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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 3700 du 2010-12-15 au 2020-10-05 :


 [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 83]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/87-632, art. 1
  • DORS/94-686, art. 51(F) et 73(F)
  • 2007, ch. 35, art. 75
  • 2010, ch. 25, art. 83
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