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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.04.414 du 2006-12-14 au 2014-10-22 :


 Il est interdit d’ajouter un agent de conservation ou un additif au plasma destiné au fractionnement.

  • DORS/78-545, art. 1
  • DORS/85-1022, art. 6
  • DORS/2006-353, art. 1
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