Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement du Canada sur les normes du travail

Version de l'article 33.1 du 2021-03-15 au 2021-06-23 :


 Le nombre de semaines de congé auquel l’employé a droit est de :

  • a) quatre, pour l’application de l’alinéa 239.01(1)a) de la Loi;

  • b) trente-huit, pour l’application de l’alinéa 239.01(1)b) de la Loi.

  • DORS/2021-36, art. 1

Date de modification :