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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.011 du 2021-03-18 au 2024-05-01 :

  •  (1) Le titulaire d’une licence d’établissement est tenu de se conformer :

    • a) aux exigences qui y sont énoncées;

    • b) aux exigences applicables des titres 2 à 4.

  • (2) [Abrogé, DORS/2000-120, art. 4]

  • DORS/97-12, art. 5
  • DORS/2000-120, art. 4
  • DORS/2021-45, art. 7

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