Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d’exigences de postes) (DORS/2000-141)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2010-08-19 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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