Règlement de l’impôt sur le revenu

1406 Les montants déterminés selon l’article 1404 sont calculés :

• a) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 82]

• b) compte non tenu de toute obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation, à la fois :

  • (i) dont le montant varie selon la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où la prestation devient ou peut devenir payable,

  • (ii) qui est sans rapport avec une garantie donnée par l’assureur dans le cadre d’une police à fonds réservé;

• c) compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.