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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 219 du 2023-01-01 au 2024-05-28 :

  •  (1) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.

  • (2) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit pour toute année civile où survient un des événements suivants :

    • a) le titulaire verse une cotisation au CELIAPP;

    • b) un montant est transféré au CELIAPP d’un REER dont le titulaire est un rentier;

    • c) un montant doit être inclus au revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.6 de la Loi;

    • d) le titulaire effectue un retrait admissible de son CELIAPP;

    • e) le titulaire désigne un montant en vertu de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) de la Loi.

  • (3) L’émetteur d’un CELIAPP qui régit une fiducie est tenu d’aviser le titulaire du CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une année civile, si à un moment donné au cours de l’année civile précédente :

    • a) soit la fiducie a acquis un bien qui est un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) pour elle ou a disposé d’un tel bien;

    • b) soit un bien détenu par la fiducie est devenu un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01 de la Loi) pour elle ou a cessé de l’être.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 19, art. 76

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