Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 25 du 2008-12-12 au 2021-07-31 :


 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation de transformation doit présenter chaque semaine à la Commission un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par celle-ci.

  • DORS/89-376, art. 16(F)
  • DORS/93-25, art. 1
  • DORS/96-508, art. 17
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2008-314, art. 1

Date de modification :