Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.01.006 du 2019-12-09 au 2024-04-01 :


Note marginale :Opérations autorisées

 Toute personne peut vendre un nécessaire d’essai, en avoir un en sa possession ou effectuer toute autre opération relative à celui-ci si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai au titre de l’article G.01.008 et n’a pas été annulé en application de l’article G.01.009;

  • b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure, les renseignements suivants :

    • (i) le nom du fabricant,

    • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce,

    • (iii) le numéro d’enregistrement;

  • c) le nécessaire d’essai sera utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

  • DORS/2019-171, art. 1

Date de modification :