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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.045 du 2013-12-19 au 2024-03-06 :


 Est interdite l’importation de drogues sur ordonnance par les personnes autres que les personnes suivantes :

  • a) les praticiens;

  • b) les fabricants de drogues;

  • c) les pharmaciens en gros;

  • d) les pharmaciens;

  • e) les résidents d’un pays étranger, durant leur séjour au Canada.

  • DORS/93-407, art. 4
  • DORS/2013-122, art. 11

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