Règlement général sur le pilotage

7 (1) Le demandeur ou le titulaire qui n’accepte pas le rapport médical peut demander par écrit à l’Administration, dans les 15 jours suivant la date où il reçoit le résultat du rapport médical, de subir un nouvel examen médical par un médecin de son choix.

(2) Le médecin doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

(3) Si le médecin n’accepte pas l’évaluation du médecin désigné, l’Administration doit, sur recommandation des deux médecins, nommer un troisième médecin pour effectuer l’examen médical du demandeur ou du titulaire.

(4) Le médecin nommé par l’Administration doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

(5) Le rapport du médecin nommé est définitif et lie l’Administration et le demandeur ou le titulaire.