Règlement de l’impôt sur le revenu

9005 Pour l’application de la définition de institution financière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la Loi, les entités ci-après sont visées :

• a) une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701;

• b) un régime enregistré d’épargne-retraite;

• c) un fonds enregistré de revenu de retraite;

• d) un régime de pension agréé collectif;

• e) un régime de participation différée aux bénéfices;

• f) un régime enregistré d’épargne-invalidité;

• g) un régime enregistré d’épargne-études;

• h) un régime de pension agréé;

• i) une fiducie régie par un régime de pension agréé;

• j) une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes de pension agréés;

• k) une société visée à la division 149(1)o.1)(i)(A) ou aux sous-alinéas 149(1)o.1)(ii) ou o.2)(i) de la Loi;

• l) une société visée aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) à (iii) de la Loi, si la totalité des actions de la société sont détenues, selon le cas :

  • (i) par un ou plusieurs régimes de pension agréés ou fiducies régis par des régimes de pension agréés,

  • (ii) une ou plusieurs fiducies visées à l’alinéa j),

  • (iii) une ou plusieurs sociétés visées au présent alinéa ou à l’alinéa k);

• m) une fiducie, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes, fiducies ou sociétés visés aux alinéas i), k) ou l);

• n) une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dont les comptes sont tenus pour le compte d’institutions financières membres;

• o) un CELI;

• p) un CELIAPP.