Règlement sur les successions d’Indiens

2 Dans le présent règlement,

administrateur

administrateur signifie une personne nommée par le ministre pour gérer les biens des Indiens décédés et comprend une personne qui, en raison de ses fonctions, est chargée de commencer ou de terminer l'administration d'une succession; (administrator)

Loi

Loi signifie la Loi sur les Indiens; (Act)

ministre

ministre signifie le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)

prescrit

prescrit signifie prescrit par le ministre. (prescribed)