Règlement de l’impôt sur le revenu

8901.2 (0.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 4]

(1) Pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi, le montant prescrit par règlement relativement à une entité admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité :

• a) visée aux septième et huitième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

  • (i) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi,

  • (ii) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi;

• b) visée aux neuvième et dixième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

  • (i) 500 $,

  • (ii) le moindre de :

    • (A) 55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

    • (B) 573 $;

• c) visée aux périodes d’admissibilité entre la onzième et la dix-neuvième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

  • (i) 500 $,

  • (ii) le moindre de :

    • (A) 55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

    • (B) 595 $.

• d) visée à la vingtième période d’admissibilité ou une période d’admissibilité ultérieure, est zéro.

(2) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3]

(3) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3]

(4) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3]

(5) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3]

(6) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3]

(7) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 3]

(8) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 4]