Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.003 du 2019-12-09 au 2024-04-01 :
Note marginale :Responsable principal
G.02.003 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux drogues contrôlées précisées dans la demande de licence.
- DORS/2004-238, art. 4
- DORS/2010-222, art. 2
- DORS/2012-230, art. 8
- DORS/2014-260, art. 1 et 16(F)
- DORS/2019-171, art. 1
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