Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2000-100)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
PARTIE 6Report du recouvrement de paiements en trop résultant de la révision de données de recensement et de cotisations d’impôt fédéral (suite)
24.4 (1) Si les sommes à recouvrer auprès d’une province dépassent 120 $ par habitant selon la population de la province, la somme à recouvrer pour l’exercice en application de la présente partie est réduite de l’excédent.
(2) Le recouvrement de tout solde qui reste après les recouvrements visés au paragraphe (1) est reporté à l’exercice suivant.
(3) Tout solde non encore recouvré au 1er avril 2016 est recouvré au cours de la période débutant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017.
- DORS/2004-32, art. 1
- DORS/2004-83, art. 2
- DORS/2005-54, art. 6 et 7
Entrée en vigueur
25 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2000.
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