Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.003 du 2019-12-09 au 2024-02-06 :


Note marginale :Responsable principal

 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux drogues contrôlées précisées dans la demande de licence.

  • DORS/2004-238, art. 4
  • DORS/2010-222, art. 2
  • DORS/2012-230, art. 8
  • DORS/2014-260, art. 1 et 16(F)
  • DORS/2019-171, art. 1

Date de modification :