgés d’au plus huit jours, ou les débarquer ou les faire débarquer, sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
246	141(2)	Réembarquer un animal de ferme, un camélidé ou un cervidé âgés d’au plus huit jours après l’avoir débarqué à sa destination finale	Grave
247	142	Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, sans ses petits, une animale qui est en période de lactation et sans qu’elle soit traite de la façon prévue	Grave
248	143(1)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou en débarquer ou faire débarquer, des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
249	143(2)	Réembarquer des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales après les avoir débarqués à leur destination finale	Grave
250	144(1)a)	Battre, frapper, fouetter ou donner un coup de pied à un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement	Très grave
251	144(1)b)	Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort	Très grave
252	144(1)c)	Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement s’il n’a pas un passage libre pour se déplacer	Grave
253	144(1)d)	Appliquer à un animal, durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement, un aiguillon électrique ou un dispositif qui a un effet similaire, sauf dans les cas et de la façon prévues	Très grave
254	144(1)e)	Traîner un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement	Grave
255	144(1)f)	Soulever un animal par le pelage, la fourrure, les plumes, la tête, le cou, les oreilles ou les cornes ou par une seule aile durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement	Grave
256	144(1)g)	Manipuler ou soulever un animal par la queue durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement	Grave
257	144(1)h)	Manipuler un animal d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement	Très grave
258	144(2)	Lorsqu’un animal se trouve dans une caisse, la laisser tomber, lui donner des coups de pieds ou la lancer, ou la manipuler d’une manière qui est susceptible de causer à l’animal des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mort	Très grave
259	145(1)	Défaut d’utiliser, de la façon prévue durant l’embarquement d’un animal ou son débarquement, des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles	Très grave
260	145(2)	Embarquer ou faire embarquer un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles, d’une façon non prévue et qui ne satisfont pas aux conditions prévues	Très grave
261	145(4)	Embarquer ou faire embarquer ou débarquer ou faire débarquer des animaux de ferme ou des cervidés en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières ou des dispositifs dont l’inclinaison excède celle qui est prévue	Mineure
262	146	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d’une ventilation inadéquate ou en raison de son exposition aux conditions météorologiques ou environnementales	Très grave
263	146.1	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque d’être exposé à une chose toxique ou nocive qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort	Très grave
264	147(1)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter l’animal visé sans fournir l’espace prévu	Très grave
265	147(2)	Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, par voie terrestre un équidé dans un véhicule ayant plus d’un pont	Très grave
266	148(1)	Embarquer ou faire embarquer un animal dans un véhicule ou une caisse jusqu’à entassement ou confiner ou transporter ou faire confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse où les animaux sont entassés	Très grave
267	148.1	Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui ne respecte pas les normes de densité de conteneurisation visées	Grave
268	149(1)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou débarquer ou faire débarquer, des animaux incompatibles qui ne sont pas isolés les uns des autres	Très grave
269	150(1)a)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne conviennent pas à l’espèce de l’animal	Grave
270	150(1)b)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue qui ne l’empêchent pas de s’en échapper	Grave
271	150(1)c)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne fournissent pas une ventilation adéquate	Très grave
272	150(1)d)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui n’offrent pas à l’animal un plancher qui lui évite de trébucher, de glisser ou de tomber	Grave
273	150(1)e)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui sont susceptibles de s’effondrer ou de basculer	Grave
274	150(1)f)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ont des têtes de boulons, des angles ou d’autres saillies exposées	Grave
275	150(1)g)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui contiennent des objets non fixés	Mineure
276	150(1)h)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et dont une attache est mal assurée	Grave
277	150(1)i)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne peuvent être nettoyés	Mineure
278	150(1)j)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et sans que l’animal soit visible de l’extérieur de la caisse ou que celle-ci soit pourvue du signe ou du symbole prévus	Mineure
279	150(3)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des cervidés, des camélidés ou des ratites sans que le plancher du véhicule ou de la caisse soit recouvert de matériau de litière prévu de la façon prévue	Grave
280	150(4)	Confiner ou transporter un animal dans une caisse qui n’est pas arrimée au véhicule de la façon prévue	Grave
281	150(5)	Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui n’est pas conforme aux exigences de conception et de construction visées	Grave
282	151(1)a)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire sur lequel ne sont pas aménagés les passages prévus	Mineure
283	151(1)b)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui ne comprend pas l’espace clos prévu ou l’enclos prévu	Mineure
284	151(1)c)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui n’a pas l’éclairage prévu	Mineure
285	151(1)d)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les équipements d’éclairage prévus	Mineure
286	151(1)e)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas de dispositifs d’abattage sans cruauté prévus	Très grave
287	151(1)f)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas la quantité prévue et la variété prévue de fournitures	Grave
288	151(1)g)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les systèmes de distribution prévus	Grave
289	151(2)	Défaut d’avoir à bord du navire une personne qui a la formation requise pour utiliser les dispositifs d’abattage sans cruauté	Très grave
290	151(3)	Défaut d’avoir à bord du navire un nombre approprié de personnes formées pour fournir les soins aux animaux de ferme et à la volaille	Grave
291	151(4)	Défaut d’avoir, de la façon prévue, à bord du navire une quantité adéquate d’aliments et d’eau potable	Très grave
292	151(5)	Défaut d’entreposer les aliments et l’eau salubre dans le lieu prévu et de la façon prévue	Grave
293	151.1	Défaut de fournir, dans les circonstances prévues, à un vétérinaire-inspecteur les renseignements prévus au moins vingt-quatre heures avant le départ	Mineure
294	151.2	Confiner ou transporter, ou faire confiner ou transporter, à bord d’un navire des animaux de ferme ou de la volaille à proximité de l’enveloppe d’un moteur ou d’une chaufferie qui sont susceptibles de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort lorsque cette enveloppe n’est pas recouverte et isolée de la façon prévue	Grave
295	152	Défaut de déterminer, au moment de l’embarquement des animaux pour le transport, les date, heure et lieu où ils ont été alimentés, abreuvés et mis au repos pour la dernière fois	Grave
296	152.1(1)	Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos de la façon prévue	Très grave
297	152.1(2)	Embarquer, confiner ou transporter des animaux sans régulièrement les surveiller tel que prévu	Très grave
298	152.2(1)	Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos aux intervalles prévus	Très grave
299	152.2(2)	Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer une volaille qui vient d’éclore sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans les soixante-douze heures qui suivent son éclosion	Très grave
300	152.2(3)	Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner ou transporter ou débarquer les animaux prévus sans leur fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans le temps prévu	Très grave
301	152.3a)	Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit utilisé de l’équipement conçu, fabriqué et entretenu pour alimenter et abreuver l’animal	Grave
301.1	152.3b)	Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que l’animal dispose de suffisamment d’espace pour se coucher sans être sur un autre animal	Grave
301.2	152.3c)	Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que le plancher soit propre et bien drainé de la façon prévue	Grave
301.3	152.3d)	Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni à l’animal suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de la façon prévue	Grave
301.4	152.3e)	Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière pour garder l’animal propre et sec	Mineure
301.5	152.3f)	Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une protection contre les conditions météorologiques et environnementales de la façon prévue	Très grave
301.6	152.3g)	Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une ventilation adéquate de la façon prévue	Très grave
301.7	153(1)	Laisser un animal à un établissement d’abattage ou à un centre de rassemblement sans aviser par écrit le destinataire que l’animal y est rendu et sans lui fournir un document qui contient les renseignements prévus	Grave
301.8	154(1)	Défaut, dans la circonstance prévue, de consigner dans un registre les renseignements prévus pour chaque envoi d’animaux	Mineure
301.9	154(2)	Défaut, dès que possible, de consigner dans le registre toute modification aux renseignements qui y sont consignés ou d’y consigner les renseignements prévus	Mineure
301.91	154(3)	Défaut de conserver à bord du véhicule, avec chaque envoi d’animaux transportés, l’original ou une copie du registre	Mineure
301.92	155	Défaut d’envoyer à l’inspecteur-vétérinaire du lieu de l’embarquement, dès que possible après l’arrivée à destination, un document qui contient les renseignements prévus	Mineure
302	160.1	Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licence	Grave
303	161(4)	Céder un permis	Grave
303.001	164	Nourrir un ruminant d’une substance interdite	Très grave
303.002	165(1)	Exploiter sans permis une usine de traitement	Très grave
303.0021	165(1.1)	Fabriquer des substances interdites dans une usine de traitement sans disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisés	Très grave
303.003	165(2)	Omission de tenir le registre prévu	Très grave
303.004	165(4)	Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées	Très grave
303.005	166(1)	Importer sans permis un produit d’une usine de traitement	Très grave
303.006	166(2)	Omission de tenir le registre prévu	Très grave
303.007	167	Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigées	Très grave
303.008	168	Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interdite	Très grave
303.009	169	Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées	Très grave
303.01	170(1)	Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite	Très grave
303.011	170(2)a)	Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite	Très grave
303.012	170(2)b)	Omission de tenir les registres prévus	Très grave
303.013	170(3)	Omettre de modifier les registres ou les étiquettes tel qu’il est exigé	Très grave
303.014	171(1)	Omission de tenir le registre prévu	Très grave
303.015	171(2)	Omission de tenir le registre prévu	Très grave
303.016	174.1	Vendre ou distribuer des étiquettes approuvées sans communiquer les renseignements prévus à l’administrateur dans le délai prescrit	Grave
303.1	175(1.1)	Omettre de veiller à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur l’animal ou la carcasse de l’animal pour lequel l’étiquette a été délivrée et corresponde à l’espèce de l’animal	Grave
303.11	175(1.2)	Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévue	Mineure
303.12	175.01(1)	Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée avant qu’il ne quitte une installation	Mineure
303.13	175.01(5)	Omettre de veiller, dans les circonstances prévues, à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée ou d’un tatouage au marteau approuvé avant qu’il ne quitte une installation	Mineure
303.14	175.01(6)	Omettre d’apposer une étiquette approuvée sur un porc dans les circonstances prévues	Mineure
303.15	175.01(7)	Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié par un indicateur qui respecte les exigences prévues avant son exportation	Mineure
303.16	175.01(8)	Omettre de veiller à ce qu’une carcasse de porc soit accompagnée des renseignements exigés sous la forme requise	Mineure
303.2	175.1(1)	Omission de tenir le registre exigé	Grave
303.3	175.1(3)	Omission de tenir le registre exigé	Grave
303.4	175.1(4)	Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévue	Grave
303.5	175.2(1)	Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autre	Mineure
303.6	175.2(3)	Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc quitte l’installation où une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé lui a été apposé	Mineure
303.7	175.2(4)	Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à un abattoir	Mineure
303.8	175.2(5)	Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’une carcasse de porc est transportée d’une installation à une autre	Mineure
303.9	175.3	Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue	Mineure
303.91	175.4	Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue	Mineure
304	176	Retirer ou faire retirer d’une installation un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée	Mineure
304.1	176.1	Retirer ou faire retirer d’une installation un porc non identifié de la manière prévue	Mineure
305	177(1)	Transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée	Mineure
306	177.1(1)	Transporter ou faire transporter un porc non identifié de la manière prévue	Mineure
307	[Abrogé, DORS/2008-183, art. 4]
308	178(1)	Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivrée	Grave
308.1	178(1.1)	Apposer ou faire apposer un tatouage au marteau approuvé ou un indicateur sur un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle le tatouage au marteau approuvé ou l’indicateur a été délivré	Grave
309	179	Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal	Grave
310	180	Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasse	Grave
310.1	180.1	Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animaux	Grave
311	181	Modifier une étiquette approuvée ou rendre le numéro d’identification illisible	Grave
312	182	Fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvée	Très grave
312.1	183(2)b)	Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un bison ou un bovin dès son arrivée à l’installation d’étiquetage	Mineure
312.11	183(2)c)	Omettre de tenir ou de fournir le registre requis	Grave
313	184(1)	Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée	Mineure
313.1	184(4)	Omission de communiquer les renseignements exigés à l’administrateur dans le délai prescrit	Mineure
314	185(1)	Omission de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvée	Mineure
314.1	185(3)	Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée et celui de l’ancienne étiquette approuvée	Mineure
314.2	185(4)	Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit	Mineure
315	186(1)b)	Omettre de signaler à l’administrateur la mort d’un bison ou d’un bovin et de lui communiquer le numéro de l’étiquette approuvée, dans le délai prescrit	Mineure
316	186(2)	Omettre de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal durant la période prescrite	Mineure
317	186(3)	Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installation	Mineure
317.1	186(4)	Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit	Mineure
318	187(1)b)	Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’une carcasse	Mineure
319	187(2)	Omettre de recueillir les renseignements exigés à l’égard d’une carcasse et de les communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit	Mineure
319.1	187(3)	Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit	Mineure
320	188(1)	Omettre de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur un bison ou un bovin exporté	Mineure
320.1	188(2)	Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard des porcs exportés	Mineure
321	189(1)a)	Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importé	Mineure
322	189(1)b) et c) et 189(2)	Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importé	Mineure

SECTIONS 3 ET 4[Abrogées, DORS/2016-226, art. 64]

PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements

SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition de la Loi sur la protection des végétaux	Sommaire	Qualification
1	5	Omettre de déclarer au ministre la présence d’une chose que la personne croit être un parasite ou d’en fournir un spécimen	Grave
2	6(1)	Transporter ou produire une chose sauf exemption	Très grave
2.1	6(3)	Omettre de se conformer à l’avis visé	Très grave
3	7	Importer, laisser entrer ou exporter une chose visée sans se conformer aux conditions prévues	Très grave
3.1	8(1)	Omettre de se conformer à l’avis visé	Très grave
4	9(1)	Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposer	Très grave
5	[Abrogé, DORS/2016-226, art. 68]
6	15(3)	Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministre	Très grave
7	23(1)	Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse	Très grave
8	23(2)	Omettre de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui fournir des renseignements	Grave
8.1	24(2)	Omettre de se conformer à l’avis visé	Très grave
8.2	30(2)	Omettre de se conformer à l’avis visé	Très grave
9	31	Modifier l’état ou la situation d’une chose saisie	Très grave
10	36(3)	Omettre de se conformer à l’avis visé	Très grave

SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)	Sommaire	Qualification
1	3(1)a)	Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des pommes de terre dans le secteur interdit prévu	Très grave
2	3(1)b)	Vendre ou aliéner des pommes de terre semées, plantées, cultivées, produites ou récoltées dans le secteur interdit prévu	Très grave

SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)	Sommaire	Qualification
1	2	Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des aubergines ou des tomates dans le secteur interdit prévu	Très grave

SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur la protection des végétaux	Sommaire	Qualification
1	5(4)	Défaut de respecter les conditions d’une autorisation	Très grave
2	6(3)	Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisation	Grave
3	7(1)	Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisation	Très grave
4	7(3)	Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifié	Très grave
5	[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]
6	[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]
7	[Abrogé, DORS/2016-226, art. 73]
8	13(1)a)	Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurant	Très grave
9	13(1)b)	Enlever une étiquette de quarantaine	Très grave
10	14(1)	Contrevenir aux conditions de quarantaine	Très grave
11	17(4)a)	Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avis	Très grave
12	17(4)b)	Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagation	Très grave
13	19	Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retrait	Très grave
14	20(2)	Omettre de se conformer à l’avis prévu	Très grave
15	21(2)	Omettre de se conformer à l’avis prévu	Très grave
16	22a)	Entrer ou circuler dans un lieu infesté ou en sortir sans autorisation	Très grave
17	22b)	Déplacer une chose sans autorisation	Très grave
17.1	23b)	Omettre de se conformer à l’avis prévu	Très grave
18	25(1)a)	Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurant	Très grave
19	25(1)b)	Enlever une étiquette de rétention sans autorisation	Très grave
20	25(1)c)	Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenue	Très grave
20.1	27(2)	Omettre de se conformer à l’avis prévu	Très grave
20.2	27(3)	Omettre de traiter ou de faire traiter comme prévu	Très grave
21	27(5)	Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposer	Grave
22	29(1)	Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportation	Grave
23	34(1)	Défaut de respecter les conditions du permis d’importation	Très grave
24	36a)	Défaut de fournir le registre exigé par le permis	Grave
25	36b)	Défaut de conserver le registre exigé par le permis	Grave
26	38a)	Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigé	Grave
27	38b)	Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigés	Grave
28	39	Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigé	Grave
29	40(4)a)	Acheminer une chose importée à un lieu non autorisé	Grave
30	40(4)b)	Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenant	Grave
31	[Abrogé, DORS/2016-226, art. 78]
32	42(2)	Importer une chose interdite	Très grave
33	43(3)a)	Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologique	Très grave
34	43(3)b)	Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viables	Très grave
35	43(4)	Importer une chose à des fins particulières sans se conformer aux conditions prévues	Très grave
36	45(2)a)	Défaut d’obtenir un certificat de circulation	Très grave
37	45(2)b)	Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation	Très grave
38	45(3)	Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacement	Très grave
39	46(1)	Modifier ou rendre illisible un certificat de circulation ou effacer les renseignements ou une déclaration y figurant	Très grave
40	[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]
41	50(1)	Déplacer une chose mentionnée à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux	Très grave
42	50(2)	Déplacer un parasite mentionné à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux	Très grave
43	50(3)	Déplacer un parasite mentionné à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux à l’extérieur d’un périmètre ou d’une région mentionnés à cette annexe ou dans les limites de ceux-ci	Très grave
44	51	Déplacer une chose sans respecter les exigences spécifiées à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux	Très grave
45	53(1)	Effectuer une activité en contravention avec un arrêté du ministre ou une déclaration de lieu infesté	Très grave
46	54(4)a)	Déplacer à des fins particulières une chose non emballée, identifiée ou isolée, tel qu’il est exigé, ou en contravention avec les conditions du certificat de circulation	Très grave
47	54(4)c)	Acheminer une chose à une destination non précisée dans le certificat de circulation	Très grave
48	54(4)d)	Défaut de prendre les mesures précisées dans le certificat de circulation à l’égard d’une chose	Très grave
49	55(2)	Défaut d’obtenir le document d’exportation prévu	Grave
50	55(4)	Avoir la possession, la responsabilité ou la charge d’un sceau de certificat phytosanitaire canadien ou son fac-similé sans autorisation	Très grave
51	55(5)	Modifier ou rendre illisible un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou effacer tout renseignement ou déclaration y figurant	Très grave
52	55(7)	Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle a été délivré un certificat ou autre document	Très grave
53	56(1)	Défaut d’obtenir une licence d’exportation tel qu’il est exigé	Très grave
54	57	Défaut de respecter les exigences phytosanitaires du pays importateur	Très grave
55	58(2)	Effectuer ou terminer le chargement sans agrément tel qu’il est exigé	Très grave

PARTIE 3Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

SECTION 1Loi sur la salubrité des aliments au Canada(L.C. 2012, ch. 24)

Article	Disposition de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada	Disposition du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Sommaire	Qualification
	Colonne 1		Colonne 2	Colonne 3
1	4		Importer un produit alimentaire dont la vente est interdite	Très grave
2	5		Vendre un produit alimentaire qui fait l’objet d’un ordre de rappel	Très grave
3	6(1)		Fabriquer, conditionner, emballer, étiqueter, vendre ou importer un produit alimentaire, ou en faire la publicité, d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression	Très grave
4	8		Menacer de rendre un produit alimentaire nuisible à la santé humaine	Très grave
5	10(2)		Importer un produit alimentaire visé par règlement sans être autorisé à le faire par la licence prévue	Très grave
6	11		Vendre ou avoir en sa possession un produit alimentaire expédié, transporté ou importé en contravention des dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou faire la publicité d’un tel produit	Très grave
7	12		Avoir en sa possession en vue de l’expédier, de le transporter ou de l’exporter un produit alimentaire visé par règlement qui ne satisfait pas aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
8	13(2)		Exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement sans être autorisé à le faire par la licence prévue	Très grave
9	14(1)a)		Apposer ou utiliser un sceau d’inspection ou un nom de catégorie sans l’autorisation prévue	Très grave
10	14(1)b)		Faire la publicité d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou un nom de catégorie ou relativement à laquelle un tel sceau ou nom est utilisé, ou vendre une telle chose, sans l’autorisation prévue	Très grave
11	14(2)a)		Apposer ou utiliser une indication susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou un nom de catégorie	Grave
12	14(2)b)		Faire la publicité d’une chose qui porte une indication susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou avec un nom de catégorie ou relativement à laquelle une telle indication est utilisée ou vendre une telle chose	Grave
13	15		Faire une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à une personne visée	Très grave
14	16		Entraver l’action d’une personne visée	Très grave
15	17(1)		Modifier, détruire ou falsifier un document visé	Très grave
16	17(2)a)		Modifier un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
17	17(2)b)		Avoir en sa possession ou utiliser un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui a été modifié	Très grave
18	18		Avoir en sa possession ou utiliser un document qui n’est pas délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada s’il est susceptible d’être confondu avec un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de cette loi	Très grave
19	20(4)		Défaut de respecter toute condition de la licence	Très grave
20	24(2)d)		Refus ou omission de déplacer ou de ne pas déplacer une chose ou d’en limiter le déplacement	Très grave
21	24(2)h)		Refus ou omission d’établir son identité	Très grave
22	24(2)i)		Refus ou omission d’arrêter ou de reprendre une activité	Très grave
23	24(2)j)		Refus ou omission de respecter une interdiction ou une limite d’accès à un lieu ou à une chose s’y trouvant	Très grave
24	24(3)		Refus ou omission d’immobiliser un véhicule ou de le conduire en un lieu où l’inspecteur peut y entrer	Très grave
25	24(6)		Défaut de prêter assistance à l’inspecteur ou de lui fournir des documents, des renseignements ou l’accès à des données	Très grave
26	27		Refus ou omission de fournir des documents, renseignements ou échantillons aux date, heure et lieu et de la façon que l’inspecteur précise	Grave
27	28		Déplacer ou modifier une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, sans autorisation	Très grave
28	29b)		Refus ou omission d’entreposer ou de déplacer une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada	Grave
29	29c)		Refus ou omission de disposer d’une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
30	32(1)		Refus ou omission de retirer du Canada un produit alimentaire importé visé ou de le détruire	Très grave
31	10(3)	8(1)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment qui ne satisfait pas aux exigences prévues	Très grave
32	13(1)	10	Fabriquer, transformer, traiter ou conserver un aliment importé, destiné à être expédié, transporté ou exporté en utilisant un additif alimentaire ou une autre substance dont l’utilisation n’est pas permise ou l’utiliser de façon non conforme aux limites ou aux quantités prévues	Grave
33	10(3)	11(1)	Importer un aliment qui n’a pas été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté dans les conditions prévues ou de la façon prévue	Très grave
34	10(3)	15(1)a)	Expédier, transporter ou exporter un aliment qui a été fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
35	10(3)	15(1)b)	Expédier, transporter ou exporter un aliment qui n’a pas été importé par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
36	10(3)	15(1)c)(i)	Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande qui a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
37	10(3)	15(1)c)(ii)	Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande provenant d’une carcasse de bétail ou d’une carcasse de volaille qui a été classifiée au Canada, mais non par un classificateur conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
38	10(3)	15(1)c)(iii)	Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande importé qui n’a pas été importé par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
39	10(3)	15(1)c)(iv)	Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient de la viande provenant d’animaux pour alimentation humaine qui n’ont pas été abattus au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Très grave
40	13(1)	95(1)	Conditionner en pasteurisant des oeufs en coquille, importés ou destinés à être expédiés, transportés ou exportés, qui ne sont pas classifiés Canada A ou catégorie A	Grave
41	10(3)	95(2)	Importer des oeufs pasteurisés en coquille qui n’ont pas été classifiés catégorie A avant la pasteurisation	Grave
42	10(1)	97	Importer des œufs classifiés catégorie C ou catégorie Œufs tout-venant sans les livrer directement à l’établissement visé	Grave
43	10(1)	98(1)	Importer des oeufs non classifiés sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
44	10(1)	99(1)	Expédier ou transporter des oeufs prévus sans les livrer à l’établissement visé	Grave
45	10(1)	99(2)	Expédier ou transporter des oeufs classifiés Canada Œufs tout-venant sans les livrer à l’établissement visé	Grave
46	10(1)	99(3)	Expédier ou transporter des oeufs non classifiés sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
47	13(1)	102(1)	Transformer ou traiter des oeufs destinés à être expédiés, transportés ou exportés qui ne satisfont pas aux exigences prévues	Très grave
48	13(1)	102(2)	Transformer ou traiter un produit d’oeufs transformés destiné à être expédié, transporté ou exporté provenant d’oeufs qui ne satisfont pas aux exigences prévues	Très grave
49	10(1)	106(1)	Importer des mollusques vivants ou crus sans satisfaire aux conditions prévues	Très grave
50	13(1)	107(1)	Fabriquer, conditionner, entreposer, emballer ou étiqueter des mollusques destinés à être expédiés, transportés ou exportés qui ne satisfont pas aux conditions prévues	Très grave
51	13(1)	125(1)	Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux conditions prévues	Très grave
52	13(1)	125(2)	Conditionner en désignant un produit de viande prévu comme étant comestible sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
53	13(1)	126	Conditionner en se servant d’une vessie, d’un intestin ou d’une partie d’un de ceux-ci comme boyau naturel pour un produit de viande comestible destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
54	13(1)	156	Conditionner un produit de viande destiné à être expédié, transporté ou exporté sans prendre l’une des mesures prévues lorsque ce produit de viande est contaminé	Très grave
55	13(1)	157	Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande prévu provenant du porcin destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
56	13(1)	158	Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande provenant d’un équidé destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
57	13(1)	159	Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande provenant d’une carcasse de boeuf prévue destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
58	10(1)	167a)	Importer un produit de viande comestible d’un État étranger qui ne dispose pas d’un système d’inspection reconnu des produits de viande au moment où le produit de viande est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté	Très grave
59	10(1)	167b)	Importer un produit de viande comestible d’un État étranger qui ne dispose pas d’un système d’inspection reconnu des produits de viande au moment de l’importation	Très grave
60	10(1)	167c)	Importer un produit de viande comestible provenant d’un établissement qui ne dispose pas d’un système de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de manipulation, d’examen, de classification, de codage, d’abattage, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage reconnu	Très grave
61	10(1)	167d)	Importer un produit de viande comestible sans fournir à l’inspecteur un document officiel prévu délivré par l’État étranger en la forme approuvée	Très grave
62	10(1)	168(1)a)	Exporter un produit de viande comestible sans fournir à l’inspecteur le document prévu	Grave
63	10(1)	168(1)b)	Exporter un produit de viande comestible à l’égard duquel un certificat ou autre document prévu n’a pas été délivré	Grave
64	10(3)	186	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’emballage ne satisfait pas aux exigences prévues	Très grave
65	10(3)	201	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment dont l’étiquette porte un nom usuel qui ne satisfait pas à toute norme prévue qui s’applique au nom usuel	Grave
66	10(3)	203(1)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont les renseignements qui figurent sur l’étiquette ne satisfont pas aux exigences prévues même s’il n’est pas prévu qu’ils figurent sur l’étiquette	Mineure
67	10(3)	206(1)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment de consommation préemballé visé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés dans les deux langues officielles	Mineure
68	10(3)	208	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés de la façon prévue	Mineure
69	10(3)	218(1)a)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas le nom usuel de l’aliment sur l’espace principal	Grave
70	10(3)	218(1)b)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur la partie prévue, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté	Grave
71	10(3)	218(1)c)	Expédier, transporter ou importer un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus	Très grave
72	10(3)	221	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur son espace principal, la déclaration de quantité nette	Mineure
73	10(3)	222	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une référence au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant, mais ne porte pas la déclaration supplémentaire prévue	Mineure
74	10(3)	223(1)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé, entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
75	10(3)	223(2)	Expédier ou transporter un aliment de consommation préemballé, entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger qui a été emballé au Canada et sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
76	10(3)	223(3)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé sur l’étiquette duquel ne figure pas l’origine géographique de l’aliment de la façon prévue	Mineure
77	10(3)	224(1)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration prévue dans les circonstances prévues	Mineure
78	10(3)	224(2)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration exigée à l’endroit prévu	Mineure
79	10(3)	225	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée ou attachée de telle façon qu’elle le soit encore au moment où l’aliment est vendu	Mineure
80	10(3)	226	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé qui ne porte pas d’étiquette apposée sur son contenant ou attachée à celui-ci de la façon prévue au moment de sa mise en vente	Mineure
81	10(3)	227(1)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée	Mineure
82	10(3)	229(1)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’étiquette en caractères d’une hauteur au moins égale à celle prévue	Mineure
83	10(3)	230	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette figurant sur l’étiquette ne satisfait pas aux exigences prévues	Mineure
84	10(3)	231a)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en volume, en poids ou en nombre d’unités de la façon prévue	Mineure
85	10(3)	231b)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette de la façon prévue	Mineure
86	10(3)	232	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en unités métriques	Mineure
87	10(3)	233(1)	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont les unités métriques figurant sur l’étiquette dans la déclaration de quantité nette ne sont pas celles prévues	Mineure
88	10(3)	239	Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé prévu vendu comme une seule unité dont la déclaration de quantité nette n’indique pas les renseignements prévus sur l’étiquette	Mineure
89	10(3)	244	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment, autre qu’un aliment de consommation préemballé, dont la déclaration de quantité nette ne figure pas en volume, en poids ou en nombre d’unités sur l’étiquette de la façon prévue	Mineure
90	10(3)	245(1)a)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé sans qu’une étiquette portant les renseignements exigés soit apposée sur le contenant ou y soit attachée	Grave
91	10(3)	245(1)b)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment qui n’est pas préemballé sans qu’une étiquette portant les renseignements exigés soit apposée sur l’aliment ou y soit attachée	Grave
92	10(3)	245(3)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment à l’égard duquel les renseignements exigés figurent sur la partie de l’étiquette qui est apposée sur le dessous de l’aliment préemballé ou de son contenant ou y est attachée sans satisfaire aux autres exigences prévues	Mineure
93	10(3)	246d)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit laitier préemballé, autre qu’un produit laitier de consommation préemballé, dont l’espace principal ne porte pas la déclaration de quantité nette de la façon prévue	Mineure
94	10(3)	250(1)	Importer un produit laitier prévu ou expédier, transporter ou exporter un tel produit dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
95	10(3)	250(2)	Expédier, transporter ou exporter un fromage de consommation préemballé prévu dont l’espace principal ne porte pas les renseignements prévus	Mineure
96	10(3)	254a)	Expédier, transporter, importer ou exporter des œufs préemballés classifiés, autres que des œufs de consommation préemballés, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette	Mineure
97	10(3)	256(1)	Importer des œufs préemballés ou expédier, transporter ou exporter de tels œufs importés dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
98	10(3)	258a)	Expédier, transporter ou exporter un produit d’œufs transformés préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’estampille d’inspection prévue	Mineure
99	10(3)	258b)	Importer un produit d’œufs transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine	Mineure
100	10(3)	259	Importer un produit d’œufs transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
101	10(3)	260	Expédier, transporter ou exporter un produit d’œufs transformés préemballé prévu dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
102	10(3)	262(1)f)	Expédier, transporter, importer ou exporter des mollusques bivalves en écailles qui ne sont pas dans un emballage hermétiquement scellé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus	Grave
103	10(3)	262(1)k)	Expédier, transporter, importer ou exporter du poisson préemballé, autre que du poisson de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette	Mineure
104	10(3)	265	Expédier, transporter, importer ou exporter du poisson, autre que du poisson de consommation préemballé, qui est dans un emballage hermétiquement scellé et qui est dans un état de stérilité commerciale, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette exigée sur l’espace principal	Mineure
105	10(3)	266	Importer du poisson préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel poisson importé dont l’étiquette ne porte pas le nom de l’État étranger d’origine	Mineure
106	10(3)	268(1)b)	Expédier, transporter, importer ou exporter des fruits ou légumes frais préemballés, autres que des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette	Mineure
107	10(3)	269(1)	Importer des fruits ou légumes frais préemballés ou expédier, transporter ou exporter de tels fruits ou légumes importés dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’espace principal de l’étiquette de la façon prévue	Mineure
108	10(3)	272(1)a)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de fruits ou légumes transformés préemballé, autre qu’un produit de fruits ou de légumes transformés de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette, en unités métriques, sur l’espace principal	Mineure
109	10(3)	272(1)n)	Expédier, transporter, importer ou exporter de la choucroute avec agent de conservation ou du jus de fruits dont l’emballage n’est pas un emballage hermétiquement scellé dont l’étiquette ne porte pas la mention prévue	Mineure
110	10(3)	274(1)	Importer un produit de fruits ou de légumes transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas le nom de l’État étranger où il a été emballé	Mineure
111	10(3)	275(1)a)	Expédier, transporter, importer ou exporter du miel préemballé classifié, autre que du miel classifié de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette de la façon prévue	Mineure
112	10(3)	276	Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé produit au Canada et classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, dont l’étiquette ne porte pas la mention prévue	Mineure
113	10(3)	277(1)	Importer du miel préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel miel importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
114	10(3)	278	Expédier, transporter ou exporter du miel de consommation préemballé qui est emballé à partir de miel importé, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
115	10(3)	279(1)	Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé qui est un mélange de miel importé et de miel canadien, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette ne porte pas la mention prévue	Mineure
116	10(3)	279(2)	Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé qui est un mélange de miel importé et de miel canadien, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette n’indique pas les États d’origine de la façon prévue	Mineure
117	10(3)	280(1)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de l’érable préemballé, autre qu’un produit de l’érable de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette en unités métriques	Mineure
118	10(3)	281	Importer un produit de l’érable préemballé prévu ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas la mention de l’État étranger d’origine	Mineure
119	10(3)	282(1)a)	Expédier, transporter ou exporter un produit de viande comestible qui n’est pas préemballé sans qu’il porte l’estampille d’inspection prévue	Mineure
120	10(3)	282(1)b)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible importé qui n’est pas préemballé sans qu’il porte le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine	Mineure
121	10(3)	286a)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé, autre qu’un produit de viande comestible de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette sur l’espace principale ou dont l’étiquette porte une telle déclaration mais pas de la façon prévue	Mineure
122	10(3)	286b)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’énoncé prévu sur l’espace principal	Mineure
123	10(3)	287(1)a)	Expédier, transporter ou exporter un produit de viande comestible préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’estampille d’inspection prévue	Mineure
124	10(3)	287(1)b)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé importé dont l’étiquette ne porte pas le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine	Mineure
125	10(3)	287(2)	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé, autre qu’un produit de viande de consommation préemballé, sans que l’estampille ou le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine ne figure sur l’espace principal	Mineure
126	10(3)	290	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible dont l’étiquette porte une mention indiquant ou suggérant qu’il est prêt à manger sans satisfaire aux exigences prévues	Mineure
127	10(3)	291	Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé qui n’est pas prêt à manger, mais qui pourrait passer pour tel, sans que les renseignements prévus figurent sur l’espace principal de la façon prévue	Mineure
128	10(3)	297(1)	Importer un produit de viande comestible ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
129	13(1)	342	Emballer ou étiqueter un produit biologique destiné à être expédié ou transporté sans le certificat exigé	Grave
130	10(3)	353(1)a)	Expédier ou transporter un produit alimentaire qui n’est pas un produit biologique sur l’étiquette duquel figure une mention prévue ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention	Mineure
131	10(3)	353(1)b)	Expédier ou transporter un produit alimentaire multi-ingrédients qui ne contient pas au moins 95 % de produits biologiques sur l’étiquette duquel figure une mention prévue ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention	Mineure
132	10(3)	353(2)	Expédier ou transporter un produit alimentaire multi-ingrédients qui contient moins de 95 % de produits biologiques sur l’étiquette duquel figure une mention visée ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention sans que la mention ne figure sur l’étiquette de la façon prévue	Mineure
133	10(3)	354a)	Expédier ou transporter un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette	Mineure
134	10(3)	354b)	Importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette	Mineure
135	10(3)	354c)	Expédier, transporter ou importer un produit alimentaire multi-ingrédients sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette de la façon prévue	Mineure
136	10(3)	354d)	Importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure l’estampille visée et une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette de la façon prévue	Mineure
137	10(3)	355(1)	Expédier, transporter ou importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention ou un renseignement visés, sans que la mention ou le renseignement ne figure dans les deux langues officielles	Mineure
138	10(3)	357(1)	Importer un produit alimentaire sur lequel figure une mention visée ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention sans satisfaire aux exigences prévues	Mineure

SECTION 2Règlement sur la salubrité des aliments au Canada(DORS/2018-108)

Article	Disposition du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada	Sommaire	Qualification
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	8(2)	Mélanger un aliment contaminé avec un autre aliment sans autorisation	Très grave
2	9(1)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment pour lequel une norme est prévue, mais qui ne satisfait pas à cette norme	Grave
3	9(2)	Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment susceptible d’être confondu avec un aliment pour lequel une norme est prévue, mais qui ne satisfait pas à cette norme	Grave
4	12(1)	Importer un aliment visé pour lequel l’importateur ne possède pas de lieu fixe d’affaires au Canada sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
5	13(1)	Défaut de fournir au ministre les renseignements sur l’importation d’un aliment	Grave
6	13(2)	Défaut de fournir au ministre les renseignements sur l’importation ou tout document visé au moment prévu	Grave
7	14(1)a)	Défaut de livrer immédiatement un produit de viande comestible importé à l’établissement prévu, de l’y garder jusqu’à ce qu’une inspection ultérieure soit terminée ou de fournir l’adresse de l’établissement à l’inspecteur dans le cas prévu	Très grave
8	14(1)b)	Défaut de garder un aliment importé, autre qu’un produit de viande comestible, à l’adresse de sa destination initiale jusqu’à ce que l’inspection ultérieure soit terminée	Très grave
9	31(1)	Défaut d’exercer une activité visée par une licence dans l’établissement visé par cette licence pour cette activité	Très grave
10	31(2)	Défaut d’exercer une activité visée par une licence à l’égard d’un animal pour alimentation humaine ou d’un produit de viande durant une période de travail approuvée et pendant laquelle des services d’inspection sont fournis	Très grave
11	47(1)	Défaut de déterminer ou d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination des aliments	Très grave
12	47(2)	Défaut de prévenir ou d’éliminer ou de réduire à un niveau acceptable les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination d’un aliment au moyen de mesures de contrôle prévues	Très grave
13	47(3)	Défaut de déterminer ou d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination d’un aliment importé ou de les prévenir, de les éliminer ou de les réduire à un niveau acceptable au moyen de mesures de contrôle dont l’efficacité a été démontrée	Très grave
14	48(1)	Défaut d’appliquer le traitement programmé prévu à un aliment peu acide emballé dans un emballage hermétiquement scellé ou d’utiliser un indicateur sensible à la chaleur prévu si un traitement thermique en lot est appliqué	Très grave
15	48(3)a)	Défaut d’établir des documents qui contiennent les renseignements prévus pour chaque aliment peu acide	Grave
16	48(3)b)	Défaut d’établir des documents qui contiennent les renseignements prévus pour chaque application du traitement programmé à un aliment peu acide	Grave
17	48(4)	Défaut de conserver pendant trois ans les documents qui contiennent les renseignements exigés	Grave
18	49 et 50(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’établissement ainsi que tout véhicule ou matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité prévue soient propres et dans des conditions hygiéniques	Grave
19	49 et 50(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les activités de nettoyage et d’assainissement de l’établissement ainsi que de tout véhicule ou matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité prévue soient exercées de la façon prévue	Très grave
20	49 et 51(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit protégé contre l’introduction de tout animal présentant un risque de contamination des aliments	Très grave
21	49 et 51(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’aucun animal ne se trouve dans l’installation ou le véhicule où une activité prévue est exercée à moins de satisfaire aux exigences prévues	Grave
22	49 et 51(3)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les mesures prises prévues ne présentent aucun risque de contamination des aliments	Très grave
23	49 et 52a)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant soit correctement et clairement identifié	Mineure
24	49 et 52b)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant convienne à l’usage auquel il est destiné et ne présente pas de risque de contamination des aliments	Grave
25	49 et 52c)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant soit manipulé et utilisé de la façon prévue	Grave
26	49 et 53	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule ou matériel utilisé dans l’exercice d’une activité prévue respecte les exigences prévues	Grave
27	49 et 54	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule ou matériel visé s’y trouvant et qui est utilisé pour manipuler des matériaux contaminés, des déchets ou toute autre chose non comestible respecte les exigences prévues	Très grave
28	49 et 55	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il dispose de matériel pour la contention de ces animaux pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem ou leur inspection	Mineure
29	49 et 56(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement dont le terrain présente un risque de contamination des aliments de façon à ce que des mesures soient prises pour éliminer ce risque	Grave
30	49 et 56(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement situé à proximité d’un lieu ou d’une chose qui présente un risque de contamination des aliments de façon à ce que des mesures soient prises pour éliminer ce risque	Grave
31	49 et 57	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’intérieur de toute installation ou de tout véhicule où une activité prévue est exercée respecte les exigences prévues	Très grave
32	49 et 58(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède des aires distinctes pour prendre les mesures prévues	Grave
33	49 et 58(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède une aire fermée pour la manipulation des produits de viande non comestibles	Très grave
34	49 et 58(3)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce que les planchers, rampes, passages et couloirs de contention possèdent une surface sécuritaire et ne présentent pas un risque de blessure pour ces animaux pendant leurs déplacements	Grave
35	49 et 59(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soit conçu, construit et entretenu de la façon prévue	Grave
36	49 et 59(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les déplacements de personnes et de choses à l’intérieur de l’installation ou du véhicule, de même que leurs entrées et sorties, ne présentent aucun risque de contamination des aliments	Grave
37	49 et 60	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces soient utilisés afin de séparer les activités incompatibles de la façon prévue	Très grave
38	49 et 61	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces soient utilisés afin de séparer un aliment d’une chose prévue	Très grave
39	49 et 62(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout aliment prévu soit identifié et placé dans une aire désignée lorsqu’il arrive à l’établissement	Très grave
40	49 et 62(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour prévenir la contamination de tout aliment se trouvant dans l’établissement par tout aliment prévu	Très grave
41	49 et 63(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté d’un éclairage naturel ou artificiel approprié à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage et à l’activité qui y est exercée	Grave
42	49 et 63(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les appareils d’éclairage respectent les exigences prévues	Grave
43	49 et 64	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soit doté d’un système de ventilation qui respecte les exigences prévues	Grave
44	49 et 65(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que la température et le taux d’humidité dans toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soient maintenus de la façon prévue	Grave
45	49 et 65(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité de l’installation ou du véhicule doté d’un tel système respecte les exigences prévues	Grave
46	49 et 66(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté de moyens permettant le retrait et la disposition de matières contaminées et des déchets et, dans la circonstance prévue, d’un système de drainage, d’égouts et de plomberie qui fonctionne comme prévu	Très grave
47	49 et 66(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le retrait et la disposition des matières contaminées et des déchets soient effectués de la façon prévue	Très grave
48	49 et 67(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté de stations de nettoyage et d’assainissement des mains, de toilettes, de douches, de stations d’eau potable, de salle de repos et de vestiaires de la façon prévue, lorsque nécessaire pour prévenir la contamination des aliments	Grave
49	49 et 67(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les stations de nettoyage et d’assainissement des mains qui sont exigées permettent un nettoyage efficace des mains	Grave
50	49 et 67(3)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les toilettes qui sont exigées ne présentent pas de risque de contamination des aliments	Grave
51	49 et 68	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’une aire qui satisfait aux exigences prévues soit fournie à un inspecteur, à sa demande	Très grave
52	49 et 70(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’eau qui pourrait entrer en contact avec un aliment respecte les exigences prévues	Très grave
53	49 et 70(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute vapeur ou glace qui pourrait entrer en contact avec un aliment provienne d’eau qui satisfait aux exigences prévues	Très grave
54	49 et 70(3)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le système qui fournit de l’eau satisfaisant aux exigences visées soit raccordé de la façon prévue à tout autre système	Très grave
55	49 et 70(4)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’eau ou toute autre source d’hydratation fournies aux animaux pour alimentation humaine destinés à l’abattage respectent les exigences prévues	Très grave
56	49 et 71(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit approvisionné d’eau, de vapeur et de glace de la façon prévue	Très grave
57	49 et 71(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout traitement de l’eau, de la vapeur ou de la glace soit appliqué de la façon prévue	Très grave
58	49 et 72	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule utilisé pour transporter un aliment vers l’établissement ou de l’établissement vers une autre destination qui est déchargé ou chargé à l’établissement respecte les exigences prévues	Très grave
59	49 et 73	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout déchargement d’un véhicule et tout chargement dans un véhicule d’un aliment ou d’un animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage soit effectué de la façon prévue	Très grave
60	49 et 74(1)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout entreposage d’aliments soit effectué de la façon prévue	Très grave
61	49 et 74(2)	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’entreposage d’une chose prévue soit effectué de la façon prévue	Très grave
62	49 et 75	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne participant à une activité prévue détienne les compétences et la qualification requises	Très grave
63	49 et 76	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée porte des vêtements, des chaussures et des accessoires de protection qui satisfont aux exigences prévues	Grave
64	49 et 77	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée veille à son hygiène personnelle de la façon prévue	Grave
65	49 et 78	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée s’abstienne de faire un geste prévu	Grave
66	49 et 79	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée s’abstienne de porter ou d’utiliser un objet ou une substance qui présente un risque de contamination des aliments	Grave
67	49 et 81	Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’une personne qui souffre ou qui est porteuse connue d’une maladie contagieuse ou qui a une lésion ouverte ou infectée soit empêchée d’entrer ou de se trouver dans une aire de l’établissement où une activité prévue est exercée	Très grave
68	75	Défaut de détenir les compétences ou la qualification requises pour exercer ses fonctions lors de la participation à une activité prévue	Très grave
69	76	Défaut de porter des vêtements, des chaussures ou des accessoires de protection qui satisfont aux exigences prévues en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée	Grave
70	77	Défaut de veiller à son hygiène personnelle de la façon prévue en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée	Grave
71	78	Avoir fait un geste prévu en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée	Grave
72	79	Avoir porté ou utilisé un objet ou une substance qui présente un risque de contamination des aliments en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée	Grave
73	80	Défaut de signaler à l’exploitant une maladie, les symptômes d’une maladie ou une lésion ouverte ou infectée	Très grave
74	82(1)	Défaut de faire immédiatement enquête dans les circonstances prévues	Très grave
75	82(1) et 85	Défaut de faire immédiatement enquête concernant un aliment importé dans les circonstances prévues	Très grave
76	82(2)	Défaut d’aviser immédiatement le ministre que l’enquête a établi que l’aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine ou de prendre immédiatement des mesures pour atténuer le risque	Très grave
77	82(2) et 85	Défaut d’aviser immédiatement le ministre que l’enquête a établi que l’aliment importé présente un risque de préjudice à la santé humaine ou de prendre immédiatement des mesures pour atténuer le risque	Très grave
78	83(1)	Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant les aliments, faire enquête et y répondre	Grave
79	83(1) et 85	Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant les aliments importés, faire enquête et y répondre	Grave
80	83(2)	Défaut, à la réception d’une plainte concernant les aliments, de mettre en œuvre la procédure exigée, d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver le document pendant les deux ans prévus	Grave
81	83(2) et 85	Défaut, à la réception d’une plainte concernant les aliments importés, de mettre en œuvre la procédure exigée, d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver le document pendant les deux ans prévus	Grave
82	84(1)	Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments et le nom des personnes-ressources prévues	Grave
83	84(1) et 85	Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments importés et le nom des personnes-ressources prévues	Grave
84	84(2)a)	Défaut d’effectuer, au moins une fois tous les douze mois, une simulation de rappel fondée sur la procédure de rappel concernant les aliments	Mineure
85	84(2)a) et 85	Défaut d’effectuer, au moins une fois tous les douze mois, une simulation de rappel fondée sur la procédure de rappel concernant les aliments importés	Mineure
86	84(2)b)	Défaut d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver ce document pendant les deux ans prévus	Mineure
87	84(2)b) et 85	Défaut d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver ce document pendant les deux ans prévus	Mineure
88	84(3)	Défaut d’aviser immédiatement le ministre qu’un aliment devrait être rappelé en raison du risque de préjudice à la santé humaine qu’il présente	Grave
89	84(3) et 85	Défaut d’aviser immédiatement le ministre qu’un aliment importé devrait être rappelé en raison du risque de préjudice à la santé humaine qu’il présente	Grave
90	84(4)	Défaut de prendre les mesures prévues lorsqu’un aliment fait l’objet d’un rappel	Grave
91	84(4) et 85	Défaut de prendre les mesures prévues lorsqu’un aliment importé fait l’objet d’un rappel	Grave
92	86(1)	Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences prévues pour toute activité visée par la licence	Très grave
93	87	Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences prévues pour toute activité exercée à l’égard de fruits ou légumes frais dans les circonstances prévues	Très grave
94	88	Défaut de mettre en œuvre le plan de contrôle préventif exigé	Très grave
95	90(1)	Défaut d’établir ou de conserver des documents qui contiennent les renseignements prévus à l’égard d’un aliment dans les circonstances prévues	Très grave
96	90(2)	Défaut d’établir ou de conserver des documents qui contiennent les renseignements exigés à l’égard d’un aliment vendu au détail	Très grave
97	90(3)	Défaut de conserver les documents visés pendant les deux ans prévus ou de les rendre accessibles au Canada	Très grave
98	91(1)	Défaut de fournir au ministre, à sa demande, tout ou partie d’un document visé de la façon prévues	Très grave
99	92(1)	Fournir à une personne un aliment auquel une étiquette portant les renseignements exigés n’est pas apposée ou attachée ou qui n’est pas accompagné d’une telle étiquette	Très grave
100	98(2)	Retirer des oeufs non classifiés importés d’un établissement visé sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
101	100	Appliquer de l’encre qui ne satisfait pas aux exigences prévues sur la coquille d’un œuf	Grave
102	101	Défaut de nettoyer, d’assainir ou d’assécher des plateaux de plastique avant de les expédier à un producteur d’œufs	Grave
103	105(1)a)	Importer un crabe chinois d’eau douce vivant appartenant au genre Eriocheir	Très grave
104	105(1)b)	Importer un poisson-globe appartenant à la famille Tetraodontidae	Très grave
105	108	Défaut de protéger de la déshydratation ou de l’oxydation le poisson congelé entreposé dans un véhicule	Mineure
106	128	Défaut de manipuler un animal pour alimentation humaine se trouvant dans l’établissement de la façon prévue ou l’exposer à des conditions pouvant lui causer des souffrances, des blessures ou une mort évitables	Grave
107	129(1)	Frapper un animal pour alimentation humaine avec un fouet, un aiguillon ou un autre objet	Grave
108	129(2)	Appliquer un aiguillon électrique sur un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
109	130(1)	Défaut d’évaluer si un animal pour alimentation humaine présente des signes de souffrances ou de blessures à son arrivée à l’établissement	Grave
110	130(2)	Défaut de surveiller un animal pour alimentation humaine de façon régulière après son arrivée à l’établissement de la façon prévue	Grave
111	130(3)	Défaut de prendre immédiatement des mesures correctives si les conditions prévues existent	Grave
112	130(4)	Défaut de prendre immédiatement l’une des mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine présentant des signes de souffrances	Très grave
113	131a)	Défaut de surveiller le gibier de façon régulière et de la façon prévue	Grave
114	131b)	Défaut de prendre immédiatement des mesures correctives si les conditions prévues existent à l’égard du gibier	Grave
115	131c)	Défaut de prendre immédiatement l’une des mesures prévues à l’égard du gibier présentant des signes de souffrances	Très grave
116	132a)	Défaut de ségréguer les différentes espèces d’animaux pour alimentation humaine	Grave
117	132b)	Défaut de ségréguer ou d’isoler un animal pour alimentation humaine malade ou blessé dans les circonstances prévues	Grave
118	132c)	Défaut d’isoler un animal pour alimentation humaine pour toute raison prévue	Grave
119	133	Défaut de fournir suffisamment d’espace à un animal pour alimentation humaine de la façon prévue	Très grave
120	134	Défaut de fournir une ventilation suffisante à un animal pour alimentation humaine de la façon prévue	Très grave
121	135(1)	Manipuler un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
122	135(2)	Défaut d’employer une aire de l’établissement ou du matériel, servant aux fins prévues, qui est conçu, construit ou entretenu de la façon prévue	Grave
123	136(1)	Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine prévu qui est déchargé d’un véhicule à un établissement	Très grave
124	136(2)	Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine confiné dans un cageot	Très grave
125	137(1)	Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de retirer un animal pour alimentation humaine d’un établissement	Grave
126	137(2)	Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de garder un animal pour alimentation humaine plus de sept jours dans un établissement	Grave
127	138(1)	Défaut d’effectuer, dans les vingt-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, un examen ante mortem de cet animal ou d’un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal de la façon prévue ou défaut d’examiner les documents visés de la façon prévue	Grave
128	138(2)	Défaut de détenir, à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire, un animal pour alimentation humaine soupçonné de présenter un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou l’apparence normales	Très grave
129	139(1)	Défaut, dans les ving-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, de présenter l’animal, ou un échantillon de l’envoi dont il fait partie, à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, à des fins d’inspection ante mortem de la façon prévue ou, à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévus, de présenter les documents visés de la façon prévue	Grave
130	139(2)	Défaut de détenir un animal pour alimentation humaine à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire dans les circonstances prévues	Très grave
131	140	Défaut, dans la circonstance prévue, de prendre les mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine, de sa carcasse ou de son sang	Très grave
132	141	Défaut d’utiliser l’une des méthodes prévues pour rendre inconscient ou pour abattre un animal pour alimentation humaine avant de le saigner	Très grave
133	142	Découper la carcasse d’un animal pour alimentation humaine après le début de la saignée lorsque l’animal présente des signes de sensibilité indiquant une éventuelle reprise de conscience	Très grave
134	143(1)	Suspendre un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
135	144	Procéder à l’abattage rituel d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues	Très grave
136	145(1)	Défaut d’habiller la carcasse d’un animal pour alimentation humaine, après sa saignée, de la façon prévue	Grave
137	146	Défaut d’enlever les caillots de sang, les esquilles ou les matières étrangères de la carcasse de l’animal pour alimentation humaine ou de ses parties ou défaut de désigner ce qui a été enlevé comme étant non comestible	Grave
138	147	Transformer le sang d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues	Grave
139	148	Défaut de désigner le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli afin d’être transformé en un produit de viande comestible ou les parties d’une carcasse de l’animal de façon à permettre leur corrélation avec la carcasse de l’animal pour alimentation humaine dont ils proviennent jusqu’à ce que l’inspection ou l’examen post mortem soit terminé	Grave
140	149(1)	Défaut de présenter, à des fins d’inspection post mortem, à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, la carcasse, ses parties ou le sang de l’animal pour alimentation humaine qui a été recueilli	Très grave
141	149(2)	Avant que l’inspection post mortem ne soit terminée, enlever d’une carcasse, sans autorisation, une partie qui présente un écart par rapport à l’apparence normale dans les circonstances prévues	Très grave
142	150(1)	Défaut de soumettre la carcasse, ses parties ou le sang de l’animal pour alimentation humaine qui a été recueilli à un examen post mortem de la façon prévue dans la circonstance prévue	Très grave
143	150(2)	Défaut de soumettre la carcasse, ses parties ou le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli à un triage post mortem ou de prendre, eu égard aux défauts de la carcasse ou de ses parties, les mesures nécessaires de la façon prévue dans la circonstance prévue	Très grave
144	152	Défaut, dans la circonstance prévue, de désigner comme étant non comestible un produit de viande qui provient de la carcasse, de l’une de ses parties ou du sang d’un animal pour alimentation humaine	Très grave
145	153	Défaut de désigner comme étant non comestibles la carcasse, ses parties ou le sang prévus	Très grave
146	154(2)	Défaut de désigner comme étant non comestible un produit de viande traité comme étant non comestible	Très grave
147	155(1)	Défaut de déplacer directement dans l’aire des produits non comestibles visés un produit de viande qui est condamné ou désigné comme étant non comestible	Très grave
148	155(2)	Défaut de prendre l’une des mesures prévues à l’égard d’un produit de viande déplacé dans l’aire des produits non comestibles	Très grave
149	155(3)	Défaut de garder un produit de viande qui est un matériel à risque spécifié, qui en contient ou qui en provient dans une zone séparée de l’aire des produits non comestibles ou défaut de le manipuler ou de le détruire conformément aux exigences prévues	Très grave
150	165(1)	Défaut d’obtenir les documents contenant les renseignements prévus de la personne prévue avant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine prévu	Très grave
151	165(4)	Défaut de conserver les documents prévus pendant l’année prévue	Très grave
152	166(1)	Défaut d’établir ou de conserver les documents qui contiennent les renseignements prévus à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévus	Très grave
153	166(2)	Défaut de conserver les documents prévus pendant l’année prévue	Très grave
154	202	Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une mention prévue ou une abréviation, un symbole ou une expression phonétique d’une mention prévue sans que l’aliment satisfasse à la norme prévue	Grave
155	214 et 203(1)	Vendre un aliment préemballé dont les renseignements qui figurent sur l’étiquette ne satisfont pas aux exigences prévues même s’il n’est pas prévu qu’ils figurent sur l’étiquette	Mineure
156	214 et 206(1)	Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés dans les deux langues officielles	Mineure
157	214 et 208	Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés de la façon prévue	Mineure
158	214 et 218(1)a)	Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas le nom usuel de l’aliment sur son espace principal	Grave
159	214 et 218(1)b)	Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur la partie prévue, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté	Grave
160	214 et 218(1)c)	Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus	Très grave
161	214 et 221	Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur son espace principal, la déclaration de quantité nette	Mineure
162	214 et 222	Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une référence au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant, mais ne porte pas la déclaration supplémentaire prévue	Mineure
163	214 et 223(1)	Vendre un aliment de consommation préemballé qui est entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
164	214 et 223(2)	Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’aliment a été entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger qui a été emballé au Canada et sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue	Mineure
165	214 et 223(3)	Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’origine géographique de l’aliment de la façon prévue	Mineure
166	214 et 224(1)	Vendre un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration prévue dans les circonstances prévues	Mineure
167	214 et 224(2)	Vendre un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration exigée à l’endroit prévu	Mineure
168	214 et 225	Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée ou attachée de telle façon qu’elle le soit encore au moment où il est vendu	Mineure
169	214 et 226	Vendre un aliment de consommation préemballé qui ne porte pas d’étiquette apposée sur son contenant ou attachée à celui-ci de la façon prévue	Mineure
170	214 et 227(1)	Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée	Mineure
171	214 et 229(1)	Vendre un aliment de consommation préemballé dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’étiquette en caractères d’une hauteur au moins égale à celle prévue	Mineure
172	214 et 230	Vendre un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette figurant sur l’étiquette ne satisfait pas aux exigences prévues	Mineure
173	214 et 231a)	Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en volume, en poids ou en nombre d’unités de la façon prévue	Mineure
174	214 et 231b)	Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette de la façon prévue	Mineure
175	214 et 232	Vendre un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en unités métriques	Mineure
176	214 et 233(1)	Vendre un aliment de consommation préemballé dont les unités métriques figurant sur l’étiquette quant à la déclaration de quantité nette ne sont pas celles prévues	Mineure
177	214 et 239	Vendre un aliment de consommation préemballé prévu vendu comme une seule unité, dont la déclaration de quantité nette n’indique pas les renseignements prévus sur l’étiquette	Mineure
178	215	Faire la publicité d’un aliment de consommation préemballé sans qu’une étiquette y soit apposée ou attachée de la façon prévue	Mineure
179	216	Présenter la quantité nette dans la publicité d’un aliment de consommation préemballé autrement que de la façon prévue	Mineure
180	240	Apposer sur un aliment de consommation préemballé une étiquette portant une déclaration à l’égard de son nombre de portions sans porter la déclaration de quantité nette de chaque portion de la façon prévue, ou y attacher une telle étiquette	Mineure
181	367	Retirer l’étiquette de rétention sans autorisation	Très grave
182	369	Défaut d’entreposer à ses frais et aux conditions prévues la chose saisie	Grave

DORS/2002-183, art. 1
DORS/2003-256, art. 2 à 4
DORS/2003-385, art. 1 et 2
DORS/2004-40, art. 1
DORS/2005-190, art. 2 à 4
DORS/2008-183, art. 1(F), 2 à 8
DORS/2014-173, art. 1
DORS/2016-226, art. 10 à 57, 58(F), 59 à 71, 72(A) et 73 à 80
DORS/2019-94, art. 2
DORS/2019-137, art. 1
DORS/2019-137, art. 2
DORS/2019-137, art. 3
DORS/2020-14, art. 6(F)
DORS/2020-14, art. 7
DORS/2020-14, art. 8
DORS/2020-14, art. 9
DORS/2020-14, art. 10
DORS/2020-14, art. 11

ANNEXE 2(paragraphe 5(3))

Rajustement des sanctions

Article	Cote de gravité globale	Rajustement
	Colonne 1	Colonne 2
1	1	Minoration de 50 %
2	2	Minoration de 40 %
3	3	Minoration de 30 %
4	4	Minoration de 20 %
5	5	Minoration de 10 %
6	6-10	Aucun rajustement
7	11	Majoration de 10 %
8	12	Majoration de 20 %
9	13	Majoration de 30 %
10	14	Majoration de 40 %
11	15	Majoration de 50 %

ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale

PARTIE 1

Antécédents

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Cote de gravité	Antécédents
1	0	Aucune violation à une loi agroalimentaire ou à ses règlements ni aucune condamnation pour infraction à une telle loi ou à ses règlements dans les cinq années précédant la violation.
2	3	Une violation mineure ou grave à une loi agroalimentaire ou à ses règlements a été commise dans les cinq années précédant la violation.
3	5	Les antécédents au cours des cinq ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2.

PARTIE 2

Intention ou négligence

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Cote de gravité	Intention ou négligence
1	0	La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence.
2	0	Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir.
3	3	La violation est commise par négligence et les circonstances visées à l’article 2 ne s’appliquent pas.
4	5	La violation est commise sciemment et les circonstances visées à l’article 2 ne s’appliquent pas.

PARTIE 3

Gravité du tort

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Cote de gravité	Gravité du tort
1	1	La violation cause ou pourrait causer un tort mineur : a) soit à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement; b) soit à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères.
2	3	La violation pourrait causer : a) soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement; b) soit un tort grave ou étendu à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères; c) soit une perte d’argent importante à toute personne.
3	5	La violation cause : a) soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement; b) soit un tort grave ou étendu à une personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères; c) soit une perte d’argent importante à toute personne.

DORS/2010-215, art. 2
DORS/2012-64, art. 1
DORS/2014-173, art. 2
DORS/2016-226, art. 81
DORS/2020-14, art. 12

Date de modification :: 2024-11-13

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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Définitions

Violations

Sommaires

Qualification

Sanctions

Transactions

Notification de documents

Paiement

Contestations et transactions

Révision par la Commission

Entrée en vigueur

ANNEXE 1(articles 2 à 4)

PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)

SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)

SECTIONS 3 ET 4[Abrogées, DORS/2016-226, art. 64]

PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements

SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)

SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)

SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)

SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)

PARTIE 3Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

SECTION 1Loi sur la salubrité des aliments au Canada(L.C. 2012, ch. 24)

SECTION 2Règlement sur la salubrité des aliments au Canada(DORS/2018-108)

ANNEXE 2(paragraphe 5(3))

ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale