Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 8200.1 du 2004-08-31 au 2006-05-31 :
8200.1 Pour l’application du paragraphe 13(18.1) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l’énergie sont ceux compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/97-377, art. 5
- Date de modification :