Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1407 du 2004-08-31 au 2022-12-31 :
1407 Il est entendu que les montants visés aux articles 1404 et 1405 ou déterminés selon ces articles peuvent être nuls ou négatifs.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/99-269, art. 6
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