Version du document du 2016-08-02 au 2019-04-08 :
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
DORS/2000-187
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
Enregistrement 2000-05-04
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page a, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement sur les sanctions en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.
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Le 3 mai 2000
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
LYLE VANCLIEF
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- document de référence
document de référence S’entend au sens de l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux. (import reference document)
- Loi
Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)
- DORS/2003-256, art. 1
- DORS/2016-226, art. 1
Violations
2 Sont désignés comme violations punissables au titre de la Loi :
a) la contravention à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de l’annexe 1;
b) la contravention à tout arrêté pris par le ministre en vertu d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux figurant à la colonne 1 de l’annexe 1;
c) tout refus ou toute omission d’accomplir une obligation découlant d’une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de l’annexe 1.
- DORS/2014-296, art. 1
- DORS/2016-226, art. 2
Sommaires
3 Les sommaires figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 sont établis pour caractériser, dans un procès-verbal, la violation de la disposition correspondante figurant à la colonne 1 de la même annexe.
- DORS/2005-190, art. 1
Qualification
4 La violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3.
Sanctions
5 (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est de :
a) 500 $, dans le cas d’une violation mineure;
b) 800 $, dans le cas d’une violation grave;
c) 1 300 $, dans le cas d’une violation très grave.
(2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 1 300 $.
(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.
- DORS/2010-215, art. 1
- DORS/2016-226, art. 3(A)
6 La cote de gravité globale applicable à chaque violation grave ou très grave visée au paragraphe 5(3) est la valeur qu’on obtient :
a) en considérant les critères suivants :
(i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou condamnations antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,
(ii) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant relativement à la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 3,
(iii) la gravité du tort qui est causé ou pourrait être causé par la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3;
b) en attribuant, pour chacun des critères visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii), la cote de gravité applicable figurant à la colonne 1 des parties 1, 2 et 3 de l’annexe 3;
c) en faisant la somme des cotes attribuées selon l’alinéa b).
- DORS/2016-226, art. 4
Transactions
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre accepte de conclure une transaction dont les conditions prévoient que des sommes seront engagées par une personne, le montant de la sanction est réduit à raison d’un dollar par deux dollars engagés, la réduction maximale donnant une sanction de zéro.
(2) Le montant précisé dans l’avis de défaut notifié en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi est versé par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les 15 jours suivant la notification.
Notification de documents
8 (1) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne physique qui y est nommée peut se faire :
a) par remise à personne d’une copie :
(i) à la personne en tout lieu,
(ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé à la personne est réputée être la date de notification;
b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne, ou par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique.
(2) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne autre qu’une personne physique peut se faire :
a) par envoi d’une copie par télécopieur, par courrier recommandé ou par messagerie au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;
b) par remise d’une copie au siège ou à l’établissement de la personne à un dirigeant ou à une autre personne qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;
c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne physique visée à l’alinéa b).
(3) La transmission par télécopieur ou autre moyen électronique d’un procès verbal ou d’un document émanant du ministre doit être suivie de l’envoi d’une copie de celui-ci par messagerie ou par courrier recommandé dans les quarante-huit heures suivant la transmission électronique.
- DORS/2016-226, art. 5
9 (1) Le certificat de notification du document dont la notification est exigée ou autorisée par la Loi est en la forme approuvée par le ministre.
(1.1) Si le certificat indique que la personne qui y est nommée a été notifiée et qu’il précise le mode de notification, la personne qui signe le certificat est réputée avoir procédé à la notification à la date établie aux termes des paragraphes (2) à (4).
(2) Le document envoyé par courrier recommandé est notifié le 10e jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste.
(3) Le document envoyé par messagerie est notifié le 10e jour suivant la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service de messagerie.
(4) Le document transmis par télécopieur ou autre moyen électronique est notifié à la date de transmission.
- DORS/2016-226, art. 6
Paiement
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) La personne nommée dans un procès-verbal peut payer un montant égal à la moitié de la sanction, au lieu du montant total, dans les 15 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le paiement est réputé être effectué :
a) à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le montant est envoyé par courrier ordinaire;
b) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le montant est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie.
- DORS/2016-226, art. 7
Contestations et transactions
11 (1) Lorsque la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) Lorsque, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de plus de 2 000 $, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la demande de transaction comprend une proposition donnant le détail des mesures correctives qui seront prises pour garantir que la violation ne se répétera pas.
12 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de quinze jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.
- DORS/2016-226, art. 8
13 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant que le ministre saisi de la contestation a déterminé qu’elle a commis une violation :
a) le délai applicable pour demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre est de quinze jours suivant la date de notification et la demande est présentée par écrit;
b) lorsque la contestation porte sur la sanction, le délai applicable pour payer le montant de la sanction que le ministre a maintenue ou à laquelle il a substitué un autre montant est de quinze jours suivant la date de notification.
- DORS/2016-226, art. 8
14 (1) Une personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à une personne et à un lieu autorisés par le ministre.
(2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :
a) la date à laquelle la demande est remise au destinataire autorisé, si cette demande est livrée en mains propres;
b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;
c) la date d’envoi, si la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique.
(3) La transmission de la demande par télécopieur ou autre moyen électronique doit être suivie de l’envoi d’une copie de cette demande par messagerie ou par courrier recommandé dans les quarante-huit heures suivant la transmission électronique.
- DORS/2016-226, art. 9
Révision par la Commission
15 (1) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.
(2) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission peut procéder par conférences téléphoniques, vidéoconférences ou d’autres moyens électroniques, si elle est d’avis que sa tâche en sera facilitée.
(3) Lorsque l’affaire dont la Commission est saisie porte sur une sanction et que la Commission la maintient ou y substitue un autre montant, l’intéressé paie la sanction ou le nouveau montant dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de la Commission.
Entrée en vigueur
16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 2 à 4)
PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux
SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition de la Loi sur la santé des animaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 5(1) | Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteur | Très grave |
| 2 | 5(2) | Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteur | Très grave |
| 3 | 7(3) | Pénétrer dans un lieu contrairement à un avis | Grave |
| 4 | 8 | Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique | Très grave |
| 5 | 9 | Garder un animal contaminé sur un terrain ouvert | Très grave |
| 6 | 10 | Mener un animal contaminé dans un lieu public | Très grave |
| 7 | 11 | Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminé | Très grave |
| 8 | 12 | Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raison | Très grave |
| 9 | 13(1) | Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raison | Très grave |
| 10 | 15(1) | Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égard | Très grave |
| 11 | 16(1) | Défaut de présenter un animal ou une chose | Très grave |
| 12 | 18(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 13 | 19(1) | Exporter un animal sans le certificat prévu | Grave |
| 14 | 19(2) | Défaut de présenter un animal | Grave |
| 15 | 19(4) | Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévu | Grave |
| 16 | 25(1) | Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévu | Très grave |
| 17 | 25(3) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 18 | 27(5) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 19 | 31(2) | Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenir | Grave |
| 20 | 35(1) | Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse | Très grave |
| 21 | 35(2) | Omettre de prêter toute l’assistance possible ou de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un agent d’exécution | Grave |
| 22 | 37(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Grave |
| 23 | 43(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Grave |
| 24 | 44 | Modifier l’état ou la situation d’un bien saisi et retenu | Très grave |
| 25 | 48(3) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement sur la santé des animaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 3(2) | Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue | Grave |
| 2 | 5(2) | Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue | Grave |
| 3 | 6 | Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine | Très grave |
| 3.1 | 6.2 | Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaine | Très grave |
| 3.2 | 6.3 | Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au Canada | Très grave |
| 4 | 9 | Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine | Très grave |
| 5 | 11(1) | Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référence | Très grave |
| 6 | 12(1) | Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référence | Très grave |
| 7 à 12 | [Abrogés, DORS/2016-226, art. 13] | ||
| 13 | 13 | Importer un animal réglementé avec un certificat contenant un renseignement faux ou trompeur | Très grave |
| 14 | 14 | Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementé | Grave |
| 15 | 15 | Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation | Grave |
| 16 | 16 | Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importation | Grave |
| 17 à 65 | [Abrogés, DORS/2003-256, art. 2] | ||
| 66 | 34(1)a) | Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse | Mineure |
| 67 | 34(1)b) | Importer un produit animal sans le certificat prévu | Grave |
| 68 | 34(2)a) | Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaire | Grave |
| 69 | 34(2)b) | Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévu | Grave |
| 70 | 34(2)c) | Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants sales | Grave |
| 71 à 78 | [Abrogés, DORS/2003-256, art. 3] | ||
| 79 | 40 | Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 80 et 81 | [Abrogés, DORS/2016-226, art. 14] | ||
| 82 | 41.1(2) | Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments | Très grave |
| 83 | 42.1(2) | Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigé | Grave |
| 84 | 42.1(3) | Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévu | Grave |
| 85 | 45(1)a) | Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévues | Grave |
| 86 | 45(1)b) | Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvé | Grave |
| 87 | 45(2) | Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigé | Grave |
| 88 | 45(3) | Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévu | Grave |
| 89 | 46 | Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévues | Très grave |
| 90 | 47 | Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animal | Très grave |
| 91 | 47.1(2) | Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 92 | 47.1(3) | Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigé | Grave |
| 93 | 47.1(4) | Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 94 | 47.1(5) | Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigé | Grave |
| 95 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 17] | ||
| 96 | 47.1(7)b) | Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteur | Grave |
| 97 | 47.1(8) | Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumier | Grave |
| 98 | 49 | Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévues | Mineure |
| 99 | 50a) | Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sang | Mineure |
| 100 | 50b) | Importer un sous-produit animal provenant d’un animal malade | Grave |
| 101 | 51a) | Importer un agent zoopathogène sans permis | Très grave |
| 102 | 51b) | Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci | Très grave |
| 103 | 51c) | Importer sans permis du sang ou du sérum | Grave |
| 104 | 51.1a) | Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis | Grave |
| 105 | 51.1b) | Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis | Très grave |
| 106 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 19] | ||
| 107 | 51.2(2) | Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ci | Très grave |
| 108 | 53(1)a) | Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévues | Grave |
| 109 | 53(1)b) | Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requise | Grave |
| 110 | 54 | Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animaux | Grave |
| 111 | 57a) | Importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagé | Grave |
| 112 | 57b) |
| Mineure |
| Mineure | ||
| 113 | 58(1) | Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvé | Mineure |
| 114 | 58(2) | Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvé | Grave |
| 115 | 61 | Retirer un animal non mis en quarantaine | Très grave |
| 116 | 62 | Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonné | Très grave |
| 117 | 69(1)a) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévu | Grave |
| 118 | 69(1)b) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateur | Grave |
| 119 | 69(2) | Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigé | Grave |
| 120 | 69(3) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officiel | Grave |
| 121 | 69(4) | Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisation | Grave |
| 122 | 71(1) | Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heures | Grave |
| 123 | 73.1 | Défaut de se conformer à une demande d’épreuve | Très grave |
| 124 | 76(1) | Déplacer ou faire déplacer un cervidé ou un bovin sans le permis exigé | Très grave |
| 125 | 76(2) | Recevoir ou avoir en sa possession un animal déplacé sans le permis exigé | Très grave |
| 125.1 | 76(3) | Omission de conserver une copie du permis exigé | Mineure |
| 125.2 | 78.26 | Omission de montrer le permis exigé | Très grave |
| 126 | 79.11 | Défaut de se conformer à une demande d’épreuve pour des volailles, leurs produits ou leurs sous-produits | Grave |
| 127 | 79.13 | Transporter des poussins d’un jour ou des oeufs d’incubation, ou en autoriser le transport, dans une zone d’éradication sans certificat | Grave |
| 128 | 79.14(1) | Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé | Grave |
| 129 | 79.14(2) | Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé | Grave |
| 130 | 79.15 | Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirs | Grave |
| 131 | 79.16(1) | Défaut de tenir un registre des décès | Grave |
| 132 | 79.16(2) | Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux morts | Grave |
| 133 | 79.17(1) | Omettre de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues ou de transmettre les résultats de ces épreuves | Grave |
| 134 | 79.17(2) | Défaut d’identifier de la volaille | Grave |
| 135 | 79.18 | Mettre en incubation dans un couvoir ou garder dans un couvoir des œufs de gibier à plumes ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave |
| 136 | 79.19(1)a) | Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôlé | Grave |
| 137 | 79.19(1)b) | Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigé | Mineure |
| 138 | 79.19(7) | Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permission | Grave |
| 139 | 79.19(8) | Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruauté | Grave |
| 140 | 79.2 | Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévues | Grave |
| 141 | 80 | Déplacer un animal ou une chose désigné sans la permission d’un inspecteur | Très grave |
| 142 | 83(1) | Défaut d’isoler ou de museler un chien | Très grave |
| 143 | 89a) | Exposer un oiseau importé à un autre oiseau | Grave |
| 144 | 89b) | Transporter un oiseau importé avec un autre oiseau | Grave |
| 145 | 90 | Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animal | Grave |
| 145.1 | 91.2(1) | Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigé | Grave |
| 145.2 | 91.2(2) | Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigés | Mineure |
| 145.3 | 91.2(3) | Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigé | Grave |
| 146 | 91.3a) | Défaut de conserver un registre pour une période de deux ans | Grave |
| 147 | 91.3b) | Défaut de remettre un registre à un inspecteur | Grave |
| 148 | 91.3c) | Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registre | Grave |
| 149 | 91.4(2)a) | Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 150 | 91.4(2)b) | Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisation | Très grave |
| 151 | 91.4(2)c) | Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 152 | 91.4(2)d) | Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisation | Très grave |
| 153 | 91.4(3) | Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble malade | Très grave |
| 154 | 91.4(4)a) | Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 155 | 91.4(4)b) | Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 156 | 91.4(4)c) | Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisation | Grave |
| 157 | 91.4(4)d) | Ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent causant une maladie ou la chose ou en enlever ce qui le couvre sans autorisation | Très grave |
| 158 | 91.4(5)a) | Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permis | Très grave |
| 159 | 91.4(5)b) | Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permis | Grave |
| 160 | 91.4(5)c) | Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiqué | Très grave |
| 161 | 91.4(6) | Défaut de se conformer à un avis | Très grave |
| 162 | 92(1)a) | Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévues | Grave |
| 163 | 93 | Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaire | Mineure |
| 164 | 94 | Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur | Grave |
| 165 | 95a) | Défaut d’identifier un animal | Mineure |
| 166 | 95b) | Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuves | Grave |
| 167 | 95.1(1) | Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 168 | 95.1(3) | Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministre | Grave |
| 169 | 95.1(4)a) | Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovin | Mineure |
| 170 | 95.1(4)b) | Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigé | Mineure |
| 171 | 95.1(4)c) | Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registre | Mineure |
| 172 | 96 | Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigé | Mineure |
| 173 | 98 | Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarer | Très grave |
| 174 | 100 | Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animal | Grave |
| 175 | 101 | Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animal | Très grave |
| 176 | 103 | Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identification | Grave |
| 177 | 104(1)a)(i) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtiment | Grave |
| 178 | 104(1)a)(ii) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule | Grave |
| 179 | 104(1)b) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre chose | Grave |
| 180 | 104(2) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destruction | Grave |
| 181 | 105(1) | Omettre de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volaille | Mineure |
| 182 | 105(3) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliser | Grave |
| 183 | 106(1) | Omettre de nettoyer et de désinfecter un wagon de chemin de fer, un aéronef ou un navire | Grave |
| 184 | 106(3) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobile | Mineure |
| 185 | 106(5) | Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfecté | Grave |
| 186 | 106(6) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigé | Mineure |
| 187 | 106(7) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un local | Mineure |
| 188 | 106(8) | Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigé | Mineure |
| 189 | 108a) | Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une chose | Grave |
| 190 | 108b) | Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigé | Mineure |
| 191 | 109(1) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marché | Mineure |
| 192 | 109(2) | Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit sale | Mineure |
| 193 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 27] | ||
| 194 | 112 | Nourrir des porcs ou de la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande ou des aliments dont on soupçonne qu’ils contiennent de la viande ou des sous produits de viande, ou permettre que des porcs ou de la volaille y aient accès | Très grave |
| 195 | [Abrogé, DORS/2003-385, art. 2] | ||
| 196 | 114 | Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavre | Grave |
| 197 | 117(1) | Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible ou ayant été exposé à une maladie transmissible | Grave |
| 198 | 117(2) | Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigé | Grave |
| 199 | 118 | Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminé | Grave |
| 200 | 119(1) | Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur | Mineure |
| 201 | 119(2) | Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteur | Mineure |
| 202 | 119(3) | Omettre de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre ou de le conserver pendant une période minimale de sept ans | Mineure |
| 203 | 120.3(1)b) | Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévu | Très grave |
| 204 | 120.6(1) | Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignements | Très grave |
| 205 | 121(1) | Importer un produit vétérinaire sans licence | Très grave |
| 206 | 121(1.1) | Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaire | Grave |
| 207 | 122(4)a) | Omettre de tenir un registre tel qu’il est exigé, de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur ou de le conserver pendant au moins deux ans | Grave |
| 208 | 122(4)b) | Défaut de remettre les échantillons demandés | Grave |
| 209 | 123 | Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans permis d’établissement ou sans se conformer à un tel permis | Très grave |
| 210 | 124 | Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabrication | Très grave |
| 211 | 128(1) | Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues | Très grave |
| 212 | 128(2) | Défaut d’informer le ministre | Grave |
| 213 | 128(4) | Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autorisé | Mineure |
| 214 | 128(5) | Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévues | Grave |
| 215 | 128(6) | Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autorisé | Grave |
| 216 | 129(1)a) | Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévus | Grave |
| 217 | 129(1)b) | Défaut de fournir au ministre les échantillons exigés | Grave |
| 218 | 129(2) | Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ans | Grave |
| 219 | 130 | Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produit | Très grave |
| 220 | 130.1 | Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigé | Grave |
| 221 | 131 | Défaut de se conformer à une ordonnance | Très grave |
| 222 | 132(1) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévues | Grave |
| 223 | 133(1) | Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquette | Grave |
| 224 | 133(3) | Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquette | Grave |
| 225 | 134(1) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévus | Grave |
| 226 | 134(3) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévues | Mineure |
| 227 | 134.1 | Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremption | Grave |
| 228 | 134.2(1) | Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaire | Grave |
| 229 | 135(1) | Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produit | Grave |
| 230 | 135(2) | Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonce | Grave |
| 231 | 135.1 | Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaire | Très grave |
| 232 | 138(1) | Transporter hors du Canada un animal malade | Grave |
| 233 | 138(2)a) | Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui ne peut être transporté sans souffrances | Grave |
| 234 | 138(2)b) | Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal n’ayant pas été alimenté et abreuvé | Grave |
| 235 | 138(2)c) | Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui pourrait mettre bas | Grave |
| 236 | 138(4) | Défaut de cesser le transport d’un animal inapte au transport | Grave |
| 237 | 139(1) | Frapper un animal pendant son embarquement ou son débarquement | Très grave |
| 238 | 139(2) | Embarquer, débarquer ou faire embarquer ou débarquer un animal d’une façon susceptible de le faire souffrir | Grave |
| 239 | 139(3) | Omettre d’entretenir et d’utiliser un dispositif de façon à ne pas faire souffrir les animaux lors de leur embarquement ou de leur débarquement | Mineure |
| 240 | 139(4) | Utiliser une rampe ou une passerelle dont les cloisons latérales ne sont pas suffisamment hautes ou solides | Mineure |
| 241 | 139(5) | Utiliser une rampe de manière à laisser un espace non gardé | Mineure |
| 242 | 139(6)a) | Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement non pourvue de prises de pied sûres | Mineure |
| 243 | 139(6)b) | Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement ne convenant pas à l’embarquement ou au débarquement d’animaux de ferme | Mineure |
| 244 | 140(1) | Surcharger ou faire surcharger un véhicule | Grave |
| 245 | 140(2) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule surchargé | Grave |
| 246 | 141(1) | Charger des animaux dans un véhicule ou les transporter sans les séparer tel qu’il est exigé | Grave |
| 247 | 142a) | Transporter ou faire transporter des animaux qui ne peuvent se tenir dans leur position naturelle | Mineure |
| 248 | 142b) | Transporter ou faire transporter des animaux sans un système d’égouttement ou d’absorption d’urine adéquat | Mineure |
| 249 | 143(1)a) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont la construction est inadéquate | Grave |
| 250 | 143(1)b) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les attaches sont mal assurées ou dont des saillies pourraient causer des blessures | Grave |
| 251 | 143(1)c) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les ferrures sont insuffisamment matelassées, isolées ou obstruées | Grave |
| 252 | 143(1)d) | Transporter ou faire transporter un animal en l’exposant indûment aux intempéries | Grave |
| 253 | 143(1)e) | Transporter ou faire transporter un animal sans ventilation suffisante | Grave |
| 254 | 143(2)a) | Transporter ou faire transporter des animaux de ferme dans un véhicule sans sable ou prises de pied sûres | Mineure |
| 255 | 143(2)b) | Transporter ou faire transporter des animaux de ferme sans litière | Mineure |
| 256 | 143(4) | Défaut d’équiper un navire de façon à protéger un équidé du mal de mer | Très grave |
| 257 | 144(1) | Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave |
| 258 | 144(2) | Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur qui n’est pas pourvu du signe prévu | Mineure |
| 259 | 144(3) | Défaut d’arrimer un conteneur de manière sécuritaire | Grave |
| 260 | 145 | Défaut de fournir les installations prévues ou d’y avoir accès | Mineure |
| 261 | 146 | Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un aéronef | Très grave |
| 262 | 147 | Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un navire | Très grave |
| 263 | 148(1)a) | Enfermer un animal monogastrique pendant plus de 36 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animaux | Grave |
| 264 | 148(1)b) | Enfermer un ruminant pendant plus de 48 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animaux | Grave |
| 265 | 148(3) | Enfermer des poussins sans eau ou aliments pendant plus de 72 heures | Grave |
| 266 | 148(4) | Réembarquer des animaux de ferme sans qu’ils ne se soient reposés pendant au moins les cinq heures requises, omettre de fournir une abondante provision d’eau et d’aliments à des animaux de ferme pendant leur repos ou omettre d’ajouter de la litière dans un véhicule avant de les rembarquer | Grave |
| 267 | 148(5) | Décharger des animaux de ferme dans un enclos ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave |
| 268 | 148(6)a) | Défaut de fournir suffisamment d’eau et d’aliments pour la durée du voyage | Grave |
| 269 | 148(6)b) | Défaut de prévoir un approvisionnement supplémentaire d’eau et d’aliments | Grave |
| 270 | 148(6)c) | Défaut d’entreposer les aliments ou l’eau tel qu’il est exigé | Grave |
| 271 | 148(6)d) | Défaut de fournir suffisamment de canalisations d’eau et de robinets | Grave |
| 272 | 149 | Défaut de fournir à des veaux de l’eau et des aliments appropriés | Grave |
| 273 | 150 | Défaut de faire rapport d’un animal blessé | Grave |
| 274 | 151(1) | Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé | Mineure |
| 275 | 151(2) | Omettre de présenter une copie du registre | Grave |
| 276 | 151(3)a) | Défaut de conserver un registre pendant une période de deux ans | Mineure |
| 277 | 151(3)b) | Défaut de remettre un registre à un inspecteur | Mineure |
| 278 | 151(3)c) | Défaut de remettre des renseignements | Mineure |
| 279 | 152(1) | Omettre d’avoir les membres de l’équipage visés à bord d’un navire | Grave |
| 280 | 152(2) | Défaut d’avoir un vétérinaire-inspecteur sur un bateau ou un aéronef | Grave |
| 281 | 152(3) | Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur de l’heure de départ d’un navire ou de lui fournir le nom des membres d’équipage prévus | Grave |
| 282 | 152(4) | Défaut de se présenter à un vétérinaire-inspecteur | Grave |
| 283 | 153(1)a) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur plus de trois ponts sans pont supplémentaire spécialement aménagé | Grave |
| 284 | 153(1)b) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur un pont exposé aux intempéries | Grave |
| 285 | 153(1)c) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une structure impropre à leur transport | Grave |
| 286 | 153(1)d) | Transporter ou faire transporter des animaux dans une partie du navire où leur présence nuirait à la conduite, à la ventilation, au fonctionnement ou à la sécurité du navire | Grave |
| 287 | 153(1)e) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille située au-dessus d’autres animaux | Grave |
| 288 | 153(1)f) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille sans aucune autre voie d’accès au compartiment installé au-dessous | Grave |
| 289 | 153(2)a) | Charger des marchandises ou des aliments pour animaux sur une écoutille située au-dessus d’autres animaux | Mineure |
| 290 | 153(2)b) | Défaut de garder l’espace requis libre et propre | Mineure |
| 291 | 153(2)c) | Défaut d’aménager des allées appropriées | Mineure |
| 292 | 154a) | Défaut d’attacher un bovin tel qu’il est exigé | Mineure |
| 293 | 154b) | Défaut d’attacher un équidé tel qu’il est exigé | Mineure |
| 294 | 154c) | Défaut de transporter des moutons, chèvres ou porcs dans des enclos ou des conteneurs fermés | Mineure |
| 295 | 155 | Défaut de se conformer à une ordonnance | Grave |
| 296 | 156 | Défaut de fournir un éclairage adéquat | Grave |
| 297 | 157 | Transporter ou faire transporter des animaux près de la chambre des chaudières ou des moteurs sans que les parois de la chambre soient adéquatement isolées | Grave |
| 298 | 158(1)a) | Défaut d’avoir un dispositif d’abattage sans cruauté et en bon état de marche | Grave |
| 299 | 158(1)b) | Défaut d’avoir une quantité suffisante de munitions | Grave |
| 300 | 158(2) | Omettre d’abattre un animal blessé au moyen du dispositif d’abattage prévu | Grave |
| 301 | 159 | Défaut d’avoir une quantité suffisante de médicaments vétérinaires | Grave |
| 302 | 160.1 | Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licence | Grave |
| 303 | 161(4) | Céder un permis | Grave |
| 303.001 | 164 | Nourrir un ruminant d’une substance interdite | Très grave |
| 303.002 | 165(1) | Exploiter sans permis une usine de traitement | Très grave |
| 303.0021 | 165(1.1) | Fabriquer des substances interdites dans une usine de traitement sans disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisés | Très grave |
| 303.003 | 165(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.004 | 165(4) | Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.005 | 166(1) | Importer sans permis un produit d’une usine de traitement | Très grave |
| 303.006 | 166(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.007 | 167 | Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.008 | 168 | Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interdite | Très grave |
| 303.009 | 169 | Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.01 | 170(1) | Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite | Très grave |
| 303.011 | 170(2)a) | Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite | Très grave |
| 303.012 | 170(2)b) | Omission de tenir les registres prévus | Très grave |
| 303.013 | 170(3) | Omettre de modifier les registres ou les étiquettes tel qu’il est exigé | Très grave |
| 303.014 | 171(1) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.015 | 171(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.016 | 174.1 | Vendre ou distribuer des étiquettes approuvées sans communiquer les renseignements prévus à l’administrateur dans le délai prescrit | Grave |
| 303.1 | 175(1.1) | Omettre de veiller à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur l’animal ou la carcasse de l’animal pour lequel l’étiquette a été délivrée et corresponde à l’espèce de l’animal | Grave |
| 303.11 | 175(1.2) | Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévue | Mineure |
| 303.12 | 175.01(1) | Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée avant qu’il ne quitte une installation | Mineure |
| 303.13 | 175.01(5) | Omettre de veiller, dans les circonstances prévues, à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée ou d’un tatouage au marteau approuvé avant qu’il ne quitte une installation | Mineure |
| 303.14 | 175.01(6) | Omettre d’apposer une étiquette approuvée sur un porc dans les circonstances prévues | Mineure |
| 303.15 | 175.01(7) | Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié par un indicateur qui respecte les exigences prévues avant son exportation | Mineure |
| 303.16 | 175.01(8) | Omettre de veiller à ce qu’une carcasse de porc soit accompagnée des renseignements exigés sous la forme requise | Mineure |
| 303.2 | 175.1(1) | Omission de tenir le registre exigé | Grave |
| 303.3 | 175.1(3) | Omission de tenir le registre exigé | Grave |
| 303.4 | 175.1(4) | Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévue | Grave |
| 303.5 | 175.2(1) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autre | Mineure |
| 303.6 | 175.2(3) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc quitte l’installation où une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé lui a été apposé | Mineure |
| 303.7 | 175.2(4) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à un abattoir | Mineure |
| 303.8 | 175.2(5) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’une carcasse de porc est transportée d’une installation à une autre | Mineure |
| 303.9 | 175.3 | Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue | Mineure |
| 303.91 | 175.4 | Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue | Mineure |
| 304 | 176 | Retirer ou faire retirer d’une installation un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée | Mineure |
| 304.1 | 176.1 | Retirer ou faire retirer d’une installation un porc non identifié de la manière prévue | Mineure |
| 305 | 177(1) | Transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée | Mineure |
| 306 | 177.1(1) | Transporter ou faire transporter un porc non identifié de la manière prévue | Mineure |
| 307 | [Abrogé, DORS/2008-183, art. 4] | ||
| 308 | 178(1) | Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivrée | Grave |
| 308.1 | 178(1.1) | Apposer ou faire apposer un tatouage au marteau approuvé ou un indicateur sur un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle le tatouage au marteau approuvé ou l’indicateur a été délivré | Grave |
| 309 | 179 | Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal | Grave |
| 310 | 180 | Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasse | Grave |
| 310.1 | 180.1 | Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animaux | Grave |
| 311 | 181 | Modifier une étiquette approuvée ou rendre le numéro d’identification illisible | Grave |
| 312 | 182 | Fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvée | Très grave |
| 312.1 | 183(2)b) | Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un bison ou un bovin dès son arrivée à l’installation d’étiquetage | Mineure |
| 312.11 | 183(2)c) | Omettre de tenir ou de fournir le registre requis | Grave |
| 313 | 184(1) | Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée | Mineure |
| 313.1 | 184(4) | Omission de communiquer les renseignements exigés à l’administrateur dans le délai prescrit | Mineure |
| 314 | 185(1) | Omission de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvée | Mineure |
| 314.1 | 185(3) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée et celui de l’ancienne étiquette approuvée | Mineure |
| 314.2 | 185(4) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 315 | 186(1)b) | Omettre de signaler à l’administrateur la mort d’un bison ou d’un bovin et de lui communiquer le numéro de l’étiquette approuvée, dans le délai prescrit | Mineure |
| 316 | 186(2) | Omettre de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal durant la période prescrite | Mineure |
| 317 | 186(3) | Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installation | Mineure |
| 317.1 | 186(4) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 318 | 187(1)b) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’une carcasse | Mineure |
| 319 | 187(2) | Omettre de recueillir les renseignements exigés à l’égard d’une carcasse et de les communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit | Mineure |
| 319.1 | 187(3) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 320 | 188(1) | Omettre de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur un bison ou un bovin exporté | Mineure |
| 320.1 | 188(2) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard des porcs exportés | Mineure |
| 321 | 189(1)a) | Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importé | Mineure |
| 322 | 189(1)b) et c) et 189(2) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importé | Mineure |
SECTIONS 3 ET 4[Abrogées, DORS/2016-226, art. 64]
PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition de la Loi sur la protection des végétaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 5 | Omettre de déclarer au ministre la présence d’une chose que la personne croit être un parasite ou d’en fournir un spécimen | Grave |
| 2 | 6(1) | Transporter ou produire une chose sauf exemption | Très grave |
| 2.1 | 6(3) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 3 | 7(1) | Défaut de présenter une chose pour inspection tel qu’il est exigé | Très grave |
| 3.1 | 8(1) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 4 | 9(1) | Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposer | Très grave |
| 5 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 68] | ||
| 6 | 15(3) | Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministre | Très grave |
| 7 | 23(1) | Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse | Très grave |
| 8 | 23(2) | Omettre de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui fournir des renseignements | Grave |
| 8.1 | 24(2) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 8.2 | 30(2) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 9 | 31 | Modifier l’état ou la situation d’une chose saisie | Très grave |
| 10 | 36(3) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 3(1)a) | Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des pommes de terre dans le secteur interdit prévu | Très grave |
| 2 | 3(1)b) | Vendre ou aliéner des pommes de terre semées, plantées, cultivées, produites ou récoltées dans le secteur interdit prévu | Très grave |
SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich) | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 2 | Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des aubergines ou des tomates dans le secteur interdit prévu | Très grave |
SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement sur la protection des végétaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 5(4) | Défaut de respecter les conditions d’une autorisation | Très grave |
| 2 | 6(3) | Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisation | Grave |
| 3 | 7(1) | Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisation | Très grave |
| 4 | 7(3) | Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifié | Très grave |
| 5 | 8 | Faire mauvais usage de documents | Grave |
| 6 | 9 | Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un document faux ou obtenu irrégulièrement ou utiliser un tel document | Très grave |
| 7 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 73] | ||
| 8 | 13(1)a) | Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurant | Très grave |
| 9 | 13(1)b) | Enlever une étiquette de quarantaine | Très grave |
| 10 | 14(1) | Contrevenir aux conditions de quarantaine | Très grave |
| 11 | 17(4)a) | Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avis | Très grave |
| 12 | 17(4)b) | Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagation | Très grave |
| 13 | 19 | Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retrait | Très grave |
| 14 | 20(2) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 15 | 21(2) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 16 | 22a) | Entrer ou circuler dans un lieu infesté ou en sortir sans autorisation | Très grave |
| 17 | 22b) | Déplacer une chose sans autorisation | Très grave |
| 17.1 | 23b) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 18 | 25(1)a) | Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurant | Très grave |
| 19 | 25(1)b) | Enlever une étiquette de rétention sans autorisation | Très grave |
| 20 | 25(1)c) | Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenue | Très grave |
| 20.1 | 27(2) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 20.2 | 27(3) | Omettre de traiter ou de faire traiter comme prévu | Très grave |
| 21 | 27(5) | Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposer | Grave |
| 22 | 29(1) | Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportation | Grave |
| 23 | 34(1) | Défaut de respecter les conditions du permis d’importation | Très grave |
| 24 | 36a) | Défaut de fournir le registre exigé par le permis | Grave |
| 25 | 36b) | Défaut de conserver le registre exigé par le permis | Grave |
| 26 | 38a) | Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigé | Grave |
| 27 | 38b) | Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigés | Grave |
| 28 | 39 | Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigé | Grave |
| 29 | 40(4)a) | Acheminer une chose importée à un lieu non autorisé | Grave |
| 30 | 40(4)b) | Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenant | Grave |
| 31 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 78] | ||
| 32 | 42(2) | Importer une chose interdite | Très grave |
| 33 | 43(3)a) | Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologique | Très grave |
| 34 | 43(3)b) | Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viables | Très grave |
| 35 | 43(4) | Importer une chose à des fins particulières sans se conformer aux conditions prévues | Très grave |
| 36 | 45(2)a) | Défaut d’obtenir un certificat de circulation | Très grave |
| 37 | 45(2)b) | Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation | Très grave |
| 38 | 45(3) | Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacement | Très grave |
| 39 | 46(1) | Modifier ou rendre illisible un certificat de circulation ou effacer les renseignements ou une déclaration y figurant | Très grave |
| 40 | 46(3) | Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle un certificat de circulation a été délivré | Très grave |
| 41 | 50(1) | Déplacer une chose mentionnée à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 42 | 50(2) | Déplacer un parasite mentionné à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 43 | 50(3) | Déplacer un parasite mentionné à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux à l’extérieur d’un périmètre ou d’une région mentionnés à cette annexe ou dans les limites de ceux-ci | Très grave |
| 44 | 51 | Déplacer une chose sans respecter les exigences spécifiées à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 45 | 53(1) | Effectuer une activité en contravention avec un arrêté du ministre ou une déclaration de lieu infesté | Très grave |
| 46 | 54(4)a) | Déplacer à des fins particulières une chose non emballée, identifiée ou isolée, tel qu’il est exigé, ou en contravention avec les conditions du certificat de circulation | Très grave |
| 47 | 54(4)c) | Acheminer une chose à une destination non précisée dans le certificat de circulation | Très grave |
| 48 | 54(4)d) | Défaut de prendre les mesures précisées dans le certificat de circulation à l’égard d’une chose | Très grave |
| 49 | 55(2) | Défaut d’obtenir le document d’exportation prévu | Grave |
| 50 | 55(4) | Avoir la possession, la responsabilité ou la charge d’un sceau de certificat phytosanitaire canadien ou son fac-similé sans autorisation | Très grave |
| 51 | 55(5) | Modifier ou rendre illisible un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou effacer tout renseignement ou déclaration y figurant | Très grave |
| 52 | 55(7) | Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle a été délivré un certificat ou autre document | Très grave |
| 53 | 56(1) | Défaut d’obtenir une licence d’exportation tel qu’il est exigé | Très grave |
| 54 | 57 | Défaut de respecter les exigences phytosanitaires du pays importateur | Très grave |
| 55 | 58(2) | Effectuer ou terminer le chargement sans agrément tel qu’il est exigé | Très grave |
PARTIE 3Loi sur l’inspection des viandes et Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes
SECTION 1Loi sur l’inspection des viandes(L.R., ch. 25 (1er suppl.))
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition de laLoi sur l’inspection des viandes | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 3(2) | Exploiter un établissement sans agrément d’exploitant | Très grave |
| 2 | 5a) | Sans autorisation, apposer ou utiliser l’estampille | Très grave |
| 3 | 5b) | Sans autorisation, faire de la publicité pour un objet, le vendre ou l’avoir en sa possession à ces fins, s’il porte l’estampille ou si l’estampille est utilisée en rapport avec cet objet | Très grave |
| 4 | 6a) | Apposer ou utiliser une indication qui ressemble à l’estampille — notamment estampille, mot, marque, symbole ou dessin — à s’y méprendre | Très grave |
| 5 | 6b) | Faire de la publicité pour un objet, le vendre ou l’avoir en sa possession à ces fins s’il porte une indication ou si elle est utilisée en rapport avec lui | Grave |
| 6 | 7 | Exporter un produit de viande qui n’est pas conforme ou qui porte un emballage ou un étiquetage qui n’est pas conforme ou qui n’a pas été préparé ou entreposé conformément aux exigences prévues ou sans certificat | Grave |
| 7 | 8 | Expédier ou transporter d’une province à une autre un produit de viande qui, ou dont l’emballage et l’étiquetage, n’est pas conforme aux normes réglementaires ou n’a pas été préparé ou entreposé conformément aux exigences prévues | Grave |
| 8 | 9(1) | Importer un produit de viande sans respecter les exigences prévues | Grave |
| 9 | 9(2) | Défaut de livrer un produit de viande importé pour examen | Très grave |
| 10 | 9(3)a) | Avoir en sa possession un produit de viande importé illégalement | Très grave |
| 11 | 9(3)b) | Avoir en sa possession un produit de viande importé qui n’a pas été livré à un établissement agréé pour inspection | Très grave |
| 12 | 10(1)a) | Faire de la publicité pour un produit de viande importé illégalement, le vendre ou l’avoir en sa possession à une de ces fins | Très grave |
| 13 | 10(1)b) | Avoir en sa possession un produit de viande importé, en faire la publicité ou le vendre s’il n’a pas été livré à un établissement agréé pour l’inspection | Grave |
| 14 | 10(2)a) | Faire de la publicité pour un produit de viande, le vendre ou l’avoir en sa possession à une de ces fins, s’il a été expédié ou transporté d’une province à une autre sans qu’il soit conforme aux normes réglementaires ou sans qu’il soit emballé et étiqueté de la manière réglementaire | Grave |
| 15 | 10(2)b) | Faire de la publicité pour un produit de viande, le vendre ou l’avoir en sa possession à une de ces fins, s’il porte l’estampille ou si l’estampille est utilisée en rapport avec lui sans qu’il soit conforme aux normes réglementaires ou sans qu’il soit emballé et étiqueté de la manière réglementaire | Grave |
| 16 | 13(2) | Défaut de prêter toute assistance possible ou de donner des renseignements à l’inspecteur | Grave |
| 17 | 14(1) | Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse | Très grave |
| 18 | 14(2) | Déplacer ou modifier l’état d’un objet saisi ou retenu par l’inspecteur sans son autorisation | Très grave |
SECTION 2Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes(DORS/90-288)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 2.1 | Défaut de présenter un document par écrit tel qu’il est exigé | Mineure |
| 2 | 4 | Désigner comme étant comestible un produit de viande qui ne satisfait pas aux exigences prévues | Très grave |
| 3 | 22.1 | Défaut de se conformer aux exigences de contrôle du processus de préparation de produits de viande | Grave |
| 4 | 26(1) | Désigner comme aliment pour animaux un produit de viande qui ne satisfait pas aux conditions prévues | Grave |
| 5 | 29(11) | Transférer un agrément d’exploitant à une autre personne | Mineure |
| 6 | 29(12) | Défaut de tenir des registres de toute activité ou de tout procédé particulier | Grave |
| 7 | 30.1(1) | Défaut d’élaborer, d’appliquer et de maintenir des programmes de contrôle et des méthodes prévus | Très grave |
| 8 | 30.1(2) | Défaut de conserver les documents relatifs aux programmes et aux méthodes de contrôle tel qu’il est exigé | Très grave |
| 9 | 30.2 | Défaut d’appliquer un programme de coïnspection ou un programme d’examen post mortem conformément aux exigences prévues | Grave |
| 10 | 31 | Défaut de mettre à la disposition de l’inspecteur tout animal pour alimentation humaine, tout produit de viande et tout objet utilisé en rapport avec cet animal ou ce produit | Très grave |
| 11 | 34(1) | Défaut de posséder et d’entretenir l’équipement et le matériel nécessaires à l’exploitation de l’établissement | Très grave |
| 12 | 34(2) | Défaut d’élaborer, d’appliquer ou de maintenir un programme d’assainissement écrit | Grave |
| 13 | 34(2.2) | Défaut de tenir des registres sur les activités de surveillance et de vérification et sur les mesures correctives et préventives | Grave |
| 14 | 34(10) | Défaut d’élaborer, d’appliquer ou de maintenir un programme de lutte antiparasitaire tel qu’il est exigé | Grave |
| 15 | 43.1 | Transformer, dans un établissement agréé, un aliment qui résulte du mélange d’un produit de viande et d’un produit de poisson | Grave |
| 16 | 56(1)a) | Défaut de se nettoyer les mains et de les assainir tel qu’il est exigé | Grave |
| 17 | 56(1)b) | Défaut de respecter les exigences prévues d’hygiène relatives aux vêtements | Grave |
| 18 | 56(2) | Défaut de respecter les pratiques hygiéniques | Grave |
| 19 | 56(3) | Défaut de porter des vêtements et des chaussures propres, hygiéniques et en bon état | Grave |
| 20 | 56(4) | Défaut de porter un couvre-cheveux, un couvre-barbe ou un couvre-moustache | Mineure |
| 21 | 56(5) | Cracher, mâcher de la gomme, fumer ou consommer des produits du tabac ou des aliments | Grave |
| 22 | 56(6) | Porter un objet ou utiliser une substance susceptibles de tomber dans les produits de viande ou les ingrédients ou de les contaminer | Grave |
| 23 | 57(1) | Défaut de veiller à ce qu’aucune personne qui souffre d’une maladie contagieuse ou qui a une plaie ouverte ou infectée ne travaille dans une aire où il y a un risque de contamination | Très grave |
| 24 | 57(2) | Défaut de signaler les symptômes d’une affection ou d’une maladie pouvant se transmettre par des produits de viande | Très grave |
| 25 | 57.1(1) | Défaut de veiller à ce que les membres du personnel aient reçu la formation requise ou possèdent les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions | Grave |
| 26 | 57.1(2) | Défaut d’élaborer, d’appliquer et de tenir à jour un programme de formation écrit tel qu’il est exigé | Mineure |
| 27 | 57.1(4) | Défaut de consigner dans un registre la formation fournie au personnel tel qu’il est exigé | Mineure |
| 28 | 57.2 | Défaut d’appliquer des programmes de contrôle tel qu’il est exigé | Grave |
| 29 | 58(1) | Défaut de s’assurer que tout produit de viande peu acide subit un traitement thermique qui en assure la stérilité commerciale | Très grave |
| 30 | 59a) | Défaut de conserver, pour chaque produit de viande peu acide qui est traité, une description écrite du traitement programmé et la recette du produit de viande | Très grave |
| 31 | 59b) | Défaut de conserver, pour chaque produit de viande peu acide qui est traité, une description écrite du traitement programmé et la recette du produit de viande pendant au moins trois ans | Très grave |
| 32 | 59c) | Défaut de conserver à l’établissement pour chaque produit de viande peu acide traité une description écrite des modes de fonctionnement et d’entretien des unités du système de traitement thermique | Très grave |
| 33 | 59d) | Défaut de conserver à l’établissement une description écrite de la marche à suivre pour le rappel d’un produit de viande peu acide | Très grave |
| 34 | 59e) | Défaut de fournir par écrit, sur demande de l’inspecteur, toute donnée concernant l’élaboration du traitement programmé | Très grave |
| 35 | 59f) | Défaut de conserver, pendant au moins trois ans, des dossiers détaillés sur l’historique du produit qui contiennent les renseignements exigés | Mineure |
| 36 | 59g) | Défaut d’aviser l’inspecteur lorsqu’un produit de viande peu acide doit être rappelé | Très grave |
| 37 | 60 | Défaut de s’assurer qu’un produit de viande peu acide emballé dans un récipient hermétiquement fermé soit traité de la manière prévue | Très grave |
| 38 | 60.1(1) | Défaut de vérifier l’information ou d’aviser l’inspecteur lorsqu’un produit de viande pourrait présenter un risque pour la santé du public ou ne pas satisfaire aux exigences du règlement | Très grave |
| 39 | 60.1(2) | Défaut d’avertir le président immédiatement lorsque les résultats de l’enquête révèlent qu’un produit de viande présente un risque pour la santé du public | Très grave |
| 40 | 60.2(1) | Défaut de préparer, de mettre en œuvre et de tenir à jour des méthodes écrites de rappel tel qu’il est exigé | Grave |
| 41 | 60.2(2) | Défaut de préparer et de tenir à jour des listes de clients en cas de rappel | Grave |
| 42 | 60.2(3) | Défaut de réviser les méthodes de rappel de produit ou d’effectuer une simulation de rappel au moins une fois l’an | Mineure |
| 43 | 60.2(4) | Défaut de mettre à la disposition de l’inspecteur un exemplaire des méthodes de rappel des produits, les résultats des simulations de rappel et les registres de distribution des produits pour la période minimale prévue | Très grave |
| 44 | 60.3 | Défaut de préparer des méthodes écrites ou de tenir un registre concernant la réception, l’examen et le traitement des plaintes tel qu’il est exigé | Mineure |
| 45 | 67(1) | Défaut d’effectuer un examen ante mortem d’une volaille sous la supervision d’un vétérinaire tel qu’il est exigé | Grave |
| 46 | 67(4) | Défaut de présenter, à la demande de l’inspecteur, une volaille pour une inspection ante mortem | Très grave |
| 47 | 67(5) | Abattre, sans y avoir été autorisé, une volaille ayant fait l’objet d’une demande d’inspection ante mortem de l’inspecteur | Très grave |
| 48 | 67(8) | Défaut de se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officiel | Très grave |
| 49 | 68 | Défaut de se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officiel relativement à la condamnation d’un animal pour alimentation humaine ou à sa détention et à son isolement | Très grave |
| 50 | 73 | Défaut de veiller à ce qu’un animal pour alimentation humaine qui est détenu, ou toute carcasse d’un tel animal, soit isolé et désigné comme étant détenu | Grave |
| 51 | 80a) | Utiliser un instrument ou du matériel pour contenir, abattre ou rendre inconscient un animal pour alimentation humaine sans posséder l’habileté nécessaire pour ne pas causer de souffrances inutiles à l’animal | Grave |
| 52 | 80b) | Utiliser un instrument ou du matériel dans un état, de manière ou dans des circonstances tels, que l’animal est exposé à des souffrances inutiles | Grave |
| 53 | 82 | Défaut de s’assurer que le sang et les parties enlevées d’une carcasse d’animal pour alimentation humaine soient désignés tel qu’il est exigé | Grave |
| 54 | 83(1) | Défaut de veiller à ce que la carcasse d’un animal pour alimentation humaine et le sang recueilli à des fins de transformation en tant que produit de viande comestible soient présentés pour un examen ou une inspection | Très grave |
| 55 | 83(4) | Défaut de se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officiel | Très grave |
| 56 | 85(1) | Défaut de veiller à ce que toute carcasse, toute partie de carcasse ou tout le sang recueilli d’un animal pour alimentation humaine qui est désigné comme étant condamné fasse l’objet des mesures prévues par règlement | Grave |
| 57 | 86(1) | Défaut de veiller à ce que la partie de la carcasse d’un animal pour alimentation humaine qui a été condamnée soit enlevée de cette carcasse et fasse l’objet des mesures prévues par règlement | Grave |
| 58 | 88b) | Traiter comme produit de viande condamné un produit de viande désigné comme étant détenu, sans en avoir reçu l’autorisation | Grave |
| 59 | 89 | Défaut de s’assurer qu’un produit de viande est emballé ou étiqueté tel qu’il est exigé | Grave |
| 60 | 121 | Désigner comme étant comestible un produit de viande destiné à l’exportation qui ne satisfait pas aux exigences du pays importateur et qui n’est pas emballé ou étiqueté tel qu’il est exigé | Très grave |
| 61 | 122(1) | Défaut d’emballer ou d’étiqueter un produit de viande destiné à l’exportation conformément aux exigences du pays importateur ou de la manière prévue par règlement | Grave |
| 62 | 122(2) | Défaut de s’assurer qu’un produit de viande, qui est destiné à l’exportation et qui ne satisfait pas aux exigences relatives à un produit de viande destiné à être vendu, utilisé ou consommé au Canada, est emballé et étiqueté de la manière prévue par le règlement et porte la mention que ce produit est destiné à l’exportation | Mineure |
| 63 | 122.2 | Défaut de satisfaire aux conditions prévues pour le retour au Canada d’un produit de viande qui en a été exporté | Grave |
| 64 | 124 | Défaut de présenter à l’inspecteur un produit de viande à la date, à l’heure et au lieu où celui-ci est retiré du Canada | Grave |
| 65 | 130(1) | Modifier ou enlever un témoin d’inviolabilité officiel ou une étiquette officielle sans y avoir été autorisé | Très grave |
| 66 | 131(1) | Défaut de fournir, à la demande de l’inspecteur, des échantillons | Très grave |
- DORS/2002-183, art. 1
- DORS/2003-256, art. 2 à 4
- DORS/2003-385, art. 1 et 2
- DORS/2004-40, art. 1
- DORS/2005-190, art. 2 à 4
- DORS/2008-183, art. 1(F), 2 à 8
- DORS/2014-173, art. 1
- DORS/2016-226, art. 10 à 57, 58(F), 59 à 71, 72(A) et 73 à 80
ANNEXE 2(paragraphe 5(3))
Rajustement des sanctions
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Cote de gravité globale | Rajustement |
| 1 | 1 | Minoration de 50 % |
| 2 | 2 | Minoration de 40 % |
| 3 | 3 | Minoration de 30 % |
| 4 | 4 | Minoration de 20 % |
| 5 | 5 | Minoration de 10 % |
| 6 | 6-10 | Aucun rajustement |
| 7 | 11 | Majoration de 10 % |
| 8 | 12 | Majoration de 20 % |
| 9 | 13 | Majoration de 30 % |
| 10 | 14 | Majoration de 40 % |
| 11 | 15 | Majoration de 50 % |
ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale
PARTIE 1
Antécédents
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Cote de gravité | Antécédents | |
| 1 | 0 | Aucune violation à une loi agroalimentaire ou à ses règlements ni aucune condamnation pour infraction à une telle loi ou à ses règlements dans les cinq années précédant la violation. |
| 2 | 3 | Une violation mineure ou grave à une loi agroalimentaire ou à ses règlements a été commise dans les cinq années précédant la violation. |
| 3 | 5 | Les antécédents au cours des cinq ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2. |
PARTIE 2
Intention ou négligence
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Cote de gravité | Intention ou négligence | |
| 1 | 0 | La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence. |
| 2 | 0 | Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir. |
| 3 | 3 | La violation est commise par négligence. |
| 4 | 5 | La violation est commise sciemment. |
PARTIE 3
Gravité du tort
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Cote de gravité | Gravité du tort | |
| 1 | 1 | La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :
|
| 2 | 3 | La violation pourrait causer :
|
| 3 | 5 | La violation cause :
|
- DORS/2010-215, art. 2
- DORS/2012-64, art. 1
- DORS/2014-173, art. 2
- DORS/2016-226, art. 81
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