ARCHIVÉE - Règlement sur les grains du Canada

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Table des matières

Version du document du 2013-08-01 au 2014-06-30 :

Règlement sur les grains du Canada

C.R.C., ch. 889

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

Règlement sur les grains du Canada

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

classement des échantillons non officiels: classement des échantillons non officiels[Abrogée, DORS/2001-273, art. 1]
écart brut de manutention: écart brut de manutention[Abrogée, DORS/2013-111, art. 1]
inspecteur régional: inspecteur régional[Abrogée, DORS/2004-198, art. 1]
installation terminale de l’intérieur: installation terminale de l’intérieur[Abrogée, DORS/2001-273, art. 1]
Loi: Loi La Loi sur les grains du Canada. (Act)
poids comptable brut: poids comptable brut[Abrogée, DORS/2004-198, art. 1]
poids net: poids net Le poids brut du grain diminué de la quantité d’impuretés mentionnée sur le récépissé, l’accusé de réception ou le bon de paiement remis pour le grain livré. (net weight)
pourcentage de l’écart brut de manutention: pourcentage de l’écart brut de manutention[Abrogée, DORS/2013-111, art. 1]
substance dangereuse: substance dangereuse Tout pesticide, dessiccant ou inoculant. (hazardous substance)

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 1
DORS/2002-255, art. 1
DORS/2004-198, art. 1
DORS/2013-111, art. 1

PARTIE 1Commission canadienne des grains

Droits exigés par la Commission

2 Les droits exigés par la Commission pour les services fournis en application de la Loi figurent à l’annexe 1.

DORS/78-55, art. 1
DORS/88-408, art. 1
DORS/89-376, art. 14(F)
DORS/95-386, art. 1
DORS/96-508, art. 1
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 2(A)
DORS/2003-284, art. 1
DORS/2004-198, art. 2

Serment ou affirmation solennelle des commissaires

3 Le serment ou l’affirmation solennelle professionnels que doivent prêter les commissaires figurent à la formule 1 de l’annexe 2.

DORS/78-55, art. 2
DORS/81-610, art. 1
DORS/96-508, art. 2
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 3
DORS/2003-284, art. 2

PARTIE 2Grades, classement et inspection des grains

Serment ou affirmation solennelle des membres des comités de normalisation des grains

4 Le serment ou l’affirmation solennelle professionnels que doivent prêter les membres des comités de normalisation des grains, à l’exception des commissaires et des agents de l’administration publique fédérale, figurent à la formule 2 de l’annexe 2.

DORS/96-508, art. 3
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 4
DORS/2003-284, art. 3

4.1 [Abrogé, DORS/2013-111, art. 2]

Grades de grain

5 (1) Les graines suivantes sont désignées comme grain pour l’application de la Loi : avoine, blé, canola, colza, féveroles, graine de carthame, graine de moutarde, graine de tournesol, grain mélangé, haricots, lentilles, lin, maïs, orge, pois, pois chiches, sarrasin, seigle, soja et triticale.
(2) Les appellations de grade de grain et les caractéristiques correspondant aux grades sont celles indiquées à l’annexe 3.

DORS/96-508, art. 4
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-285, art. 1
DORS/2013-111, art. 3

Échantillons officiels

6 (1) L’échantillon officiel prélevé au titre de l’article 30 de la Loi l’est conformément au document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation, daté du 16 août 2012.
(2) Il est interdit de prélever un échantillon officiel à l’aide d’un échantillonneur mécanique, à moins que celui-ci ne soit installé, vérifié et entretenu par le titulaire de licence sous la supervision d’un inspecteur.
(3) Les échantillons officiels sont conservés pendant la période commençant à la date de classement de l’échantillon et se terminant :
- a) au moins six mois après cette date, si l’échantillon est prélevé lors du transbordement du grain d’une installation à un navire;
- b) [Abrogé, DORS/2003-284, art. 5]
- c) au moins vingt jours après cette date, dans tout autre cas.

DORS/86-813, art. 1
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/96-508, art. 5
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 5
DORS/2003-284, art. 5
DORS/2004-198, art. 3
DORS/2005-361, art. 1
DORS/2006-206, art. 1
DORS/2013-111, art. 4

Inspection officielle

6.1 Le négociant en grains titulaire d’une licence ou l’exploitant d’une installation agréée qui demande une inspection officielle du grain informe la Commission de l’origine du grain, ou du fait que le grain est mélangé, selon la formule appropriée fournie par la Commission.

DORS/2005-217, art. 1

Échantillons d’installations terminales et de tierces parties

6.2 L’échantillon de grain prélevé dans le cadre d’une inspection prévue aux paragraphes 70(1) ou (2) ou 70.2(1) ou à l’article 70.3 de la Loi est :

a) d’une part, pris conformément au document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation, daté du 16 août 2012;
b) d’autre part, conservé pendant au moins sept jours après sa date de classement.

DORS/2013-111, art. 5

Classement des échantillons non officiels

7 (1) Tout titulaire de licence ou toute personne n’étant pas tenue de détenir une licence ou bénéficiant d’une exemption de licence en vertu de l’article 44 de la Loi peut expédier à n’importe quel bureau régional d’inspection de la Commission un échantillon de grain non officiel pour en faire déterminer le grade, les impuretés ou d’autres critères de qualité.
(2) L’échantillon expédié aux termes du paragraphe (1) doit être :
- a) d’au moins 1 kg;
- b) prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;
- c) expédié en port payé, dans un contenant qui en préservera l’intégrité.
(3) La personne qui expédie l’échantillon à un bureau régional d’inspection doit :
- a) indiquer sur le formulaire d’accompagnement fourni par la Commission, le nom et l’adresse postale de chacun des destinataires du rapport sur le grade, les impuretés et d’autres facteurs de qualité;
- b) inscrire sur ce formulaire un numéro ou autre élément d’identification que l’expéditeur n’a utilisé pour aucun autre échantillon au cours de la même campagne agricole.
(4) Sur réception d’un échantillon et du formulaire d’accompagnement expédiés conformément au présent article, l’inspecteur examine l’échantillon et en détermine le grade, les impuretés ou d’autres facteurs de qualité, et transmet par écrit une copie de sa décision à chaque personne dont le nom figure sur le formulaire.
(5) L’intéressé qui conteste la décision de l’inspecteur peut, dans les quinze jours suivant la date de l’examen, demander à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada de réexaminer l’échantillon représentatif.
(6) Sur réception de l’échantillon, l’inspecteur en chef des grains pour le Canada l’examine et en détermine le grade, les impuretés ou d’autres facteurs de qualité, et transmet copie de sa décision aux personnes dont le nom figure sur la demande.
(7) La décision de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada est finale.
(8) Les échantillons non officiels sont conservés pendant la période commençant à la date de classement de l’échantillon et se terminant au moins vingt jours après celle-ci.

DORS/89-376, art. 11(F), 14(F) et 16(F)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 6
DORS/2004-198, art. 4
DORS/2005-361, art. 2
DORS/2013-111, art. 6

Élimination des échantillons

8 (1) Les échantillons officiels et non officiels de grain expédiés à la Commission aux fins de classement sont, dans un délai raisonnable suivant l’expiration de la période prévue aux paragraphes 6(3) ou 7(8), vendus par adjudication.
(2) [Abrogé, DORS/2005-361, art. 3]
(3) Si la Commission ne reçoit aucune offre d’achat pour les échantillons officiels ou non officiels, ceux-ci sont jetés.

DORS/89-376, art. 1 et 12(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/96-508, art. 7
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2004-198, art. 5
DORS/2005-361, art. 3
DORS/2006-206, art. 2

8.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Formule du certificat d’inspection

9 Le certificat d’inspection visé à l’article 32 de la Loi est établi selon :

a) la formule 12 de l’annexe 4, dans le cas du grain canadien autre que celui visé à l’alinéa b);
b) la formule 13 de l’annexe 4, dans le cas du grain canadien inspecté au moment de son déchargement d’une installation terminale.

DORS/84-626, art. 1
DORS/85-677, art. 1(F)
DORS/87-476, art. 1(F)
DORS/89-393, art. 2
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/93-197, art. 1
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 7
DORS/2004-198, art. 6
DORS/2013-111, art. 7

10 [Abrogé, DORS/2002-255, art. 3]

Procédure devant les tribunaux d’appel pour les grains

11 La demande de réinspection présentée au titre de l’article 39 de la Loi est faite par écrit et comporte les renseignements suivants :

a) la désignation du lot de grain d’où provient l’échantillon officiel;
b) le nom et l’emplacement de l’installation ou du lieu où l’échantillon officiel a été prélevé;
c) la date de l’inspection officielle;
d) le grade attribué au grain à la suite de l’inspection officielle ainsi que les impuretés que le grain contient.

DORS/86-813, art. 2
DORS/89-376, art. 12(F) et 14(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/93-197, art. 2
DORS/96-508, art. 9
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 8
DORS/2004-198, art. 7
DORS/2013-111, art. 8

12 Pour l’application de l’article 40 de la Loi, est recevable en vertu de l’article 39 de la Loi l’appel portant sur du grain ayant fait l’objet d’une inspection officielle lors de son déchargement d’une installation primaire en vue de son chargement dans une installation terminale.

DORS/89-376, art. 14(F)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 7
DORS/2004-198, art. 7
DORS/2013-111, art. 8

13 L’inspecteur en chef des grains pour le Canada qui a été saisi de l’appel en communique sans délai le résultat par écrit à l’appelant et à l’exploitant de l’installation où le grain a fait l’objet d’une inspection officielle.

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 7
DORS/2004-198, art. 7
DORS/2013-111, art. 8

14 En cas de changement de grade par suite d’un appel interjeté en application de l’article 39 de la Loi devant l’inspecteur en chef des grains pour le Canada, le certificat d’inspection corrigé au titre de l’article 41 de la Loi porte la date de la décision de l’appel.

DORS/89-376, art. 14(F)
DORS/96-508, art. 10(A)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2004-198, art. 7
DORS/2013-111, art. 8

PARTIE 3Licences et titulaires de licences

Exemptions

[DORS/2001-273, art. 8]

15 (1) Les types d’installations ci-après sont soustraits à l’obligation de licence en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi :
- a) l’installation construite pour la manutention et le stockage de grain dans le cadre de l’exploitation d’une fabrique d’aliments pour animaux;
- b) l’installation de transformation, autre que l’installation visée à l’alinéa a), si son exploitant n’achète pas de grain des producteurs, n’assume aucune obligation envers eux quant au paiement du grain et permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation;
- c) l’installation construite pour la manutention et le stockage de grain dans le cadre de l’exploitation d’une usine de nettoiement de semences, si l’exploitant de cette dernière n’exploite pas l’installation pour la manutention, le stockage ou l’achat de grain, sauf le grain de semence et s’il permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation;
- d) toute autre installation, si l’exploitant n’agit qu’à titre de mandataire pour les titulaires de licences, ceux-ci devant fournir à la Commission une garantie pour tout le grain reçu à l’installation, et s’il permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation.
(2) L’opération de manutention de grain d’un négociant en grains est soustraite à l’obligation de licence en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi, si le négociant permet à la Commission d’avoir accès à ses registres relatifs au commerce et à la manutention du grain de l’Ouest et si, selon le cas :
- a) il ne se livre au commerce ou à la manutention du grain de l’Ouest qu’à titre de mandataire pour les titulaires de licences, ceux-ci devant fournir à la Commission une garantie à l’égard de toute transaction effectuée par lui sur ce grain;
- b) il ne se livre pas au commerce ou à la manutention du grain de l’Ouest sauf le grain de semence;
- c) il n’achète pas du grain de l’Ouest des producteurs et n’assume aucune obligation envers eux quant au paiement de ce grain.

DORS/89-376, art. 14(F)
DORS/89-395, art. 1
DORS/93-197, art. 3
DORS/96-508, art. 11
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 9
DORS/2002-255, art. 4
DORS/2004-198, art. 8
DORS/2006-206, art. 3

15.1 et 15.2 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

Modalités générales de l’octroi des licences

16 Chaque titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation doit :

a) stocker tout le grain reçu dans les bâtiments de son installation visés par la demande de licence;
b) informer la Commission par écrit de toute modification fonctionnelle qui est apportée à ces bâtiments ou qui touche les débits de grain ou les mécanismes d’échantillonnage ou de contrôle, ainsi que de tout ajout à l’équipement connexe de l’installation, et ce, dans les quinze jours suivant la date à laquelle les plans de la modification ou de l’ajout sont établis;
c) signaler sans délai à la Commission, par écrit, tout dommage causé à ces bâtiments ou à l’équipement exigé par la Commission, leur destruction ainsi que l’enlèvement de tout ou partie de l’équipement;
d) signaler sans délai à la Commission, par écrit, tout dommage subi par le grain stocké dans ces bâtiments et toute destruction de ce grain;
e) maintenir en bon état tous ces bâtiments ainsi que l’équipement connexe;
e.1) maintenir propres et accessibles le matériel d’échantillonnage et de pesée ainsi que les aires autour de celui-ci;
f) afficher en permanence la licence dans un endroit bien en vue de l’installation.

DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 10
DORS/2002-255, art. 5
DORS/2003-284, art. 9(A)
DORS/2004-198, art. 9
DORS/2005-361, art. 4

Garantie

17 Pour l’application de l’alinéa 49(3)a) de la Loi, la période réglementaire est la suivante :

a) si un récépissé ou un accusé de réception est délivré sur réception du grain, quatre-vingt-dix jours;
b) si un bon de paiement ou une autre lettre de change est émis sur réception du grain ou est plus tard émis sur remise d’un récépissé ou d’un accusé de réception du grain, la plus courte des périodes suivantes :
- (i) quatre-vingt-dix jours,
- (ii) la période se terminant trente jours après la date de la délivrance du bon de paiement ou de la lettre de change.

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2005-361, art. 5

18 Aucune garantie n’est exigée du demandeur d’une licence ou du titulaire de licence qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

DORS/89-376, art. 2, 14(F) et 16(F)
DORS/96-508, art. 12
DORS/2000-213, art. 2

19 Pour l’application du paragraphe 49(5) de la Loi, le pourcentage à l’égard duquel la garantie peut être réalisée ou recouvrée est de 100 %.

DORS/89-376, art. 10(F), 14(F) et 16(F)
DORS/89-393, art. 3
DORS/93-24, art. 1
DORS/2000-213, art. 2

Registres des titulaires de licence

20 Le titulaire de licence doit conserver pendant au moins six ans les documents se rapportant au grain reçu, stocké, expédié ou autrement écoulé par lui, lesquels précisent si le grain a été acheté, reçu pour stockage ou reçu pour vente à commission.

DORS/85-677, art. 3
DORS/89-376, art. 10(F), 11(F), 14(F) et 16(F)
DORS/89-394, art. 1
DORS/93-24, art. 2
DORS/96-508, art. 13
DORS/2000-213, art. 2

20.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Demande de licence

[DORS/2002-255, art. 6]

21 (1) Le demandeur de licence doit déposer auprès de la Commission, au moins dix jours avant le début de la période de validité de sa licence, des exemplaires de tous les bons, récépissés, bordereaux, rapports de vente, renonciations et autres formules qu’il prévoit utiliser sous l’autorité de sa licence.
(2) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 10]
(3) Il verse à la Commission, au moins dix jours avant le début de la période de validité de sa licence, les droits prévus à l’annexe 1 pour l’obtention d’une licence et la garantie fixée par la Commission au titre de l’article 45 de la Loi.

DORS/89-376, art. 16(F)
DORS/96-508, art. 14
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 11
DORS/2003-284, art. 10
DORS/2004-198, art. 10

22 [Abrogé, DORS/2001-273, art. 11]

Rapports sur les obligations et la garantie

23 Le négociant en grains, l’exploitant d’installation primaire et l’exploitant d’installation de transformation titulaires d’une licence doivent présenter chaque mois à la Commission, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci, un rapport sur leurs obligations en cours visant le paiement ou la livraison de grain envers les détenteurs de récépissés, d’accusés de réception ou de bons de paiement et sur le montant de la garantie disponible pour satisfaire à ces obligations à la fin du mois précédent.

DORS/84-627, art. 2
DORS/89-376, art. 12(F) et 16(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/96-508, art. 16
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 7
DORS/2008-314, art. 1

Rapports des négociants en grains titulaires d’une licence

24 Le négociant en grains titulaire d’une licence doit présenter chaque mois à la Commission un rapport sur ses opérations du mois précédent, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci.

DORS/84-791, art. 2
DORS/89-376, art. 16(F)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 7
DORS/2004-198, art. 11(A)
DORS/2008-314, art. 1

24.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Rapports sur les installations de transformation

25 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation de transformation doit présenter chaque semaine à la Commission un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par celle-ci.

DORS/89-376, art. 16(F)
DORS/93-25, art. 1
DORS/96-508, art. 17
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2008-314, art. 1

25.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Rapports sur les installations primaires

[DORS/2001-273, art. 13]

26 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation primaire doit présenter à la Commission :

a) chaque semaine, un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par la Commission;
b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport sur ses opérations au cours de la campagne précédente à chacune des installations primaires qu’il exploite, sur la formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci.

DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
DORS/93-25, art. 2
DORS/96-508, art. 17
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2008-314, art. 2

Rapport sur les installations terminales

27 L’exploitant d’une installation terminale présente chaque jour à la Commission un rapport sur les opérations du jour précédent, sur tout support électronique accepté par celle-ci.

DORS/84-626, art. 3
DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
DORS/93-25, art. 3
DORS/96-508, art. 17
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 8
DORS/2008-314, art. 3
DORS/2013-111, art. 9

28 [Abrogé, DORS/2005-361, art. 6]

PARTIE 4Tarifs

Frais de stockage en cas d’incapacité de livraison

29 Pour toute période visée au paragraphe 53(2) de la Loi, le plafond spécial pour les frais de stockage dans une installation :

a) si la période a duré sept jours, pour les sept jours qui suivent, est de 75 % des frais de stockage qu’aurait pu réclamer l’exploitant de l’installation pour ce genre de stockage;
b) si la période a duré quatorze jours, pour le reste de la période, est de 50 % des frais de stockage qu’aurait pu réclamer l’exploitant de l’installation pour ce genre de stockage.

DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
DORS/96-508, art. 18
DORS/2000-213, art. 2

Avis public

29.1 L’exploitant d’une installation primaire agréée affiche en permanence dans un endroit bien en vue de l’installation le tarif correspondant à celui déposé auprès de la Commission en application du paragraphe 50(1) de la Loi.

DORS/2004-198, art. 12

PARTIE 5Installations, négociants en grains et manutention du grain

Marge de perte de poids

30 La marge maximale de perte de poids qui peut être déduite du grain livré à toute installation agréée est de zéro.

DORS/89-376, art. 16(F)
DORS/96-508, art. 19(A)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 12
DORS/2004-198, art. 13
DORS/2011-45, art. 1

31 et 32 [Abrogés, DORS/2004-198, art. 13]

Réception du grain à une installation primaire agréée

33 (1) Tout bon de paiement ou récépissé d’installation primaire délivré par l’exploitant d’une installation primaire agréée doit être établi selon la formule appropriée figurant à l’annexe 4.
(2) L’exploitant d’une installation primaire agréée qui achète du grain doit, dès son déchargement, délivrer un bon de paiement.
(3) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit, dès le déchargement du grain qui y est livré pour stockage, délivrer un récépissé d’installation primaire.

DORS/78-55, art. 3
DORS/84-626, art. 4
DORS/85-678, art. 3
DORS/89-376, art. 12(F), 14(F) et 20(F)
DORS/95-386, art. 4
DORS/96-508, art. 22
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 14

Échantillonnage à la livraison

34 Pour l’application des articles 35 et 36, lors de la livraison de grain à une installation primaire agréée, une portion pesant au moins un kilogramme de l’échantillon de grain que l’exploitant de l’installation et la personne livrant le grain jugent représentatif est prélevée sur chaque chargement et conservée à l’installation.

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 9
DORS/2004-198, art. 14
DORS/2008-314, art. 4

Détermination des impuretés à une installation primaire agréée

35 (1) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit déterminer avec précision les impuretés contenues dans le grain livré à l’installation :
- a) en prélevant sur l’échantillon visé à l’article 34 une portion représentative pesant au moins 1 kg;
- b) en analysant l’échantillon à l’aide de matériel approuvé par la Commission et en enlevant à la main, au besoin, toute quantité que ce matériel ne peut séparer;
- c) en arrondissant la quantité d’impuretés à 0,1 % près.
(2) Si la personne qui livre du grain à une installation primaire agréée en fait la demande, l’analyse permettant de déterminer les impuretés contenues dans le grain doit avoir lieu en sa présence.

DORS/84-626, art. 6
DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
DORS/95-386, art. 5
DORS/96-508, art. 23
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 10
DORS/2008-314, art. 5
DORS/2013-111, art. 10

35.1 [Abrogé, DORS/95-386, art. 6]

Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

36 (1) Si l’exploitant d’une installation primaire agréée et la personne y livrant du grain ne s’entendent pas sur le classement ou les impuretés du grain livré et qu’un récépissé provisoire d’installation primaire est délivré, l’exploitant, en présence de la personne livrant le grain, doit prélever une portion représentative pesant au moins 1 kg sur l’échantillon visé à l’article 34 et doit :
- a) mettre la portion représentative dans un contenant qui est fourni par l’exploitant ou la personne livrant le grain et que ceux-ci jugent propre à préserver l’intégrité de l’échantillon;
- b) apposer sur le contenant le nom du propriétaire du grain et le numéro du récépissé provisoire de l’installation primaire;
- c) inscrire la mention « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » sur le contenant;
- d) expédier le contenant en port payé au bureau d’inspection régional de la Commission le plus près, accompagné d’une demande écrite de l’exploitant de l’installation ou du propriétaire du grain priant un inspecteur d’examiner la portion représentative et de communiquer aux personnes dont le nom figure sur la demande le grade et les impuretés qu’il attribuerait au grain s’il procédait à l’inspection officielle.
(2) Sur réception de la portion représentative, un inspecteur du bureau d’inspection régional de la Commission l’examine et en détermine le grade et les impuretés, et transmet copie de sa décision aux personnes dont le nom figure sur la demande.
(3) L’intéressé qui conteste la décision de l’inspecteur peut, dans les quinze jours suivant la date de l’examen, demander à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada de réexaminer la portion représentative.
(4) Sur réception de la portion représentative, l’inspecteur en chef des grains pour le Canada l’examine et en détermine le grade et les impuretés, et transmet copie de sa décision aux personnes dont le nom figure sur la demande.
(5) La décision de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada est sans appel.
(6) Sur réception de la décision finale, l’exploitant de l’installation remplace le récépissé provisoire d’installation primaire par le récépissé d’installation primaire approprié ou par un bon de paiement indiquant le grade et les impuretés attribués à la portion représentative conformément au présent article.
(7) Il est entendu qu’au présent article le terme « grade » vise également les grades de grain gourd, humide, mouillé et trempé prévus par l’Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures.

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 11
DORS/2003-284, art. 15
DORS/2004-198, art. 15
DORS/2008-314, art. 6
DORS/2013-111, art. 11

36.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Préservation de l’identité du grain stocké en cellule

[DORS/2004-198, art. 16(A)]

37 (1) L’exploitant d’une installation primaire agréée qui accepte l’offre légale de stockage de grain en cellule et la personne livrant le grain doivent :
- a) mettre un échantillon du grain dans un contenant qui est acceptable pour la Commission, qui préservera l’intégrité de l’échantillon et qui est fourni par l’exploitant ou la personne livrant le grain;
- b) apposer sur le contenant le nom du propriétaire du grain et le numéro du récépissé pour stockage en cellule à l’installation primaire;
- c) inscrire la mention « Stockage en cellule » sur le contenant.
(2) La personne livrant du grain à une installation doit verrouiller ou sceller le contenant.
(3) L’exploitant doit garder le contenant dans une armoire ou un entrepôt verrouillés de l’installation pendant au moins trente jours.
(4) à (7) [Abrogés, DORS/2004-198, art. 17]

DORS/84-626, art. 8
DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
DORS/95-386, art. 7
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 12
DORS/2003-284, art. 16
DORS/2004-198, art. 17
DORS/2008-314, art. 7

38 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 18]

Séchage du grain dans les installations primaires agréées

38.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, l’exploitant d’une installation primaire agréée peut y faire sécher du grain gourd, humide, mouillé ou trempé, conformément aux ordonnances de la Commission.
(2) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit délivrer un récépissé de séchage du grain selon la formule fournie ou acceptée par la Commission pour chaque chargement de grain contenant un excès d’humidité qui lui est livré pour séchage artificiel.
(3) Le détenteur du récépissé de séchage peut le remettre à l’exploitant et obtenir de celui-ci tout autre récépissé approprié ou prendre livraison du grain.

DORS/2002-255, art. 12

Nettoyage du grain

39 (1) Si, aux termes de l’article 63 de la Loi, du grain est légalement offert pour stockage à une installation primaire agréée et qu’une demande de nettoyage du grain est faite, le récépissé à délivrer conformément à cet article est un récépissé d’installation primaire combiné conforme à la formule 7 de l’annexe 4, le récépissé porte la mention suivante :
« À nettoyer avant l’expédition ou le paiement »
(2) Le détenteur doit remettre le récépissé après le nettoyage du grain, et l’exploitant de l’installation primaire agréée doit alors délivrer le récépissé d’installation primaire ou le bon de paiement voulu pour le grade et la quantité de grain obtenus après le nettoyage.
(3) Si le grain livré pour nettoyage est retourné à son propriétaire, l’exploitant de l’installation primaire agréée doit délivrer pour ce grain un récépissé de nettoyage selon une formule jugée acceptable par la Commission.

DORS/79-543, art. 1
DORS/89-376, art. 10(F), 14(F) et 18(F)
DORS/96-508, art. 26
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 18
DORS/2004-198, art. 19

Expédition du grain d’une installation primaire agréée

40 (1) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit établir tous les bordereaux d’expédition pour le grain expédié de l’installation et aviser de chaque expédition les personnes indiquées par le détenteur d’un récépissé d’installation primaire.
(2) Dans le cas du grain expédié d’une installation primaire agréée, l’exploitant de l’installation doit, sur demande du détenteur des récépissés d’installation primaire visant ce grain, lui fournir les détails relatifs au grain effectivement expédié.
(3) Si un moyen de transport est fourni à une installation primaire agréée à la demande d’une personne autre que l’exploitant de l’installation, ce dernier ne peut charger sur ce moyen de transport :
- a) que du grain offert par cette personne, s’il s’agit de grain stocké en cellule;
- b) s’il ne s’agit pas de grain stocké en cellule :
  - (i) que du grain offert par cette personne,
  - (ii) que la même quantité de grain des mêmes type et grade que le grain visé par les récépissés remis par cette personne.

DORS/89-376, art. 11(F), 12(F), 14(F), 15(F) et 18(F)
DORS/93-24, art. 4
DORS/96-508, art. 27 et 61(F)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 19(F)

41 L’exploitant d’une installation primaire agréée :

a) doit, sur demande de la Commission, produire les récépissés ou les connaissements relatifs au grain expédié de l’installation pour lequel des récépissés d’installation primaire sont en circulation;
b) ne peut ni céder, ni hypothéquer ni donner en gage ou en nantissement du grain stocké dans l’installation pour lequel des récépissés d’installation primaire sont en circulation.

DORS/89-376, art. 12(F) et 14(F)
DORS/94-508, art. 1
DORS/95-336, art. 10(F)
DORS/96-508, art. 28 et 61(F)
DORS/2000-213, art. 2

42 L’exploitant d’une installation primaire agréée doit, s’il oblige le détenteur d’un récépissé d’installation primaire à prendre livraison du grain aux termes de l’article 65 de la Loi :

a) lui remettre en mains propres ou lui envoyer par courrier recommandé à la dernière adresse connue un avis :
- (i) identifiant le récépissé établi pour le grain,
- (ii) exigeant que le grain soit enlevé de l’installation,
- (iii) indiquant la date limite à laquelle le détenteur peut prendre livraison du grain;
b) expédier à la Commission un double de l’avis.

DORS/89-376, art. 10(F), 12(F), 14(F) et 18(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/93-24, art. 5
DORS/96-508, art. 29 et 61(F)
DORS/2000-213, art. 2

Récépissés — Droit de livraison

43 (1) [Abrogé, DORS/2003-284, art. 20]
(2) Le détenteur d’un récépissé d’installation primaire qui renonce au droit d’exiger de l’exploitant de l’installation la livraison du grain visé par le récépissé doit signer la renonciation suivante inscrite sur le récépissé :
« Je renonce par la présente au droit d’exiger de l’exploitant de l’installation la livraison du grain visé par le présent récépissé. »

DORS/89-376, art. 11(F), 14(F), 15(F) et 18(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/93-24, art. 6
DORS/96-508, art. 30
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 20

Réception du grain à une installation de transformation agréée

[DORS/2001-273, art. 15]

44 L’accusé de réception ou le bon de paiement à établir par l’exploitant d’une installation de transformation agréée aux termes du paragraphe 78(2) de la Loi au moment de la livraison du grain dans son installation par un producteur doit être conforme à la formule 1 ou à la formule 6 de l’annexe 4, selon le cas.

DORS/89-376, art. 14(F)
DORS/96-508, art. 31
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 21

Réception du grain par un négociant en grains titulaire d’une licence

45 (1) Pour l’application du présent article, est assimilé à la livraison à un négociant en grains titulaire d’une licence, la livraison de grain au mandataire d’un tel négociant.
(2) L’accusé de réception ou le bon de paiement à établir par le négociant en grains titulaire d’une licence aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi sur réception de grain de l’Ouest livré par le producteur ou sur l’établissement d’un droit sur du grain de l’Ouest livré à une installation par le producteur doit être conforme à la formule 1 ou à la formule 6 de l’annexe 4, selon le cas.

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 16
DORS/2002-255, art. 13
DORS/2003-284, art. 22
DORS/2006-206, art. 4

46 [Abrogé, DORS/2003-284, art. 23]

Expédition directe

47 L’exploitant d’une installation terminale agréée peut recevoir du grain sans le soumettre à l’inspection ou à la pesée et sans délivrer un récépissé pour le grain, si le grain est transbordé directement d’un wagon ou d’un autre véhicule à un navire et fait l’objet d’une inspection et d’une pesée officielles au moment de son transbordement.

DORS/89-376, art. 10(F), 11(F), 14(F), 18(F) et 20(F)
DORS/93-24, art. 7
DORS/96-508, art. 33
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 14
DORS/2004-198, art. 20
DORS/2005-361, art. 7
DORS/2013-111, art. 12

Réception et déchargement du grain d’une installation terminale agréée

48 L’exploitant d’une installation terminale agréée peut recevoir du grain sans le soumettre à l’inspection ou à la pesée dans les cas suivants :

a) il s’agit de grain de l’Est;
b) il s’agit de grain étranger;
c) il s’agit de grain de l’Ouest qui a déjà été soumis à l’inspection et à la pesée à une installation terminale agréée.

DORS/2010-55, art. 1
DORS/2013-111, art. 12

49 Il peut décharger du grain sans le soumettre à l’inspection et à la pesée officielles dans les cas suivants :

a) le grain est destiné à être exporté aux États-Unis;
b) le grain n’est pas destiné à l’exportation.

DORS/2013-111, art. 12

Détermination des impuretés à une installation terminale agréée

50 L’exploitant d’une installation terminale agréée détermine avec précision les impuretés contenues dans le grain livré à l’installation, et ce, en arrondissant la quantité d’impuretés à 0,1 % près.

DORS/89-376, art. 14(F) et 18(F)
DORS/96-508, art. 37
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 15
DORS/2003-284, art. 24
DORS/2005-361, art. 8
DORS/2006-206, art. 5
DORS/2010-55, art. 2
DORS/2013-111, art. 12

Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada

51 (1) La demande de réinspection ainsi que l’échantillon visés au paragraphe 70(5) de la Loi sont transmis à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada dans les cinq jours suivant la date de l’inspection initiale.
(2) La demande comporte les renseignements suivants :
- a) la désignation du lot de grain d’où provient l’échantillon;
- b) le nom et l’emplacement de l’installation terminale agréée où l’échantillon a été prélevé;
- c) la date de l’inspection initiale;
- d) le grade attribué au lot de grain ainsi que les impuretés que le grain contient.
(3) L’échantillon est, à la fois :
- a) d’au moins 1 kg;
- b) prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;
- c) expédié en port payé, dans un contenant qui en préservera l’intégrité;
- d) accompagné d’un formulaire accepté par la Commission sur lequel sont indiqués le nom et l’adresse postale de chacun des destinataires du rapport sur le grade et les impuretés;
- e) identifié par un numéro ou un autre élément que l’expéditeur n’a utilisé pour aucun autre échantillon au cours de la même campagne agricole.

DORS/89-393, art. 4
DORS/96-508, art. 38
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2004-198, art. 22
DORS/2013-111, art. 12

Échantillonnage du grain qui n’a pas été inspecté au moment de sa réception à une installation terminale agréée

52 L’échantillonnage visé au paragraphe 70.1(2) de la Loi s’effectue de la façon suivante :

a) chaque échantillon est prélevé au moment du chargement du grain sur le wagon;
b) il est d’au moins 1 kg;
c) il est prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;
d) il est expédié en port payé à la Commission, dans un contenant qui en préservera l’intégrité.

DORS/2013-111, art. 12

Échantillonnage du grain à sa réception d’une installation terminale agréée où il n’a pas fait l’objet d’une inspection

52.1 L’échantillonnage visé au paragraphe 70.4(2) de la Loi s’effectue de la façon suivante :

a) chaque échantillon est d’au moins 1 kg;
b) il est prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;
c) il est expédié en port payé à la Commission, dans un contenant qui en préservera l’intégrité.

DORS/2013-111, art. 12

Déchargement de grain contenant des impuretés

[DORS/2005-361, art. 9]

53 L’exploitant d’une installation terminale agréée qui désire obtenir l’autorisation de la Commission prévue à l’alinéa 75b) de la Loi pour décharger du grain contenant des impuretés en fait la demande par écrit à la Commission en indiquant :

a) le type, le grade et la quantité du grain;
b) la destination finale du grain;
c) les motifs de la demande.

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2004-198, art. 24
DORS/2013-111, art. 13

54 [Abrogé, DORS/2002-255, art. 16]

55 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 25]

56 [Abrogé, DORS/2005-217, art. 2]

Stockage en cellule

57 L’exploitant d’une installation terminale agréée peut stocker du grain en cellule si :

a) soit les conditions ci-après sont réunies :
- (i) il a conclu avec la personne demandant le stockage un contrat de stockage en cellule conforme à la formule 15 de l’annexe 4,
- (ii) le grain est stocké conformément au contrat,
- (iii) pas plus de 30 % de la capacité totale de l’installation est affectée par contrat au stockage de grain en cellule,
- (iv) l’exploitant dépose une copie du contrat auprès de la Commission avant sa date d’entrée en vigueur;
b) soit le grain est mis en cellule selon sa teneur en protéines.

DORS/84-626, art. 11
DORS/89-376, art. 14(F)
DORS/96-508, art. 39
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 26
DORS/2004-198, art. 27
DORS/2013-111, art. 14

57.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Récépissés d’installation terminale

58 Le récépissé d’installation terminale doit être conforme à la formule 9 de l’annexe 4.

DORS/89-376, art. 12(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 17
DORS/2003-284, art. 27
DORS/2004-198, art. 28
DORS/2013-111, art. 15

Enlèvement obligatoire du grain des installations terminales agréées

59 (1) L’avis écrit donné par l’exploitant d’une installation terminale au dernier détenteur connu d’un récépissé d’installation terminale, en application de l’article 77 de la Loi, satisfait aux exigences suivantes :
- a) il est remis en mains propres ou expédié par courrier recommandé à sa dernière adresse connue;
- b) il porte les numéros des récépissés établis pour le grain à enlever de l’installation;
- c) il comporte une mention exigeant l’enlèvement du grain de l’installation;
- d) il indique la date limite à laquelle le détenteur est tenu de prendre livraison du grain.
(2) L’exploitant de l’installation terminale agréée qui donne l’avis en transmet en même temps copie à la Commission.

DORS/89-376, art. 12(F) et 14(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/96-508, art. 40
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2013-111, art. 15

60 [Abrogé, DORS/2013-111, art. 15]

Substances dangereuses et grain contaminé dans les installations

[DORS/2004-198, art. 29]

61 (1) Il est interdit d’utiliser des substances dangereuses pour le traitement du grain dans une installation, à l’exception des produits utilisés pour la fumigation et la vaporisation de grain infesté.
(2) Il n’est permis de stocker des substances dangereuses dans un endroit d’une installation agréée ou d’une de ses annexes que :
- a) s’il ne donne pas directement accès à une aire de manutention ou de stockage du grain;
- b) si l’exploitant de l’installation l’a expressément désigné pour le stockage de substances dangereuses;
- c) si le stockage de substances dangereuses ne constitue pas un danger pour la manutention ou le stockage du grain dans l’installation.
(3) S’il est constaté au moment de la réception, du stockage ou du déchargement du grain dans l’installation agréée ou à partir d’elle que celui-ci est contaminé, l’exploitant de l’installation doit immédiatement en aviser la Commission et se départir du grain contaminé conformément aux directives de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada en vertu d’une ordonnance de la Commission prise aux termes de l’alinéa 118d) de la Loi.

DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 20

62 et 63 [Abrogés, DORS/2001-273, art. 21]

Infestation dans les installations

[DORS/2001-273, art. 22]

64 S’il est constaté que du grain stocké dans une installation est infesté, l’exploitant de l’installation doit :

a) en l’absence de personnel de la Commission à l’installation, fournir immédiatement à la Commission tous les détails sur la nature et l’étendue de l’infestation;
b) envoyer à la Commission, dans un contenant scellé, un échantillon de grain de 1 kg contenant des spécimens des insectes ou des vermines qui infestent le grain;
c) traiter le grain infesté conformément aux instructions de la Commission;
c.1) [Abrogé, DORS/2005-361, art. 11]
d) nettoyer et traiter, conformément aux instructions de la Commission, toute annexe ou cellule vidée qui contenait du grain infesté et tout matériel utilisé pour la manutention de ce grain.

DORS/86-813, art. 6
DORS/89-376, art. 14(F)
DORS/89-394, art. 2
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/96-508, art. 42
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 23
DORS/2004-198, art. 30
DORS/2005-361, art. 11

65 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 31]

66 [Abrogé, DORS/2002-255, art. 18]

67 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 31]

PARTIE 6Transport du grain

Wagons du producteur

68 (1) Les producteurs qui désirent un wagon aux termes de l’article 87 de la Loi doivent en faire la demande par écrit à la Commission selon la formule 14 de l’annexe 4.
(2) Les producteurs doivent, à l’arrivée des wagons qui leur ont été affectés par la Commission à la destination choisie par eux, y charger le grain déclaré dans leur demande directement d’une voie d’évitement ou d’une installation privée de chargement en vrac.

DORS/84-626, art. 14
DORS/89-376, art. 14(F) et 18(F)
DORS/96-508, art. 45
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2003-284, art. 29

68.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

État des moyens de transport

69 Pour pouvoir recevoir du grain, un moyen de transport doit :

a) être structurellement sain, propre, sec, et exempt d’infestation;
b) s’il s’agit d’un navire, avoir des cales suffisamment protégées lors du chargement sous la pluie pour empêcher que le grain ne se mouille trop.
c) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 32]

DORS/84-626, art. 15
DORS/89-376, art. 12(F), 14(F), 17(F), 18(F) et 20(F)
DORS/89-393, art. 6
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/93-25, art. 6
DORS/96-508, art. 47
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2002-255, art. 19
DORS/2004-198, art. 32
DORS/2005-361, art. 12

Transport du grain

70 (1) Toute personne peut transporter ou faire transporter :
- a) du grain de l’Ouest de la région de l’Ouest à la région de l’Est, ou du grain de l’Est de la région de l’Est à la région de l’Ouest, à condition d’en aviser au préalable la Commission par écrit en précisant le type, la quantité et la destination du grain;
- b) tout grain destiné à l’exportation ayant comme destination finale les États-Unis, à condition d’en aviser au préalable la Commission par écrit;
- c) tout grain destiné à l’exportation par conteneur, à condition de présenter à la Commission un rapport sur les exportations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par celle-ci.
- d) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 33]
(2) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 33]

DORS/84-626, art. 16
DORS/89-376, art. 3
DORS/93-197, art. 6
DORS/95-386, art. 9
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2004-198, art. 33
DORS/2005-361, art. 13(F)
DORS/2010-55, art. 3
DORS/2013-111, art. 16

71 [Abrogé, DORS/2012-153, art. 1]

72 à 74 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

75 à 79 [Abrogés, DORS/96-508, art. 53]

80 à 82 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

83 [Abrogé, DORS/83-628, art. 1]

84 [Abrogé, DORS/86-813, art. 8]

85 [Abrogé, DORS/95-386, art. 10]

86 et 87 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 21(3))

Droits exigés par la Commission

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Droits, par exercice financier
	Désignation du droit	Description du service	Unité (par)	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Inspection officielle à la sortie
1	Inspection officielle à la sortie — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)	Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat	Tonne métrique	1,60 $	1,63 $	1,65 $	1,68 $	1,70 $
2	Inspection officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)	Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat	Inspection	143,99 $	146,29 $	148,63 $	151,01 $	153,43 $
Réinspection
3	Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection)	Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à : a) une inspection du grain à l’arrivage; b) une inspection d’un échantillon soumis	Réinspection	70,48 $	71,61 $	72,76 $	73,92 $	75,11 $
Pesée officielle à la sortie
4	Pesée officielle à la sortie — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)	Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat	Tonne métrique	0,15 $	0,16 $	0,16 $	0,16 $	0,16 $
5	Pesée officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)	Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat	Wagon, camion ou conteneur	13,87 $	14,09 $	14,31 $	14,54 $	14,78 $
Autorisation d’un tiers — inspection ou pesée à l’arrivage
6	Demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)	Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour procéder à des inspections ou des pesées à l’arrivage	Demande	140,97 $	143,22 $	145,52 $	147,84 $	150,21 $
Frais supplémentaires pour inspection officielle à la sortie
7	Déplacement et logement (à payer par l’exploitant de l’installation)	Déplacement et logement pour procéder à une inspection officielle à la sortie dans les endroits où une telle inspection n’est pas offerte sur place par la Commission	Voyage	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels
8	Heures supplémentaires à tarif et demi (à payer par l’exploitant de l’installation)	Heures supplémentaires effectuées pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Heure/employé	64,50 $	65,53 $	66,58 $	67,65 $	68,73 $
9	Heures supplémentaires à tarif double (à payer par l’exploitant de l’installation)	Heures supplémentaires effectuées pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Heure/employé	86,00 $	87,38 $	88,77 $	90,19 $	91,64 $
10	Heures supplémentaires à tarif et demi — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)	Annulation tardive d’heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Employé se présentant au travail	193,50 $	196,60 $	199,74 $	202,94 $	206,18 $
11	Heures supplémentaires à tarif double — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)	Annulation tardive d’heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Employé se présentant au travail	258,00 $	262,13 $	266,32 $	270,58 $	274,91 $
12	Disponibilité (à payer par l’exploitant de l’installation)	Disponibilité d’un employé pour procéder à une inspection officielle à la sortie pendant ses heures hors service	Heure/employé	43,00 $	43,69 $	44,39 $	45,10 $	45,82 $
Délivrance de licences
13	Licence pour une période complète (à payer par le titulaire)	Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme	Licence/mois ou partie de mois	276,00 $	280,00 $	285,00 $	289,00 $	294,00 $
14	Licence à court terme (à payer par le titulaire)	Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois	Licence	353,00 $	358,00 $	364,00 $	370,00 $	376,00 $
Wagons de producteurs
15	Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur)	Traitement d’une demande de wagon de producteurs	Wagon demandé	26,50 $	27,00 $	27,50 $	28,00 $	28,50 $
Inspection d’échantillons soumis
16	Inspection d’un échantillon soumis — échantillon non officiel (à payer par la personne soumettant l’échantillon)	Inspection d’un échantillon non officiel du grain ou des criblures et établissement d’un certificat	Échantillon	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $
17	Inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs (à payer par la personne soumettant l’échantillon)	Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une entreprise certifiée dans le cadre du Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs de la Commission et établissement d’un certificat	Échantillon	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $
18	Inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs (à payer par la personne soumettant l’échantillon)	Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une tierce partie accréditée dans le cadre du Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs de la Commission et établissement d’un certificat	Échantillon	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $

REMARQUES :

Droits visés aux articles 2 et 5
- 1
  Lorsqu’il faut plus d’un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d’inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi.
Droits visés aux articles 8 à 12
- 2
  Le tarif applicable (tarif et demi ou tarif double) aux heures supplémentaires et le début des heures supplémentaires et de la disponibilité sont déterminés conformément à la convention collective relative aux inspecteurs (classification Inspection des produits primaires, groupe Services techniques), dont le texte se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Droits visés aux articles 10 et 11
- 3
  Les frais d’annulation des heures supplémentaires ne sont pas exigibles si la Commission reçoit un avis d’annulation au plus tard à 14 h le jour prévu de l’inspection ou, s’il s’agit d’un samedi ou un jour férié, au plus tard à 14 h le jour — autre qu’un samedi ou un jour férié — précédant ce jour.
- 4
  Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.
- 5
  Les droits sont arrondis au cent près. Les heures supplémentaires sont calculées par tranche de quinze minutes.

DORS/78-55, art. 4
DORS/78-514, art. 1
DORS/80-525, art. 1
DORS/81-610, art. 3
DORS/82-881, art. 1
DORS/83-758, art. 3
DORS/84-791, art. 3
DORS/85-678, art. 5
DORS/86-722, art. 2
DORS/87-455, art. 2
DORS/88-408, art. 2
DORS/89-339, art. 1 et 2
DORS/89-376, art. 5(F)
DORS/89-400, art. 2
DORS/90-211, art. 1 à 5
DORS/90-410, art. 2
DORS/91-437, art. 1
DORS/95-413, art. 2
DORS/98-220, art. 1
DORS/2000-213, art. 3 à 6
DORS/2001-273, art. 24 à 30, 36(A), 37(A) et 38(F)
DORS/2003-284, art. 31 à 33
DORS/2004-198, art. 34 à 36
DORS/2006-206, art. 6
DORS/2013-109, art. 1

ANNEXE 2(articles 3, 4 et 4.1)

FORMULE 1Serment ou affirmation solennelle professionnels du commissaire

Je jure (ou j’affirme) solennellement que j’exercerai et remplirai fidèlement, loyalement, sans partialité et de mon mieux les fonctions de commissaire à la Commission canadienne des grains et que, tant que j’occuperai ce poste, je ne ferai pas, directement ou indirectement, en qualité de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de membre de la direction, d’associé ou autre, le commerce ou le transport de grain ni ne posséderai quelque intérêt financier ou personnel dans du grain ou son transport autrement qu’à titre de producteur. (Ajouter ce qui suit dans le cas d’un serment : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

FORMULE 2Serment ou affirmation solennelle professionnels du membre du comité de normalisation des grains

Je jure (ou j’affirme) solennellement que je remplirai fidèlement, sans partialité et de mon mieux les fonctions de membre du comité de normalisation des grains (de l’Ouest) (de l’Est). (Ajouter ce qui suit dans le cas d’un serment : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

FORMULE 3

[Abrogée, DORS/2013-111, art. 17]

DORS/2000-213, art. 7
DORS/2001-273, art. 31
DORS/2002-255, art. 20
DORS/2003-284, art. 34
DORS/2013-111, art. 17

ANNEXE 3(paragraphe 5(2))Grades des grains

TABLEAU 1

Blé roux de printemps, Ouest canadien (CWRS)

Nom de grade	Norme de qualité					Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de grains vitreux durs	Pourcentage minimum de protéines	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum					Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes	Total
	kg/hl					%	%	%	%
CWRS n^o 1	75	Toute variété de la classe CWRS désignée comme telle par arrêté de la Commission	65	10	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,6	0,75	2,3
CWRS n^o 2	72	Toute variété de la classe CWRS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Aucun minimum	Passablement bien mûri, peut être modérément délavé ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,2	2,3	4,5
CWRS n^o 3	69	Toute variété de la classe CWRS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Aucun minimum	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	2,4	3,8	7,5
CWRS n^o 4	68	Toute variété de la classe CWRS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Aucun minimum	Peut être fortement atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt d’autres grains fortement endommagés	0,5	2,4	3,8	7,5

TABLEAU 2

Blé rouge d’hiver, Ouest canadien (CWRW)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de protéines	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum				Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes	Total
	kg/hl				%	%	%	%
CWRW n^o 1	79	Toute variété de la classe CWRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	11	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,4	1	3
CWRW n^o 2	76,5	Toute variété de la classe CWRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	11	Passablement bien mûri, peut être modérément atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	0,7	2	5
CWRW n^o 3	74	Toute variété de la classe CWRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	1,3	3	10

TABLEAU 3

Blé extra fort, Ouest canadien (CWES)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de protéines	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum				Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes	Total
	kg/hl				%	%	%	%
CWES n^o 1	75	Toute variété de la classe CWES désignée comme telle par arrêté de la Commission	10	Passablement bien mûri, peut être modérément délavé ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,2	0,75	1,5	3
CWES n^o 2	73	Toute variété de la classe CWES désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	2,5	5

TABLEAU 4

Blé tendre blanc de printemps, Ouest canadien (CWSWS)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Blé d’autres classes ou variétés
	kg/hl			%	%	%
CWSWS n^o 1	76	Toute variété de la classe CWSWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	1	3
CWSWS n^o 2	74	Toute variété de la classe CWSWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	2	6
CWSWS n^o 3	69	Toute variété de la classe CWSWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3	10

TABLEAU 5

Blé fourrager, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Blé dur ambré ou blé à des fins générales
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Blé dur ambré ou blé à des fins générales
	kg/hl			%	%	%
Fourrager OC	65	Toute classe ou variété de blé autre que le blé dur ambré et le blé à des fins générales	Odeur raisonnablement agréable, exclu des autres grades de blé en raison de grains endommagés	1	10	10

TABLEAU 6

Blé dur ambré, Ouest canadien (CWAD)

Nom de grade	Norme de qualité					Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de grains vitreux durs	Pourcentage minimum de protéines	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum					Matières autres que des céréales	Total	Autres classes	Total
	kg/hl					%	%	%	%
CWAD n^o 1	79	Toute variété de la classe CWAD désignée comme telle par arrêté de la Commission	80	9,5	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,5	2	4
CWAD n^o 2	77	Toute variété de la classe CWAD désignée comme telle par arrêté de la Commission	60	Aucun minimum	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,2	3	7,5
CWAD n^o 3	74	Toute variété de la classe CWAD désignée comme telle par arrêté de la Commission	40	Aucun minimum	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,5	1,5	4,3	11
CWAD n^o 4	71	Toute variété de la classe CWAD désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Aucun minimum	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3	10	49
CWAD n^o 5	65	Toute variété de blé dur ambré	Aucun minimum	Aucun minimum	Odeur raisonnablement agréable, exclu des grades supérieurs en raison du poids léger ou de grains endommagés	1	10	49	Aucune limite

TABLEAU 7

Avoine, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Condition	Dommages			Matières étrangères
	Poids spécifique minimum		Grains échauffés	Grains atteints par la gelée	Total	Orge	Céréales autres que le blé ou l’orge	Grosses graines	Blé	Folle avoine	Total, dommages et matières étrangères
	kg/hl		%	%	%	%	%	%	%	%	%
OC n^o 1	56	Bonne couleur, 98 % de gruau sain	Aucun	0,1	2	0,75	1	0,2	0,75	1	2
OC n^o 2	53	Bonne couleur, 96 % de gruau sain	0,1	4	4	1,5	2	0,3	1,5	2	4
OC n^o 3	51	Couleur passable, 94 % de gruau sain	0,5	6	6	3	3	0,5	3	3	6
OC n^o 4	48	92 % de gruau sain	1	Note de TABLEAU 7 Avoine, Ouest canadien (OC)^* Aucune limite	8	8	8	1	8	8	8

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Non inclus dans le total des dommages.

TABLEAU 8

Orge brassicole, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales
	Variété	Fusariés %	Échauffés %	Gelée %	Matières étrangères
	Variété	Fusariés %	Échauffés %	Gelée %	Graines inséparables %	Grosses graines oléagineuses %
Brassicole, extra OC à deux rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole, Ouest canadien à deux rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune
Brassicole, extra OC à six rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole, Ouest canadien à six rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune
Brassicole, extra OC à grains nus à deux rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole à grains nus, Ouest canadien à deux rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune
Brassicole, extra OC à grains nus à six rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole à grains nus, Ouest canadien à six rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune

Remarque : L’orge qui n’est pas sélectionnée pour le maltage est classée, selon sa qualité, dans l’un des grades « à des fins générales ».

TABLEAU 9

Orge à des fins générales, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales de matières étrangères
Nom de grade	Poids spécifique minimum kg/hl	Condition	Graines inséparables %	Autres céréales %	Folle avoine %	Total %
OC n^o 1	63	Odeur raisonnablement agréable, peut être atteinte par la gelée, tachée par les intempéries ou autrement endommagée	0,2	2,5	1	2,5
OC n^o 2	57	Odeur passablement agréable, exclue des autres grades en raison de grains immatures ou fortement endommagés	0,2	8	2,5	10
Grains nus, OC n^o 1	72	Odeur raisonnablement agréable, peut être atteinte par la gelée, tachée par les intempéries ou autrement endommagée	0,2	2,5	1	2,5
Grains nus, OC n^o 2	65	Odeur passablement agréable, exclue des autres grades en raison de grains immatures ou fortement endommagés	0,2	8	2,5	10

TABLEAU 10

Orge alimentaire, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales de matières étrangères
Nom de grade	Variétés avec glumes adhérées %	Autres variétés à grains nus %	Total, glumes adhérées %	Graines inséparables %	Autres céréales %	Total %
Alimentaire, extra OC à deux rangs	S.O.	S.O.	S.O.	0,2	2,0	2
Alimentaire, extra OC à six rangs	S.O.	S.O.	S.O.	0,2	2,0	2
Alimentaire, extra OC à grains nus à deux rangs	Considérées comme autres céréales	5	5	0,2	2,0	2
Alimentaire, extra OC à grains nus à six rangs	Considérées comme autres céréales	5	5	0,2	2,0	2

Remarque : L’orge qui n’est pas sélectionnée pour la classe alimentaire est classée, selon sa qualité, dans l’un des grades « à des fins générales ».

TABLEAU 11

Seigle, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales de matières étrangères
	Poids spécifique minimum	Condition	Céréales autres que le blé	Ergot	Matières autres que des céréales	Total
	kg/hl	Condition	%	%	%	%
OC n^o 1	72	Bien mûri, presque exempt de grains abîmés par les intempéries	1,5	0,05	0,5	2
OC n^o 2	69	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains abîmés par les intempéries	3	0,2	1	5
OC n^o 3	63	Exclu des grades supérieurs en raison de grains endommagés	10	0,33	2	10

TABLEAU 12

Graine de lin, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité			Norme de propreté	Limites maximales de dommages
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Graine commercialement pure	Échauffée	Total
	kg/hl	Variété	Condition	Graine commercialement pure	%	%
OC n^o 1	65	Toute variété de la classe de graine de lin, Ouest canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	Mûre, odeur agréable	Peut contenir au plus 1,0 % d’autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés	0,05	12,5
OC n^o 2	62	Toute variété de la classe de graine de lin, Ouest canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûrie, odeur agréable	Peut contenir au plus 1,5 % d’autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés	0,2	25
OC n^o 3	Aucun minimum	Toute variété de graine de lin	Exclue des grades supérieurs en raison du poids léger ou de graines endommagées; peut avoir l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur nettement sure, rance ou de moisi, ni d’odeur qui révèle une forte détérioration	Peut contenir au plus 2 % d’autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés	10	Aucune limite

TABLEAU 13

[Abrogé, DORS/2013-145, art. 1]

TABLEAU 14

Grain mélangé, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Composition	Limites maximales de matières étrangères %
Grain mélangé, blé OC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % de blé	2
Grain mélangé, seigle OC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % de seigle	2
Grain mélangé, orge OC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % d’orge	2
Grain mélangé, avoine OC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % d’avoine	2
Grain mélangé, triticale OC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % de triticale	2
Grain mélangé, OC	Mélanges de céréales et de folle avoine, aucune céréale en sus de 50 % mais contenant 50 % ou plus de céréales au total	2

TABLEAU 15

Maïs — jaune, blanc ou mélangé, Ouest canadien (OC)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales de dommages		Total maïs fendillé et matières étrangères
	Poids spécifique minimum	Condition	Échauffé	Total	Total maïs fendillé et matières étrangères
	kg/hl	Condition	%	%	%
OC n^o 1	68	Frais, odeur agréable, grosseur uniforme	0,1	3	2
OC n^o 2	66	Frais et odeur agréable	0,2	5	3
OC n^o 3	64	Frais et odeur agréable	0,5	7	5
OC n^o 4	62	Frais et odeur agréable	1	10	7
OC n^o 5	58	Peut dégager une légère odeur, pas d’odeur sure ou de moisi	3	15	12

Remarque : La couleur est ajoutée au nom de grade.

TABLEAU 16

Graine de carthame, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Dommages		Matières étrangères		Glumes
		Échauffée	Total	Matières autres que des céréales	Total	Glumes vides	Graines déglumées
		%	%	%	%	%	%
Canada n^o 1	Bien mûrie, bonne couleur naturelle	Aucune	3	0,2	0,5	0,5	2
Canada n^o 2	Raisonnablement bien mûrie, peut être modérément tachée par les intempéries	Aucune	10	0,5	2	1	5
Canada n^o 3	Exclue des grades supérieurs en raison de taches causées par les intempéries, peut avoir l’odeur caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur nettement sure, rance ou de moisi	1	10	1	5	2	8

TABLEAU 17

Blé roux de printemps Canada prairie (CPSR)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes	Total
	kg/hl			%	%	%	%
CPSR n^o 1	77	Toute variété de la classe CPSR désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément délavé ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,2	0,75	3	5
CPSR n^o 2	75	Toute variété de la classe CPSR désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	5	10

TABLEAU 18

Blé blanc de printemps Canada prairie (CPSW)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes	Total
	kg/hl			%	%	%	%
CPSW n^o 1	77	Toute variété de la classe CPSW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément délavé ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,2	0,75	3	5
CPSW n^o 2	75	Toute variété de la classe CPSW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	5	10

TABLEAU 19

Canola, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Norme de propreté	Limites maximales de dommages
	Condition	Graine commercialement pure	Nettement vert	Échauffé	Total
	Condition	Graine commercialement pure	%	%	%
Canada n^o 1	Raisonnablement bien mûri, odeur agréable, bonne couleur naturelle	Au plus 1,0 % d’autres graines apparentes qui ne sont pas facilement séparées du canola, à être évaluées comme impuretés	2	0,1	5
Canada n^o 2	Passablement bien mûri, odeur agréable, couleur naturelle raisonnablement bonne	Au plus 1,5 % d’autres graines apparentes qui ne sont pas facilement séparées du canola, à être évaluées comme impuretés	6	0,5	12
Canada n^o 3	Peut avoir l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur nettement sure, rance ou de moisi, ni d’odeur qui révèle une forte détérioration	Au plus 2 % d’autres graines apparentes qui ne sont pas facilement séparées du canola, à être évaluées comme impuretés	20	2	25

TABLEAU 20

Graine de tournesol de confiserie, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales de dommages			Graines décortiquées
	Poids spécifique minimum	Condition	Échauffée	Abîmée par les insectes	Total	Graines décortiquées
	kg/hl	Condition	%	%	%	%
Canada n^o 1	31	Bien mûrie et odeur agréable	0,5	2	4	5
Canada n^o 2	29	Raisonnablement bien mûrie et odeur agréable	1	4	8	5

TABLEAU 21

Graine de tournesol pour la production d’huile, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales de dommages			Graines décortiquées
	Poids spécifique minimum	Condition	Échauffée	Abîmée par les insectes	Total	Graines décortiquées
	kg/hl	Condition	%	%	%	%
Canada n^o 1	35	Bien mûrie et odeur agréable	0,5	2	5	5
Canada n^o 2	31	Raisonnablement bien mûrie et odeur agréable	1	4	10	5

TABLEAU 22

Sarrasin, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Condition	Dommages			Matières étrangères
	Poids spécifique minimum		Décortiqué	Immature	Total	Céréales	Matières autres que des céréales	Total
	kg/hl		%	%	%	%	%	%
Canada n^o 1	58	Frais et odeur agréable	1	1,5	4	1	0,2	1
Canada n^o 2	55	Frais et odeur agréable	2	1,5	8	2,5	1	3
Canada n^o 3	Aucun minimum	Peut dégager une odeur de terre ou d’herbe, pas d’odeur sure ou de moisi	5	5	20	5	2	5

TABLEAU 23

Graine de soja jaune, vert, brun, noir ou mélangé, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Condition	Fendue	Autres couleurs ou bicolore, autres que pour le soja mélangé	Dommages		Matières étrangères
	Poids spécifique minimum		Fendue		Échauffée ou moisie	Total	Matières étrangères autres que du grain	Total
	kg/hl		%	%	%	%	%	%
Canada n^o 1	70	Fraîche, odeur naturelle, bonne couleur naturelle	10	2	Aucune	2	0,1	1
Canada n^o 2	68	Fraîche, odeur naturelle, légèrement tachée	15	3	0,2	3	0,3	2
Canada n^o 3	66	Fraîche, odeur naturelle, peut être tachée	20	5	1	5	0,5	3
Canada n^o 3	66	Fraîche, odeur naturelle, peut être tachée	20	5	1	5	0,5	3
Canada n^o 4	63	Fraîche, peut être très tachée	30	10	3	8	2	5
Canada n^o 5	59	Fraîche, peut être très tachée	40	15	5	15	3	8

Remarque : La couleur est ajoutée au nom de grade.

TABLEAU 24

Pois autres que pois verts, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Couleur	Pois d’autres couleurs	Matières étrangères	Téguments fendillés, y compris les pois fendus	Dommages
		Pois d’autres couleurs	Matières étrangères	Téguments fendillés, y compris les pois fendus	Ratatinés	Fendus	Échauffés	Abîmés par les insectes	Autres dommages	Total
		%	%	%	%	%	%	%	%	%
Canada n^o 1	Bonne couleur naturelle	1	Trace	5	3	1	Aucun	1	3	3
Canada n^o 2	Couleur passable	2	0,5	9,5	5	2,5	0,05	1,5	5	5
Extra Canada n^o 3	Couleur passable	2	0,5	13	5	5	0,05	1,5	5	8,5
Extra Canada n^o 3	Couleur passable	2	0,5	13	5	5	0,05	1,5	5	8,5
Canada n^o 3	Couleur atypique	3	1	15	7	5	0,2	4	10	10

Remarque : La variété ou la couleur est ajoutée au nom de grade.

TABLEAU 25

Pois verts, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Couleur	Autres classes et délavés			Matières étrangères	Téguments fendillés, y compris les pois fendus	Dommages
		Autres classes	Délavés	Total	Matières étrangères	Téguments fendillés, y compris les pois fendus	Échauffés	Abîmés par les insectes	Autres dommages	Ratatinés	Fendus	Total
		%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%
Canada n^o 1	Bonne couleur naturelle	0,5	2	2	0,1	5	Aucun	0,3	2	2	0,5	3
Canada n^o 2	Couleur passable	1	3	3,8	0,2	8	0,1	0,8	4	4	1	5
Canada n^o 3	Couleur atypique	2	5	6,5	0,5	13	0,5	2,5	10	8	5	12

Remarque : La variété ou la couleur est ajoutée au nom de grade.

TABLEAU 26

Pois fourragers, Canada (Can)

Nom de grade	Limites maximales
	Brûlés	Échauffés et brûlés en entreposage	Légumineuses autres que les pois verts, jaunes et orange	Matières inertes	Ergot	Excrétions
	%	%	%	%	%	%
Pois fourragers Canada	Aucun	1	5	1	0,05	0,02

TABLEAU 27

Colza, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Norme de propreté	Limites maximales de dommages
	Condition	Graine commercialement pure	Nettement vert	Échauffé	Total
	Condition	Graine commercialement pure	%	%	%
Canada n^o 1	Raisonnablement bien mûri, odeur agréable, bonne couleur naturelle	Au plus 1 % d’autres graines apparentes qui ne sont pas facilement séparées de la graine de colza, à être évaluées comme impuretés	2	0,1	5
Canada n^o 2	Passablement bien mûri, odeur agréable, couleur naturelle raisonnablement bonne	Au plus 1,5 % d’autres graines apparentes qui ne sont pas facilement séparées de la graine de colza, à être évaluées comme impuretés	6	0,5	12
Canada n^o 3	Peut avoir l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur nettement sure, rance ou de moisi ou qui révèle une forte détérioration	Au plus 2 % d’autres graines apparentes qui ne sont pas facilement séparées de la graine de colza, à être évaluées comme impuretés	20	2	25

TABLEAU 28

Graine de moutarde cultivée brune, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Autres classes	Dommages			Graines inséparables apparentes
		Autres classes	Nettement vertes	Échauffées	Total	Nettement nuisibles	Total
		%	%	%	%	%	%
Brune Canada n^o 1	Raisonnablement bien mûrie, odeur agréable, bonne couleur naturelle	0,5	1,5	0,1	1,5	0,1	0,3
Brune Canada n^o 2	Passablement bien mûrie, odeur agréable, couleur raisonnablement bonne	2	2	0,2	3	0,2	0,5
Brune Canada n^o 3	Peut dégager l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur qui révèle une forte détérioration	5	3,5	0,5	5	0,3	0,7
Brune Canada n^o 4	Peut dégager l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur qui révèle une forte détérioration	10	3,5	1	10	1	3

TABLEAU 28.1

Graine de moutarde cultivée chinoise, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Autres classes	Dommages			Graines inséparables apparentes
		Autres classes	Nettement vertes	Échauffées	Total	Nettement nuisibles	Total
		%	%	%	%	%	%
Chinoise Canada n^o 1	Raisonnablement bien mûrie, odeur agréable, bonne couleur naturelle	0,5	1,5	0,1	1,5	0,1	0,3
Chinoise Canada n^o 2	Passablement bien mûrie, odeur agréable, couleur raisonnablement bonne	2	1,5	0,2	3	0,2	0,5
Chinoise Canada n^o 3	Peut dégager l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur qui révèle une forte détérioration	5	3,5	0,5	5	0,3	0,7
Chinoise Canada n^o 4	Peut dégager l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur qui révèle une forte détérioration	10	3,5	1	10	1	3

TABLEAU 28.2

Graine de moutarde cultivée blanche, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Autres classes	Dommages			Graines inséparables apparentes
		Autres classes	Nettement vertes	Échauffées	Total	Nettement nuisibles	Total
		%	%	%	%	%	%
Blanche Canada n^o 1	Raisonnablement bien mûrie, odeur agréable, bonne couleur naturelle	0,5	1,5	0,1	1,5	0,1	0,3
Blanche Canada n^o 2	Passablement bien mûrie, odeur agréable, couleur raisonnablement bonne	2	1,5	0,2	3	0,2	0,5
Blanche Canada n^o 3	Peut dégager l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur qui révèle une forte détérioration	5	3,5	0,5	5	0,3	0,7
Blanche Canada n^o 4	Peut dégager l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur qui révèle une forte détérioration	10	3,5	1	10	1	3

TABLEAU 29

Triticale, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales des matières étrangères
	Poids spécifique minimum	Condition	Céréales autres que le blé	Matières autres que des céréales	Total
	kg/hl	Condition	%	%	%
Canada n^o 1	65	Raisonnablement bien mûrie, raisonnablement exempte de grains endommagés	1	0,5	2,5
Canada n^o 2	62	Passablement bien mûrie, raisonnablement exempte de grains fortement endommagés	2	1	4
Canada n^o 3	Aucun minimum	Odeur raisonnablement agréable, exclue des grades supérieurs en raison du poids léger ou de grains endommagés	3	2	7

TABLEAU 30

Haricots ronds blancs, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
		Autres classes propres au mélange	Matières étrangères		Classes contrastantes	Total, dommages, matières étrangères et classes contrastantes	Total, dommages, y compris les haricots fendus, matières étrangères et classes contrastantes
		Autres classes propres au mélange	Pierres, schiste ou matières analogues	Total	Classes contrastantes
		%	%	%	%	%	%
Extra Canada n^o 1	Grosseur uniforme, bonne couleur naturelle	1	0,01	0,05	0,1	1	1
Spécial Canada n^o 2	Couleur passablement bonne	1	0,01	0,05	0,1	1,5	2
Canada n^o 1	Couleur raisonnablement bonne	1	0,05	0,1	0,1	1,5	2
Canada n^o 2	Couleur passablement bonne	5	0,1	0,2	1	3	4
Canada n^o 3	Couleur passablement bonne	5	0,2	0,5	1	5	6
Canada n^o 4	Couleur atypique	5	0,2	0,5	1	8,5	10

TABLEAU 31

Haricots — canneberge, dolique à oeil noir ou à oeil jaune, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
		Autres classes propres au mélange	Matières étrangères		Classes contrastantes	Total, dommages, matières étrangères et classes contrastantes	Total, dommages, y compris les haricots fendus, matières étrangères et classes contrastantes
		Autres classes propres au mélange	Pierres, schiste ou matières analogues	Total	Classes contrastantes
		%	%	%	%	%	%
Extra Canada n^o 1	Grosseur uniforme, bonne couleur naturelle	1	Aucun	0,05	1	1	1
Canada n^o 1	Couleur raisonnablement bonne	3	0,05	0,1	1,5	1,5	3,5
Spécial Canada n^o 1	Couleur passablement bonne	3	0,05	0,1	1.5	1,5	3,5
Canada n^o 2	Couleur passablement bonne	5	0,1	0,2	3	3	5,5
Canada n^o 3	Couleur passablement bonne	10	0,2	0,5	5	5	7,5
Canada n^o 4	Couleur atypique	15	0,5	1	8,5	8,5	10

Remarque : Le nom de la classe est ajouté au nom de grade.

TABLEAU 32

Haricots autres que canneberge, dolique à oeil noir ou à oeil jaune ou haricots ronds blancs, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
		Autres classes propres au mélange	Matières étrangères		Classes contrastantes	Total, dommages, matières étrangères et classes contrastantes	Total, dommages, y compris les haricots fendus, matières étrangères et classes contrastantes
		Autres classes propres au mélange	Pierres, schiste ou matières analogues	Total	Classes contrastantes
		%	%	%	%	%	%
Extra Canada n^o 1	Grosseur uniforme, bonne couleur naturelle	1	Aucun	0,05	1	1	1
Extra Canada n^o 1	Grosseur uniforme, bonne couleur naturelle	1	Aucun	0,05	1	1	1
Canada n^o 1	Couleur raisonnablement bonne	3	0,05	0,1	1,5	1,5	2
Spécial Canada n^o 1	Couleur passablement bonne	3	0,05	0,1	1,5	1,5	2
Canada n^o 2	Couleur passablement bonne	5	0,1	0,2	3	3	4
Canada n^o 3	Couleur passablement bonne	10	0,2	0,5	5	5	6
Canada n^o 4	Couleur atypique	15	0,5	1	8,5	8,5	10

Remarque : Le nom de la classe est ajouté au nom de grade.

TABLEAU 33

Pois chiches, Ouest canadien (OC), Desi

Nom de grade	Limites maximales
	Dommages	Endommagement mécanique, y compris les pois chiches fendus	Verts	Matières étrangères
	%	%	%	%
OC n^o 1	1	2	1	0,1
OC n^o 2	2	3,5	2	0,2
OC n^o 3	3	5	3	0,2

TABLEAU 34

Pois chiches, Ouest canadien (OC), Kabuli

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Couleur	Dommages	Endommagement mécanique, y compris les pois chiches fendus	Verts	Matières étrangères
	Couleur	%	%	%	%
OC n^o 1	Bonne couleur naturelle	0,5	1	0,5	0,1
OC n^o 2	Couleur passable	1	2	1	0,2
OC n^o 3	Couleur médiocre	2	3	2	0,2

TABLEAU 35

Lentilles autres que rouges, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Couleurs contrastantes	Tachées	Dommages				Matières étrangères
		Couleurs contrastantes	Tachées	Échauffées	Pelées, fendues et cassées	Autres dommages	Total	Pierres	Total
		%	%	%	%	%	%	%	%
Canada n^o 1	Grosseur uniforme, bonne couleur naturelle	0,2	1	0,2	2	1	2	0,1	0,2
Canada n^o 2	Grosseur uniforme, couleur naturelle raisonnablement bonne	0,5	4	0,5	3,5	2	3,5	0,2	0,5
Extra Canada n^o 3	Grosseur uniforme, couleur passable	2	7	0,5	5	5	5	0,2	0,5
Canada n^o 3	Couleur médiocre	3	Aucune limite	1	10	10	10	0,2	1

TABLEAU 36

Lentilles rouges, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales
	Condition			Classes contrastantes %	Dommages						Matières étrangères
		Cuivrées %	Total cuivrées, y compris lentilles délavées %	Classes contrastantes %	Échauffées %	Pelées, fendues et cassées %	Autres dommages %	Total %	Ridées %	Total, dommages, y compris lentilles ridées %	Pierres %	Total %
Rouge Canada n^o 1	Grosseur uniforme, bonne couleur naturelle	1	3	0.2	0.2	2	1	2	2	4	0.1	0.2
Rouge Canada n^o 2	Grosseur uniforme, couleur naturelle raisonnablement bonne	3	10	0.5	0.5	3.5	2	3.5	5	8	0.2	0.5
Rouge Extra Canada n^o 3	Grosseur uniforme, couleur passable	10	25	2	0.5	5	5	5	N/A	N/A	0.2	0.5
Rouge Canada n^o 3	Couleur médiocre	Aucune limite	Aucune limite	3	1	10	10	10	N/A	N/A	0.2	1

TABLEAU 37

Féveroles, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Fendues	Dommages		Matières étrangères
		Fendues	Perforées	Total	Pierres ou schiste	Total
		%	%	%	%	%
Canada n^o 1	Raisonnablement bien mûries, couleur naturelle raisonnablement bonne	6	1	4	0,1	0,2
Canada n^o 2	Passablement bien mûries, couleur passable	9	3	6	0,2	0,5
Canada n^o 3	Fraîches, odeur agréable, exclues des grades supérieurs en raison de graines immatures, couleur médiocre ou dommages	12	3	10	0,5	2

TABLEAU 38

Blé rouge, Est canadien (CER)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Classes contrastantes
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes
	kg/hl			%	%	%
CER n^o 1	75	Toute variété de blé rouge enregistrée autre que la classe fourragère	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,75	1
CER n^o 2	72	Toute variété de blé rouge enregistrée autre que la classe fourragère	Passablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	3
CER n^o 3	69	Toute variété de blé rouge enregistrée autre que la classe fourragère	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3,5	5

TABLEAU 39

Blé roux de printemps, Est canadien (CERS)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Classes contrastantes
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes
	kg/hl			%	%	%
CERS n^o 1	75	Toute variété de la classe CERS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,75	1
CERS n^o 2	72	Toute variété de la classe CERS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	3
CERS n^o 3	69	Toute variété de la classe CERS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3,5	5

TABLEAU 40

Blé de force rouge d’hiver, Est canadien (CEHRW)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Classes contrastantes
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes
	kg/hl			%	%	%
CEHRW n^o 1	76	Toute variété de la classe CEHRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,75	1
CEHRW n^o 2	74	Toute variété de la classe CEHRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	3
CEHRW n^o 3	69	Toute variété de la classe CEHRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3,5	5

TABLEAU 41

Blé tendre rouge d’hiver, Est canadien (CESRW)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Classes contrastantes
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes
	kg/hl			%	%	%
CESRW n^o 1	76	Toute variété de la classe CESRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,75	1
CESRW n^o 2	74	Toute variété de la classe CESRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	3
CESRW n^o 3	69	Toute variété de la classe CESRW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3,5	5

TABLEAU 42

Blé blanc d’hiver, Est canadien (CEWW)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes	Total
	kg/hl			%	%	%	%
CEWW n^o 1	76	Toute variété de la classe CEWW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	1	1	5
CEWW n^o 2	74	Toute variété de la classe CEWW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	2	2	6
CEWW n^o 3	69	Toute variété de la classe CEWW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3	3	10

TABLEAU 43

Blé tendre blanc de printemps, Est canadien (CESWS)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Blé d’autres classes
	kg/hl			%	%	%
CESWS n^o 1	78	Toute variété de la classe CESWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	1	3
CESWS n^o 2	74	Toute variété de la classe CESWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	2	6
CESWS n^o 3	69	Toute variété de la classe CESWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3	10

TABLEAU 44

Blé fourrager, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Blé dur ambré
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Blé dur ambré
	kg/hl			%	%	%
Fourrager EC	65	Toute classe ou variété de blé autre que le blé dur ambré	Odeur raisonnablement agréable, exclu des autres grades de blé en raison de grains endommagés	1	10	10

TABLEAU 45

Avoine, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Condition	Dommages		Matières étrangères			Total, dommages et matières étrangères
	Poids spécifique minimum		Échauffée	Total	Orge	Blé	Folle avoine	Total, dommages et matières étrangères
	kg/hl		%	%	%	%	%	%
EC n^o 1	51	Bien mûrie, bonne couleur naturelle, 97 % de gruau sain	Aucune	0,1	1	1	1	3
EC n^o 2	49	Raisonnablement bien mûrie, couleur naturelle raisonnablement bonne, 96 % de gruau sain	0,1	2	2	2	2	4
EC n^o 3	46	Passablement bien mûrie, couleur passable, 94 %de gruau sain	1	4	6	6	3	6
EC n^o 4	43	86 % de gruau sain	3	6	14	14	8	14

TABLEAU 46

Orge brassicole, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales
	Variété	Fusariés %	Échauffés %	Gelée %	Matières étrangères
	Variété	Fusariés %	Échauffés %	Gelée %	Graines inséparables %	Grosses graines oléagineuses %
Brassicole, extra EC à deux rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole, Est canadien à deux rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune
Brassicole, extra EC à six rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole, Est canadien à six rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune
Brassicole, extra EC à grains nus à deux rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole à grains nus, Est canadien à deux rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune
Brassicole, extra EC à grains nus à six rangs	Toute variété sélectionnée de la classe d’orge brassicole à grains nus, Est canadien à six rangs désignée comme telle par arrêté de la Commission	0,2	0,1	2,0	0,2	Aucune

Remarque : L’orge qui n’est pas sélectionnée pour le maltage est classée, selon sa qualité, dans l’un des grades « à des fins générales ».

TABLEAU 47

Orge à des fins générales, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales de matières étrangères
Nom de grade	Poids spécifique minimum kg/hl	Condition	Graines inséparables %	Autres céréales %	Folle avoine %	Total %
EC n^o 1	60	Odeur raisonnablement agréable, peut être atteinte par la gelée, tachée par les intempéries ou autrement endommagée	0,2	2,5	1	2,5
EC n^o 2	54	Odeur passablement agréable, exclue des autres grades en raison de grains immatures ou fortement endommagés	0,2	8	2,5	10
Grains nus, EC n^o 1	72	Odeur raisonnablement agréable, peut être atteinte par la gelée, tachée par les intempéries ou autrement endommagée	0,2	2,5	1	2,5
Grains nus, EC n^o 2	65	Odeur passablement agréable, exclue des autres grades en raison de grains immatures ou fortement endommagés	0,2	8	2,5	10

TABLEAU 48

Orge alimentaire, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales de matières étrangères
Nom de grade	Variétés avec glumes adhérées %	Autres variétés à grains nus %	Total, glumes adhérées %	Graines inséparables %	Autres céréales %	Total %
Alimentaire, extra EC à deux rangs	S.O.	S.O.	S.O.	0,2	2,0	2
Alimentaire, extra EC à six rangs	S.O.	S.O.	S.O.	0,2	2,0	2
Alimentaire, extra EC à grains nus à deux rangs	Considérées comme autres céréales	5	5	0,2	2,0	2
Alimentaire, extra EC à grains nus à six rangs	Considérées comme autres céréales	5	5	0,2	2,0	2

Remarque : L’orge qui n’est pas sélectionnée pour la classe alimentaire est classée, selon sa qualité, dans l’un des grades « à des fins générales ».

TABLEAU 49

Seigle, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales de matières étrangères
	Poids spécifique minimum	Condition	Céréales autres que le blé	Ergot	Matières autres que des céréales	Total
	kg/hl	Condition	%	%	%	%
EC n^o 1	72	Bien mûri, presque exempt de grains abîmés par les intempéries	1,5	0,05	0,5	2
EC n^o 2	69	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains abîmés par les intempéries	3	0,2	1	5
EC n^o 3	63	Exclu des grades supérieurs en raison de grains endommagés	10	0,33	2	10

TABLEAU 50

Graine de lin, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité			Norme de propreté	Dommages maximums
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Graine commercialement pure	Échauffée	Total
	kg/hl	Variété	Condition	%	%	%
EC n^o 1	65	Toute variété de la classe de graine de lin, Est canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	Mûre, odeur agréable	Au plus 1 % d’autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés	0,2	12,5
EC n^o 2	62	Toute variété de la classe de graine de lin, Est canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûrie, odeur agréable	Au plus 1,5 % d’autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés	0,5	25
EC n^o 3	Aucun minimum	Toute variété de graine de lin	Exclue des grades supérieurs en raison du poids léger ou de graines endommagées, peut avoir l’odeur naturelle caractéristique d’une graine de qualité inférieure, pas d’odeur nettement sure, rance ou de moisi, ni d’odeur qui révèle une forte détérioration	Au plus 2 % d’autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés	10	Aucune limite

TABLEAU 51

Grain mélangé, Est canadien (EC)

Nom de grade	Composition	Limites maximales
Nom de grade	Composition	Matières étrangères %
Grain mélangé, blé EC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % de blé	2
Grain mélangé, seigle EC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % de seigle	2
Grain mélangé, orge EC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % d’orge	2
Grain mélangé, avoine EC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % d’avoine	2
Grain mélangé, triticale EC	Mélanges de céréales et de folle avoine, contenant plus de 50 % de triticale	2
Grain mélangé, EC	Mélanges de céréales et de folle avoine, sans que la proportion d’aucune céréale n’excède 50 % mais contenant 50 % ou plus de céréales au total	2

TABLEAU 52

Maïs — jaune, blanc ou mélangé, Est canadien (EC)

Nom de grade	Norme de qualité		Limites maximales de dommages		Total maïs fendillé et matières étrangères
	Poids spécifique minimum	Condition	Échauffé	Total	Total maïs fendillé et matières étrangères
	kg/hl	Condition	%	%	%
EC n^o 1	68	Frais, odeur agréable, grosseur uniforme	0,1	3	2
EC n^o 2	66	Frais, odeur agréable	0,2	5	3
EC n^o 3	64	Frais, odeur agréable	0,5	7	5
EC n^o 4	62	Frais, odeur agréable	1	10	7
EC n^o 5	58	Peut avoir une légère odeur, mais aucune odeur sure ou de moisi	3	15	12

Remarque : La couleur est ajoutée au nom de grade.

TABLEAU 53

Blé expérimental, Ouest canadien (OC EXPRMTL)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de grains vitreux durs	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum				Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes	Total
	kg/hl				%	%	%	%
Expérimental OC n^o 1	79	Toute variété de la classe de blé expérimental, Ouest canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	65	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,4	0,5	1,5
Expérimental OC n^o 2	77,5	Toute variété de la classe de blé expérimental, Ouest canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	35	Passablement bien mûri, peut être modérément délavé ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,2	0,75	1,5	3
Expérimental OC n^o 3	76,5	Toute variété de la classe de blé expérimental, Ouest canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,2	1,25	2,5	5

TABLEAU 54

Orge expérimentale, Ouest canadien (OC EXPRMTL)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales de matières étrangères
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de la variété désignée	Condition	Graines inséparables	Autres céréales	Folle avoine	Total
	kg/hl	Variété	Pourcentage minimum de la variété désignée	Condition	%	%	%	%
Expérimental OC n^o 1	62	Toute variété de la classe d’orge expérimentale, Ouest canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	95	Presque saine, raisonnablement bien mûrie, peut contenir des grains légèrement abîmés par les intempéries, non fortement tachés ou décolorés	0,2	1	0,5	1
Expérimental OC n^o 2	60	Toute variété de la classe d’orge expérimentale, Ouest canadien désignée comme telle par arrêté de la Commission	90	Raisonnablement saine, passablement bien mûrie, peut contenir des grains modérément abîmés par les intempéries, non fortement décolorés	0,2	3	1	3

TABLEAU 55

Blé dur ambré, Est canadien (CEAD)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de grains vitreux durs	Condition	Matières étrangères		Blé d’autres classes ou variétés
	Poids spécifique minimum				Matières autres que des céréales	Total	Autres classes	Total
	kg/hl				%	%	%	%
CEAD n^o 1	79	Toute variété de la classe CEAD désignée comme telle par arrêté de la Commission	80	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,5	2	5
CEAD n^o 2	77	Toute variété de la classe CEAD désignée comme telle par arrêté de la Commission	60	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains fortement	0,3	1,5	3,5	10
CEAD n^o 3	74	Toute variété de la classe CEAD désignée comme telle par arrêté de la Commission	40	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,5	2	5	15
Blé dur fourrager EC	65	Toute variété de blé dur ambré	Aucun minimum	Odeur raisonnablement agréable, exclu des grades supérieurs en raison du poids léger ou des grains endommagés	1	10	49	Aucune limite

TABLEAU 56

Blé de force blanc de printemps, Ouest canadien (CWHWS)

Nom de grade	Norme de qualité				Limites maximales de matières étrangères
	Poids spécifique minimum	Variété	Pourcentage minimum de protéines	Condition	Ergot	Excrétions	Matières autres que des céréales	Sclérotiniose	Pierres	Total
	kg/hl	Variété	Pourcentage minimum de protéines	Condition	%	%	%	%	%	%
CWHWS n^o 1	75	Toute variété de la classe CWHWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	10	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,01	0,01	0,2	0,01	0,03	0,6
CWHWS n^o 2	75	Toute variété de la classe CWHWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Passablement bien mûri, peut être modérément délavé ou atteint par la gelée, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,02	0,01	0,3	0,02	0,03	1,2
CWHWS n^o 3	72	Toute variété de la classe CWHWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Peut être atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,04	0,015	0,5	0,04	0,06	2,4
CWHWS n^o 4	68	Toute variété de la classe CWHWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Aucun minimum	Peut être fortement atteint par la gelée, immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt d’autres grains fortement endommagés	0,04	0,015	0,5	0,04	0,06	2,4

TABLEAU 57

Blé de force blanc de printemps, Est canadien (CEHWS)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales de matières étrangères		Classes contrastantes
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes
	kg/hl	Variété	Condition	%	%	%
CEHWS n^o 1	75	Toute variété de la classe CEHWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,75	1
CEHWS n^o 2	72	Toute variété de la classe CEHWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,50	3
CEHWS n^o 3	69	Toute variété de la classe CEHWS désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3,50	5

TABLEAU 58

Blé à des fins générales, Ouest canadien (CWGP)

Nom de grade	Poids spécifique minimum	Variété	Limites maximales
	Poids spécifique minimum		Échauffé	Fusarié	Excrétions	Total, matières étrangères
	kg/hl		%	%	%	%
OC n^o 1	72	Toute variété de la classe de blé à des fins générales désignée comme telle par arrêté de la Commission	2,5	1	0,03	5
OC n^o 2	65	Toute variété de la classe de blé à des fins générales désignée comme telle par arrêté de la Commission	2,5	5	0,03	10

TABLEAU 59

Blé de force blanc d’hiver, Est canadien (CEHWW)

Nom de grade	Norme de qualité			Limites maximales
	Poids spécifique minimum	Variété	Condition	Matières étrangères		Classes contrastantes
	Poids spécifique minimum			Matières autres que des céréales	Total	Classes contrastantes
	kg/hl			%	%	%
CEHWW n^o 1	76	Toute variété de la classe CEHWW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Raisonnablement bien mûri, raisonnablement exempt de grains endommagés	0,2	0,75	1
CEHWW n^o 2	74	Toute variété de la classe CEHWW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Passablement bien mûri, peut être modérément abîmé par les intempéries, raisonnablement exempt de grains fortement endommagés	0,3	1,5	3
CEHWW n^o 3	69	Toute variété de la classe CEHWW désignée comme telle par arrêté de la Commission	Peut être immature ou abîmé par les intempéries, modérément exempt de grains fortement endommagés	0,5	3,5	5

DORS/78-55, art. 5
DORS/79-543, art. 2
DORS/80-575, art. 1 et 2
DORS/81-559, art. 1
DORS/82-740, art. 1
DORS/83-628, art. 3
DORS/85-677, art. 8
DORS/87-391, art. 1
DORS/88-506, art. 1
DORS/89-364, art. 1
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/90-324, art. 1(F), 2(F) et 3 à 5
DORS/91-282, art. 1 à 4
DORS/92-172, art. 1, 2(F), 3(F), 4, 5 et 6(F)
DORS/93-362, art. 1 à 10
DORS/94-507, art. 1 à 3
DORS/95-336, art. 1 à 5
DORS/95-403, art. 1
DORS/96-300, art. 1 à 3
DORS/97-285, art. 1 à 4
DORS/97-356, art. 1
DORS/98-333, art. 1 à 5
DORS/99-303, art. 1 à 7
DORS/2000-213, art. 8
DORS/2000-276, art. 1 à 6
DORS/2001-242, art. 1 à 4
DORS/2002-286, art. 1 à 4, 5(A), 6, 7(A), 8, 9(F), 10(A), 11 à 13(F), 14 à 16 et 17(F)
DORS/2003-285, art. 2 à 4, 5(F), 6, 7(F) et 8(F)
DORS/2004-169, art. 1, 2, 3(F), 4, 5(F), 6 à 9, 10(F), 11, 12, 13(F) et 14
DORS/2005-225, art. 1 à 3(F), 4 et 5
DORS/2005-330, art. 1(A)
DORS/2006-146, art. 1
DORS/2007-162, art. 1 et 2
DORS/2008-219, art. 1, 2(F), 3(F), 4(A), 5, 6(F), 7(A), 8(F), 9(A), 10, 11(A), 12, 13(A), 14, 15(F), 16(A), 17, 18(A), 19, 20(F), 21 à 23, 24(F), 25(A), 26 et 27, err., Vol. 142, noo 15
DORS/2009-209, art. 1(A), 2 à 4(F), 5(A), 6, 7(F) et 8
DORS/2010-160, art. 1 et 2
DORS/2011-123, art. 1 et 2
DORS/2012-38, art. 1
DORS/2012-137, art. 1 à 3
DORS/2013-145, art. 1

ANNEXE 4(article 9, paragraphes 33(1) et 39(1), article 44, paragraphe 45(2), alinéa 57a) et paragraphes 58(1) et 68(1))

FORMULE 1(articles 44 et 45)

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 57; DORS/2004-198, ART. 38

FORMULE 2

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 39]

FORMULE 3

[Abrogée, DORS/2000-213, art. 12]

FORMULES 4 et 5

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 40]

FORMULE 6(articles 44 et 45)

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 58; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2012-153, ART. 2

FORMULE 7(paragraphes 33(1) et 39(1))

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2005-361, ART. 14(A); DORS/2006-206, ART. 7(F)

FORMULE 8

[Abrogée, DORS/2011-45, art. 4]

FORMULE 9(article 58)Récépissé d’installation terminale

Numéro du récépissé :
Date d’émission :
Société exploitant l’installation :
Nous accusons réception du grain mentionné ci-dessous (type, grade et quantité), stocké dans notre installation située à pour le compte de .
Grain	Teneur en protéines (%)

Grade	Tonnes métriques nettes

Taux d’impuretés (%)	Livré par wagon (ID)

Livré par camion (ID)	Nom du navire

Date de réception du grain	Frais de stockage accumulés payés à ce jour

AVERTISSEMENT : Lorsque les frais dus aux termes de ce récépissé le sont depuis plus d’un an, le grain peut être vendu, auquel cas le détenteur n’a, par la suite, que le droit de recevoir, sur remise du présent récépissé, le produit de la vente du grain, défalcation faite de ces frais et des frais de vente.	AVERTISSEMENT : Le droit du détenteur du présent récépissé d’obtenir livraison du grain qui y est mentionné peut être modifié par l’émetteur du récépissé sur avis au dernier détenteur connu de lui. Tout détenteur doit immédiatement notifier à l’émetteur du récépissé son nom et son adresse.

REMARQUE : Si le récépissé est émis pour du grain visé au paragraphe 71(2) de la Loi sur les grains du Canada, la présente doit comporter la mention suivante : « Le présent récépissé est établi sous réserve de retrait et de rectification ».

FORMULE 10

[Abrogée, DORS/2013-111, art. 19]

FORMULE 11

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 43]

FORMULE 12(alinéa 9a))

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-476, ART. 2; DORS/89-395, ART. 2(F); DORS/2004-198, ART. 44

FORMULE 13(alinéa 9b))

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-476, ART. 2; DORS/89-395, ART. 2(F); DORS/2004-198, ART. 45

FORMULE 13.1 et 13.2

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 46]

FORMULE 14

Demande du producteur pour se procurer des wagons

FORMULE 15Contrat de stockage en cellule

À :

Conformément à l’article 57 du Règlement sur les grains du Canada, nous acceptons par la présente de vous fournir (quantité) (brute ou nette) tonnes métriques d’entreposage d’équivalent blé dans notre (emplacement et désignation de l’installation) aux fins de stockage en cellule de (type du grain et variété, le cas échéant, ou du produit céréalier).

Le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat sera stocké dans :

Numéro(s) de cellule(s) : Capacité : (brute ou nette)

Si le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat est transféré à toute autre cellule, pour quelque raison que ce soit, nous nous engageons à communiquer le ou les nouveaux numéros de cellule, par écrit, à vous et à la Commission canadienne des grains. Le contrat sera alors modifié en conséquence.

Le présent contrat entre en vigueur le line blanc et expire le , date à laquelle tout le grain ou le produit céréalier stocké dans la ou les cellules susmentionnées doit en être enlevé; autrement, ce contrat reste en vigueur jusqu’au jour de l’enlèvement de ce grain ou de ce produit céréalier.

Les frais imposés sont conformes aux tarifs applicables que nous avons déposés auprès de la Commission canadienne des grains.

ACCEPTÉ PAR :

line blanc

DATE : line blanc

DORS/78-55, art. 7
DORS/82-881, art. 2
DORS/83-628, art. 4
DORS/83-758, art. 4
DORS/84-627, art. 5
DORS/87-476, art. 2
DORS/89-376, art. 10 à 12(F), 14 à 18(F) et 20(F)
DORS/89-395, art. 2(F)
DORS/93-24, art. 8 et 9
DORS/93-25, art. 7
DORS/96-508, art. 57 à 60
DORS/2000-213, art. 9 à 26
DORS/2001-273, art. 32 et 33
DORS/2003-284, art. 35
DORS/2004-198, art. 37 à 41, 42(A), 43 à 46
DORS/2005-217, art. 3
DORS/2005-361, art. 14(A)
DORS/2006-206, art. 7(F)
DORS/2008-314, art. 8(A)
DORS/2011-45, art. 3 et 4
DORS/2012-153, art. 2 à 4
DORS/2013-111, art. 18, 19 et 20(F)

ANNEXE 5

[Abrogée, DORS/2005-361, art. 15]

ANNEXE 6

[Abrogée, DORS/2012-153, art. 5]

ANNEXES VII À IX

[Abrogées, DORS/95-386, art. 12]

ANNEXES X ET XI

[Abrogées, DORS/2003-284, art. 36]

ANNEXE XII

[Abrogée, DORS/2000-213, art. 29]

ANNEXE XIII

[Abrogée, DORS/2002-255, art. 21]

Date de modification :: 2024-11-13