Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 24, le présent règlement s’applique aux paiements et aux contributions qui peuvent être faits en vertu des parties I, II et IV de la Loi, à l’égard d’un exercice commençant le 1^er avril 1999 ou après cette date.

(2) Les sous-alinéas 8(1)a)(i) et b)(i) ne s’appliquent pas à l’exercice commençant le 1^er avril 1999.