Règlement sur les référendums des Indiens

19 Dans les plus brefs délais après que les résultats du scrutin sont connus, le président d’élection doit :

• a) préparer, en trois exemplaires, un relevé signé par lui-même et par le chef ou par un conseiller de la bande qui indique :

  • (i) le nombre d’électeurs habiles à voter,

  • (ii) le nombre d’électeurs qui ont voté,

  • (iii) le nombre de votes déposés en faveur et à l’encontre de la question soumise par référendum, et

  • (iv) le nombre de bulletins de vote rejetés; et

• b) remettre un exemplaire du relevé

  • (i) au sous-ministre adjoint,

  • (ii) de la personne responsable du bureau régional du ministère et

  • (iii) au chef de la bande.