Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 402.2 du 2009-03-12 au 2024-11-26 :
402.2 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 93]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/81-267, art. 2
- DORS/94-686, art. 79(F)
- 2009, ch. 2, art. 93
- Date de modification :