Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3503 du 2018-06-21 au 2024-04-01 :
3503 [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 44]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/90-411, art. 1
- DORS/94-686, art. 51(F)
- 2011, ch. 24, art. 83
- 2018, ch. 12, art. 44
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