Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.02.003.1 du 2013-11-08 au 2024-12-17 :
C.02.003.1 Il est interdit à la personne qui manufacture, emballe-étiquette, analyse ou entrepose une drogue de la vendre à moins d’avoir effectué l’activité conformément aux exigences du présent titre.
- DORS/2013-74, art. 7
- Date de modification :