Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

24.02 Les montants prévus par règlement visés au paragraphe 4.2(2) de la Loi consistent en des versements mensuels égaux totalisant la somme versée selon le paragraphe 4.2(1) de la Loi au cours de la période commençant le 1^er avril 2006 et se terminant le 31 mars 2016.