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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 1406 du 2023-01-01 au 2024-02-06 :


 Les montants déterminés selon l’article 1404 sont calculés :

  • a) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 82]

  • b) compte non tenu de toute obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation, à la fois :

    • (i) dont le montant varie selon la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où la prestation devient ou peut devenir payable,

    • (ii) qui est sans rapport avec une garantie donnée par l’assureur dans le cadre d’une police à fonds réservé;

  • c) compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-425, art. 1
  • DORS/99-269, art. 6
  • 2010, ch. 25, art. 79
  • 2013, ch. 34, art. 387
  • 2022, ch. 19, art. 82

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