Règlement de l’impôt sur le revenu

4600 (1) Sont des bâtiments prescrits pour l’application de la définition de bien admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable qui sont des bâtiments ou silos construits sur un fonds de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur et qui sont :

• a) soit compris dans la catégorie 1, 3, 6, 20, 24 ou 27 ou à l’alinéa c), d) ou e) de la catégorie 8 de l’annexe II;

• b) soit compris à l’alinéa g) de la catégorie 10 de l’annexe II ou qui le seraient s’il était fait abstraction des catégories 28, 41 ou 41.1 de l’annexe II.

(2) Sont des machines prescrites ou constituent du matériel prescrit pour l’application de la définition de bien admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables suivants du contribuable qui ne sont pas déjà visés au paragraphe (1) :

• a) des biens compris à l’alinéa k) de la catégorie 1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 2 de l’annexe II;

• b) un réservoir d’entreposage d’eau ou de pétrole;

• c) des biens compris dans la catégorie 8 de l’annexe II (à l’exclusion du matériel roulant de chemin de fer);

• d) un navire, y compris le mobilier, les accessoires et l’équipement qui y sont fixés;

• e) des biens compris à l’alinéa a) de la catégorie 10 ou dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II (à l’exclusion d’une automobile ou d’un camion conçu pour circuler sur les routes ou les rues);

• f) nonobstant l’alinéa e), un camion de débardage acquis après le 31 mars 1977, qui est utilisé dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière et dont le poids, y compris le poids des biens dont le coût en capital est compris dans le coût en capital du camion à la date de l’acquisition (mais pour plus de certitude, ne comprend pas le poids du carburant), dépasse 16 000 livres;

• g) des biens compris à l’un des alinéas b) à f), h), j), k), o), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II, ou des biens compris à l’alinéa b) de la catégorie 41 de l’annexe II qui seraient compris par ailleurs à l’alinéa j), k), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II;

• h) des biens compris à l’alinéa n) de la catégorie 10, ou dans la catégorie 15, de l’annexe II (à l’exclusion d’une chaussée);

• i) des biens compris aux alinéas a) à f) de la catégorie 9 de l’annexe II;

• j) des biens compris dans la catégorie 28 de l’annexe II, visés aux alinéas a), a.1), a.2) ou a.3) de la catégorie 41 de cette annexe ou compris dans la catégorie 41.1 de cette annexe qui, en l’absence de ces catégories, seraient visés aux alinéas k) ou r) de la catégorie 10 de l’annexe II;

• k) des biens compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40, 43, 45 et 46 de l’annexe II;

• l) des biens visés aux alinéas c) ou d) de la catégorie 41 de l’annexe II;

• m) des biens compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa c) de cette catégorie;

• n) des biens compris dans la catégorie 43.2 de l’annexe II par l’effet de son alinéa a).