Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5001 du 2013-12-12 au 2024-04-01 :
5001 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 109]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2005-264, art. 9
- 2009, ch. 2, art. 107
- 2011, ch. 24, art. 85
- 2013, ch. 40, art. 109
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