Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.407 du 2006-03-22 au 2006-12-13 :
C.04.407 Le donneur qui semble être sous l'influence d'une drogue ou d'alcool ou qui, pour une raison quelconque, ne semble pas répondre d'une manière satisfaisante aux questions qui lui sont posées, n'est pas considéré comme un donneur apte.
- DORS/78-545, art. 1
- DORS/85-1022, art. 3
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