Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01A.019 du 2006-03-22 au 2024-06-16 :
C.01A.019 (1) Pour l’application du présent titre et des titres 2 à 4, les autorités réglementaires mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent article sont désignées à l’égard des activités visées à la colonne 3 pour les drogues ou catégories de drogues visées à la colonne 2.
(2) Le sang entier et des composants sont exclus des drogues ou catégories de drogues visées à la colonne 2 du tableau du présent article.
(3) La libération par lot des drogues visées à l’annexe D de la Loi est exclue de l’activité d’analyse visée à la colonne 3 du tableau du présent article.
TABLEAU
Autorités réglementaires désignées
Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Autorités réglementaires Drogues ou catégories de drogues Activités 1 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Berne, Suisse Produits pharmaceutiques pour usage humain ou vétérinaire Manufacture, emballage-étiquetage, analyse Drogues visées aux annexes C ou D de la Loi 2 Inspectorat régional des médicaments de la Suisse du Nord-Ouest (IRM-NO), Bâle, Suisse Produits pharmaceutiques pour usage humain ou vétérinaire Manufacture, emballage-étiquetage, analyse Drogues visées aux annexes C ou D de la Loi 3 Inspectorat régional des médicaments de la Suisse de l’Est et centrale (IRM-EC), Zurich, Suisse Produits pharmaceutiques pour usage humain ou vétérinaire Manufacture, emballage-étiquetage, analyse Drogues visées aux annexes C ou D de la Loi 4 Inspectorat régional des médicaments de la Suisse du Sud (IRM-S), Tessin, Suisse Produits pharmaceutiques pour usage humain ou vétérinaire Manufacture, emballage-étiquetage, analyse Drogues visées aux annexes C ou D de la Loi 5 Inspectorat romand de la fabrication des agents thérapeutiques (IRFAT), Lausanne, Suisse Produits pharmaceutiques pour usage humain ou vétérinaire Manufacture, emballage-étiquetage, analyse Drogues visées aux annexes C ou D de la Loi
- DORS/97-12, art. 5
- DORS/2000-120, art. 7
- DORS/2002-368, art. 8
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