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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 401 du 2009-03-12 au 2022-09-22 :


 La présente partie s’applique au calcul du montant de revenu imposable d’une société gagné au cours d’une année d’imposition dans une province donnée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • 2009, ch. 2, art. 92
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