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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 806 du 2004-08-31 au 2017-12-13 :


 Aux fins de la disposition 212 (1)b)(ii)(B) de la Loi, les organisations et agences internationales indiquées ci-après sont prescrites :

  • a) Banque pour les règlements internationaux;

  • b) Fonds européen;

  • c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

  • d) Association internationale pour le développement;

  • e) Société financière internationale; et

  • f) Fonds monétaire international.


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