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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.04.401 du 2006-03-22 au 2006-12-13 :


 Les articles C.04.402 à C.04.428 ne s'appliquent pas à la plasmaphérèse effectuée dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • a) le traitement d'un donneur;

  • b) l'obtention des composants sanguins devant être utilisés pour un seul receveur;

  • c) la recherche médicale;

  • d) la fabrication de sérums de groupage destinés à être utilisés dans un hôpital.

  • DORS/78-545, art. 1
  • DORS/85-1022, art. 2

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