Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d’initiés (banques)
DORS/2000-113
Enregistrement 2000-03-23
Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d’initiés (banques)
C.P. 2000-368 2000-03-23
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 267.1Note de bas de page a et de l’alinéa 668a)Note de bas de page b de la Loi sur les banquesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d’initiés (banques), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 15, art. 32
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1999, ch. 28, par. 64(1)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 46
Exemption
1 Pour l’application de l’article 267.1 de la Loi sur les banques, l’initié est exempté des exigences prévues aux articles 266 et 267 de cette loi si, aux termes d’une loi provinciale mentionnée à l’annexe :
a) il a l’obligation d’envoyer un document contenant des renseignements semblables à ceux devant figurer dans le rapport d’initié à envoyer au surintendant aux termes de ces articles;
b) il est exempté de l’obligation d’envoyer le document visé à l’alinéa a).
- DORS/2003-187, art. 1
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Lois provinciales
1 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5 (Ontario)
2 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1 (Québec)
3 Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418 (Nouvelle-Écosse)
4 Loi sur les valeurs, L.R.N.-B. 1973, ch. S-6 (Nouveau-Brunswick)
5 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.M. 1988, ch. S50 (Manitoba)
6 Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418 (Colombie-Britannique)
7 Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3 (Île-du-Prince-Édouard)
8 The Securities Act, S.S. 1988, ch. S-42.2 (Saskatchewan)
9 Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1 (Alberta)
10 Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13 (Terre-Neuve)
11 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Y. 1986, ch. 158 (Territoire du Yukon)
12 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5 (Territoires du Nord-Ouest)
13 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5, reproduite pour le Territoire du Nunavut (Territoire du Nunavut)
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