Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens

14 Le Ministre fait rapport au gouverneur en conseil lorsqu’il est convaincu :

• a) soit qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard d’une élection;

• b) soit qu’il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement pouvant influer sur le résultat d’une élection;

• c) soit qu’une personne présentée comme candidat à une élection ne possédait pas les qualités requises pour être admissible à la candidature.