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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 801 du 2009-11-19 au 2020-10-05 :


 Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de produire une déclaration pour l’année, sur le formulaire prescrit, et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-424, art. 1
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/90-661, art. 1
  • DORS/2009-302, art. 5 et 14
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