Règlement sur la circulation aux aéroports
Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2006-08-31 :
50 (1) Quiconque enfreint l’article 41 est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 400 $.
(2) Quiconque enfreint une disposition des paragraphes 41.1(1) ou 41.1(2) ou de l’article 49, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende de 20 $.
- DORS/81-663, art. 4
(3) [Abrogé, DORS/81-663, art. 4]
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