Règlement de l’impôt sur le revenu

2800 (1) Le choix pour une année d’imposition, prévu au paragraphe 104(14) de la Loi, se fait par la présentation au ministre d’un écrit qui, à la fois :

• a) fait état du choix fait pour l’année;

• b) fait état de la partie du revenu accumulé à l’égard de laquelle le choix est fait;

• c) porte la signature du bénéficiaire privilégié et d’un fiduciaire autorisé à faire le choix.

(2) L’écrit doit être produit dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie à l’égard de laquelle le choix mentionné au paragraphe (1) est fait.