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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 6701.1 du 2016-06-22 au 2022-09-11 :


 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 57]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 40, art. 113
  • 2016, ch. 7, art. 57
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