Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Opérations autorisées

J.01.005 Toute personne peut vendre un nécessaire d’essai, en avoir un en sa possession ou effectuer toute autre opération relative à celui-ci si les conditions ci-après sont remplies :

• a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai au titre de l’article J.01.007 et n’a pas été annulé en application de l’article J.01.008;

• b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure, les renseignements suivants :

  • (i) le nom du fabricant,

  • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce,

  • (iii) le numéro d’enregistrement;

• c) le nécessaire d’essai sera utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.